Comment fonctionnent les heures supplémentaires ?

Le temps de travail d'un salarié est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié. Toutefois, il peut être amené à effectuer des heures qui ne sont pas prévues au contrat.

Lorsqu'un salarié effectue des heures de travail au-delà de la durée légale de travail, ces dernières constituent des heures supplémentaires. 

Soumises à un régime spécifique, ces heures effectuées par le salarié doivent obligatoirement faire l’objet d’une compensation sous forme d’une majoration de salaire, ou sous certaines conditions d’un repos compensateur.

Qu’est-ce que les heures supplémentaires ? Comment sont payées les heures supplémentaires ? Quel est le maximum d'heures supplémentaires par mois pouvant être effectuées par un salarié ? Comment calculer les heures supplémentaires ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que les heures supplémentaires ? 

La loi prévoit que la durée légale de travail pour un temps plein est fixée à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois). Toute heure effectuée au delà de la durée légale de travail hebdomadaire est considérée comme étant une heure supplémentaire.

Par principe, les heures supplémentaires sont ponctuelles. Ainsi, elles sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur ou avec son accord. Il existe toutefois des heures supplémentaires contractuelles qui sont réalisées chaque mois par le salarié, on parle d'heures supplémentaires structurelles.

Tout salarié d’une entreprise qui dispose d’un contrat de travail à temps plein peut être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur à l’exception : 

• des cadres dirigeants ; 

• des salariés cadres ayant conclu une convention de forfait jours.   

💡 Bon à savoir : dans le cadre d’un temps partiel, les heures effectuées au-delà des heures prévues par le contrat de travail constituent des heures complémentaires. 

La demande d’exécution d’heures supplémentaires de l’employeur s’impose au salarié, qui n’est pas en mesure de refuser sans justification d’accomplir ces heures sous peine de sanction. La loi prévoit que le salarié a la possibilité de refuser d'effectuer des heures supplémentaires en cas de : 

• limitation du nombre d’heures supplémentaires dans le contrat de travail ; 

• demande tardive de l’employeur ; 

• dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires sans avoir obtenu l’avis du CSE ;

• raisons médicales justifiées auprès de l’employeur ;

• non-respect des durées maximales de travail ou des repos quotidiens et hebdomadaires.

Par ailleurs, un salarié n’a pas de droit aux heures supplémentaires. La réalisation ou non d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur. Les heures supplémentaires sont obligatoires lorsqu'elles sont imposées par l'employeur.

Qui fixe le nombre d’heures supplémentaires ? 

C'est l'employeur qui décide de la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié en fonction des besoins de son entreprise. Même lorsque des heures supplémentaires structurelles sont prévues au contrat, l'employeur peut toujours demander la réaliser d'heures supplémentaires ponctuelles.

Il existe toutefois un contingent annuel d’heures supplémentaires, qui est en principe de 220 heures par salarié et par an. Pour que l'employeur puisse imposer des heures supplémentaires au salarié au-delà de ce contingent, il doit en informer le CSE et accorder une contrepartie supplémentaire au salarié : le repos compensateur obligatoire.

La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir un contingent annuel d’heures supplémentaires différent de celui prévu par la loi. Ainsi, le contingent annuel correspond à  : 

• 130 heures pour la convention collective Syntec ; 

• 360 heures pour la convention collective HCR ; 

• 300 heures pour la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (BTP) ; 

• 130 heures pour la convention collective de l’hospitalisation privée. 

Les partenaires sociaux sont libres dans la fixation du contingent d’heures supplémentaires puisqu’il n’y a ni plafond ni plancher en cas d’accord collectif. 

💡 Bon à savoir : les modalités d’utilisation et de dépassement du contingent doivent donner lieu à une consultation du comité social et économique (CSE) une fois par an, lorsqu'il existe.

Quelle est la contrepartie des heures supplémentaires ? 

Le paiement des heures supplémentaires peut donner lieu à une majoration heures supplémentaires ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. 

Majoration des heures supplémentaires 

La majoration des heures supplémentaires consiste pour l’employeur à appliquer un taux de majoration lors du paiement des heures supplémentaires, prévu par la convention collective applicable à l’entreprise ou par un accord collectif. 

⚠️ Attention : les taux prévus par la convention collective ou l’accord collectif ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

À défaut, les taux de majoration applicables aux heures supplémentaires sont prévus par la loi à hauteur de : 

• 25 % pour les heures effectuées entre la 36ème à la 43ème heure de travail au cours de la même semaine (8 premières heures supplémentaires), soit une rémunération à 125 % ; 

• 50 % pour les heures suivantes, soit une rémunération à 150 %.  

Exemple : un salarié à temps complet payé à un taux horaire brut de 11 € a réalisé 3 heures supplémentaires au cours de la dernière semaine du mois d’avril. La convention collective applicable à l’entreprise ne prévoit pas de dispositions concernant le paiement des heures supplémentaires. 

Par application des taux de majoration prévus par la loi, le paiement des heures supplémentaires correspond donc ici à : 

= 3 x (11 x 125 %) 

= 41,25.

La rémunération des heures supplémentaires effectuées par le salarié au cours du mois d’avril correspond à 41,25 €.

💡 Bon à savoir : le calcul des heures supplémentaires effectuées par un salarié peut être réalisé en ayant recours à un pointage des heures de travail. 

Repos compensateur 

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir que le paiement des heures supplémentaires soit remplacé en partie ou totalement par l’attribution d’un repos compensateur au salarié. Le repos compensateur des heures supplémentaires doit être équivalent à la rémunération qu’aurait perçu le salarié : 

• 1 heure et 15 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 25 % ; 

• 1 heure et 30 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 50 %.

👉 Ce temps de repos compensateur correspond à une compensation du paiement et de la majoration de l'heure supplémentaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement des heures supplémentaires ? 

Le non-paiement des heures supplémentaires constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. L’employeur peut être condamné à des sanctions :

• civiles : dommages et intérêts au salarié pour le préjudice qui résulte du non-paiement des heures ; 

• pénales : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € en cas de reconnaissance de l’existence de travail dissimulé. 

Le salarié dispose également de la possibilité de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. 

⚠️ Attention : le paiement tardif des heures supplémentaires qui n’intervient pas à la date de versement du salaire habituelle peut également entraîner la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour le préjudice subi.