En quoi consiste une modification des conditions de travail ?

Le contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié au moment de l’embauche. Ce dernier est négocié entre les parties afin d’en définir les éléments essentiels. L’employeur ne peut alors pas modifier ces éléments essentiels sans l’accord du salarié une fois le contrat signé. 

Cependant, l’employeur peut procéder à des modifications des conditions de travail à certaines occasions.

Dans quels cas l’employeur peut-il modifier les conditions de travail ? L’accord du salarié doit-il être requis pour procéder à une modification des conditions de travail ? PayFit vous éclaire. 

Quelles sont les modifications des conditions de travail qui nécessitent l’accord du salarié ? 

La modification du contrat de travail consiste pour l’employeur à changer un élément essentiel du contrat de travail d’un salarié. Cette modification nécessite obligatoirement au préalable l’accord écrit du salarié. Lorsque l’employeur propose cette modification au salarié en lui accordant un délai de réflexion, l’absence de réponse ne vaut pas acceptation. 

Les conditions de modification du contrat de travail sont que : 

• l’employeur propose au salarié la modification ; 

• le salarié accepte cette modification en toute connaissance des conséquences (notamment financières). 

Cet accord peut notamment être formalisé par un avenant au contrat de travail. 

L’employeur ne peut pas procéder à une modification des conditions de travail du salarié sans son accord lorsque celle-ci concerne : 

• la rémunération ;

• le temps de travail ;

• les fonctions. 

💡 Bon à savoir : la modification des conditions de travail d ’un salarié protégé ne peut pas lui être imposée, qu’il s’agisse d’une modification d’un élément essentiel du contrat ou d’un simple changement des conditions de travail. Dans les deux cas, son accord est nécessaire.

Modification de la rémunération

La rémunération est l’élément essentiel du contrat de travail qui est souvent le plus important pour le salarié. L’employeur ne peut pas décider de modifier unilatéralement le montant de la rémunération ou les critères de la rémunération. 

Exemple : le salarié a un salaire composé à 50 % de fixe et 50 % de variable. L’employeur ne peut pas décider de passer la rémunération à 40 % de part fixe et 60 % de variable sans l’accord du salarié. 

⚠️ Attention : lorsque la modification de la rémunération est due à un motif économique, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour répondre à l’employeur. Si le salarié ne répond pas dans le délai imparti, la modification s’impose à lui. 

Modification du temps de travail 

Le temps de travail d’un salarié correspond au nombre d ’heures travaillées par ce dernier. Cette durée doit être prévue par le contrat de travail et ne peut faire l’objet d’une modification par l’employeur si le salarié s’y oppose.  

⚠️ Attention : lorsqu’un accord collectif prévoit la réduction du temps de travail avec un maintien de salaire, cette réduction s’impose au salarié. 

Modification des fonctions du salarié

Constitue également une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié le fait pour l’employeur de proposer au salarié des nouvelles fonctions qui impliquent un changement de qualification professionnelle. 

En effet, le salarié a été embauché pour exercer certaines fonctions, pour lesquelles il est compétent, l’employeur ne peut donc pas lui demander d’exercer d’autres tâches qui ne relèvent pas de ses compétences. 

💡 Bon à savoir : dans le cadre d'un accord de performance collective, l'employeur peut modifier la durée du travail, la rémunération et les conditions de mobilité géographiques. L'accord du salarié est nécessaire mais son refus constitue ici un motif de licenciement.

Quelles sont les modifications des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié ? 

Contrairement à la modification du contrat de travail, le simple changement des conditions de travail consiste à ce que l’employeur impose au salarié une modification d’un élément non essentiel de son contrat de travail. Ainsi, il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord du salarié lorsque la modification concerne : 

• les tâches ; 

• le lieu de travail ; 

• les horaires de travail. 

💡 Bon à savoir : le refus du salarié de se voir appliquer une simple modification de ses conditions de travail ne constitue pas une faute lorsque cette modification est abusive ou discriminatoire. 

Modification des tâches attribuées au salarié

L’employeur peut procéder à une modification des conditions de travail du salarié en modifiant les tâches qui lui sont confiées. Il peut donc sans son accord décider de lui attribuer de nouvelles tâches, ou de lui en supprimer certaines. Cependant, ces tâches doivent relever de sa compétence et correspondre à sa qualification professionnelle. 

⚠️ Attention : l’employeur ne doit pas dans ce cas supprimer les responsabilités du salarié, le réduire à des tâches secondaires, ni encore le rétrograder. 

Modification du lieu de travail  

Le lieu de travail n’a pas de valeur essentielle : dans les cas où celui-ci est mentionné au contrat de travail, cela n’est qu’à titre informatif. Lorsque l’employeur souhaite modifier le lieu de travail du salarié, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail ne nécessite pas l’accord de ce dernier lorsque :  

• l’affectation est temporaire et justifiée par les fonctions exercées par le salarié ; 

• la mutation est effectuée dans la même zone géographique ; 

• l’employeur met en œuvre une clause de mobilité géographique. 

Exemple : un changement de bureau est une modification des conditions de travail qui ne nécessite pas l’accord du salarié. 

Modification des horaires de travail

Les horaires de travail ne sont pas un élément essentiel du contrat de travail. En effet, pour les besoins de l’entreprise, il est normal que l’employeur puisse imposer à un salarié de changer ses horaires de travail. 

Exemple : est une modification des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié, celle qui implique que le salarié qui travaillait de 8h à 16h se voit demander par son employeur de travailler de 9h à 17h. 

⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas modifier les horaires de travail d’un salarié sans son accord si cela entraîne le passage : 

• d'un horaire fixe à un horaire variable ;

• d'un horaire continu à un horaire discontinu ;

• d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. 

Cela vaut même lorsque la rémunération du salarié est augmentée (par exemple par la majoration des heures de nuit). 

Dans le cadre d'un transfert des contrats de travail, le nouvel employeur ne peut procéder qu'à des simples changements des conditions de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat doit faire l'objet de l'accord du salarié.