Comment fonctionne le paiement des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires modifient temporairement le temps de travail d'un salarié. Lorsqu’un salarié effectue des heures de travail au-delà des 35 heures hebdomadaires, ces heures supplémentaires effectuées doivent obligatoirement donner lieu à une majoration de salaire, ou sous certaines conditions à un repos compensateur. 

Les règles applicables au paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés dans l’entreprise varient en présence ou en l’absence de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. 

Comment sont payées les heures supplémentaires ? Combien sont payés les heures supplémentaires ?  Quand sont payées les heures supplémentaires des salariés ? Où trouver les heures supplémentaires sur la fiche de paie ? PayFit vous explique.

Comment procéder au paiement des heures supplémentaires ? 

Le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié dans l’entreprise peut s’effectuer par le biais :

• d’une majoration de la rémunération ; 

• d’un repos compensateur équivalent à la majoration. 

Majoration des heures supplémentaires 

Le paiement des heures supplémentaires par majoration de la rémunération du salarié constitue un moyen de compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. Le taux de majoration applicable dépend de l’existence ou non de dispositions conventionnelles en la matière dans la convention collective applicable à l’entreprise ou prévues par accord collectif. 

➡️ En présence de dispositions conventionnelles 

La convention collective ou l’accord collectif fixe les taux de rémunération applicables au paiement des heures supplémentaires. Ces taux varient en fonction du nombre d’heures effectuées par le salarié.

⚠️ Attention : les taux prévus par la convention collective ou l’accord collectif ne peuvent pas être inférieurs à 10 %.

Exemple : la convention collective HCR, applicable aux hôtels, cafés et restaurants, prévoit une majoration pour le paiement des heures supplémentaires qui correspond à : 

• 10 % pour les heures effectuées entre la 36ème à la 39ème heure de travail, soit une rémunération à 110 % ; 

• 20 % pour les heures effectuées entre la 40ème à la 43ème heure de travail, soit une rémunération à 120 % ; 

• 50 % pour les heures effectuées à partir de la 44ème heure de travail, soit une rémunération à 150 %.  

Un salarié cuisinier dont le salaire horaire est de 13 € dispose d’un contrat de travail à temps plein correspondant à 35 heures par semaine. Ce dernier a effectué 3 heures supplémentaires au cours de la première semaine du mois de mai. 

Sa rémunération pour cette semaine effectuée correspond aux montants suivants.

Le salarié perçoit pour cette semaine effectué une rémunération égale à (455 + 42,9) = 497,9 €, heures supplémentaires comprises.

➡️ En l’absence de dispositions conventionnelles 

En l’absence de dispositions conventionnelles en matière de majoration des heures supplémentaires, les taux prévus par la loi applicables au paiement de ces heures correspondent à : 

• 25 % pour les heures effectuées entre la 36ème à la 43ème heure de travail au cours de la même semaine (8 premières heures supplémentaires), soit une rémunération à 125 % de ces heures ; 

• 50 % pour les heures suivantes, soit une rémunération à 150 %.  

💡 Bon à savoir : dans certains secteurs d’activité (clinique privée, transport routier, commerce alimentaire), il est nécessaire de prendre en compte la base horaire du salarié ou le forfait d’heure et non la semaine de 35 heures hebdomadaires pour le calcul des heures supplémentaires. 

Repos compensateur 

Une convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir que le paiement des heures supplémentaires par majoration de la rémunération soit remplacé en partie ou totalement par l’attribution d’un repos compensateur au salarié. Ainsi, la mise en place du repos compensateur permet de substituer le paiement des heures supplémentaires par des temps de repos. 

À défaut d’accord ou de dispositions dans l’accord collectif, l’employeur peut également mettre en place le repos compensateur par une décision unilatérale. Cela suppose que  le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s’oppose pas à cette démarche. 

💡 Bon à savoir : dans le langage courant, payer des heures supplémentaires par le biais du repos compensateur est vu comme un moyen de transformer des heures supplémentaires en congés payés. 

Le repos compensateur doit être équivalent à la rémunération majorée qu’aurait perçu le salarié : 

• 1 heure et 15 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 25 % ; 

• 1 heure et 30 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 50 %. 

Exemple : un salarié effectue 151,37 heures de travail mensuel à un taux horaire de 13 €. Ce dernier perçoit un salaire brut de 1 967,81 €. Il effectue 1 heure supplémentaire au cours de la première semaine du mois de mai, majorée à 25 %.

Si cette heure est entièrement remplacée par un repos compensateur, le salarié peut bénéficier d’1 heure et 15 minutes de repos.

💡 Bon à savoir : toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel fixé par la convention collective, par accord collectif ou à défaut par la loi (soit 220 heures) doit obligatoirement donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos.

À quel moment procéder au paiement des heures supplémentaires ?

Le paiement des heures supplémentaires doit avoir lieu en principe à la date de versement du salaire. Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent apparaître distinctement des heures payées au taux normal sur le bulletin de paie. Il doit donc d’abord afficher les heures de base, puis les heures supplémentaires majorées à 25 %, et le cas échéant les heures supplémentaires majorées à 50 %. 💡 Bon à savoir : dans le cas où les majorations prévues par la convention collective sont différentes, l’employeur doit simplement prévoir une ligne pour le salaire de base et une ligne pour chaque majoration différente. 

Exemple de fiche de paie avec heures supplémentaires pour un salarié au SMIC.

⚠️ Attention : les heures supplémentaires non payées ou payées tardivement peuvent entraîner la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le salarié.