À quoi correspond la durée légale du travail ?

La durée légale de travail en France est une notion importante en matière de gestion du  temps de travail des salariés, dès lors que cette dernière participe à déterminer la rémunération du salarié. 

La loi prévoit que le temps de travail des salariés est encadré par des durées légales de travail. Au-delà de la durée légale du travail fixée par la loi, toute heure travaillée est comptabilisée comme une heure supplémentaire et doit donner lieu à une compensation. 

Quelle est la durée légale de travail en France ? Comment s’assurer du respect de la durée légale du travail ? PayFit vous explique.

Quelle est la durée légale de travail ?

La loi prévoit que la durée légale de travail d’un salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, soit :

• durée légale du travail hebdomadaire : 35 heures par semaine ;

• durée légale du travail mensuelle : 151,67 heures par mois ;

• durée légale du travail annuelle : 1 607 heures par an. 

Cette durée légale de travail ne constitue pas un maximum absolu mais plutôt un seuil de référence pour le calcul des heures supplémentaires.

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire inférieure ou supérieure à la durée légale de travail sans pouvoir excéder les durées maximales de travail prévues par la loi.

Par ailleurs, lorsque la durée de travail prévue au contrat de travail est inférieure à la durée de travail légale ou conventionnelle, le salarié est considéré comme à temps partiel. 

⚠️ Attention : les salariés mineurs et les apprentis ne peuvent pas travailler de manière effective plus de : 

• 8 heures par jour ;

• 35 heures par semaine.  

Qui sont les salariés concernés par la durée légale de travail ? 

La durée légale de travail s'applique à tous les salariés du secteur privé quel que soit l’âge, la catégorie professionnelle, la qualification ou encore le type de contrat de travail du salarié (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc.). 

Toutefois, la loi prévoit que certains salariés ne sont pas concernés par la durée légale de travail : 

• les salariés cadres ou non-cadres en forfait jours ; 

• les voyageurs, représentants ou placiers du commerce (VRP) ; 

• les cadres bénéficiant d’un contrat de dirigeant. 

Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale de travail ?

La durée légale de travail s’apprécie au regard du temps de travail effectif du salarié, c’est-à-dire en prenant en compte le temps pendant lequel le salarié : 

• est à la disposition de l'employeur ; 

• se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Exemple : la durée de l’intervention d’un salarié au sein de l'entreprise au cours d’une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

Ne constituent pas du temps de travail effectif comptabilisés dans la durée légale de travail : 

• les temps de pauses et de restauration (sauf si des dispositions conventionnelles prévoient le contraire) ;

• le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail ; 

• le temps d’habillage et de déshabillage (sauf lorsque la tenue ne peut pas être portée avant d’arriver sur le lieu de travail pour des raisons d’hygiène) ; 

• les heures d’astreintes (hors intervention). 

💡 Bon à savoir : toutes les heures supplémentaires majorées qui sont effectuées au-delà de la durée légale de travail doivent être mentionnées sur le bulletin de paie distinctement des heures de travail accomplies dans le cadre de la durée légale.