À quoi correspondent les heures supplémentaires obligatoires ?

Le temps de travail des salariés est fixé dans leur contrat de travail. Cependant, l’employeur peut imposer à ses salariés la réalisation d'heures supplémentaires obligatoires pour les besoins de son entreprise. 

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire. 

Cependant, il existe des limites à la réalisation des heures supplémentaires par un salarié. Le non-respect de ces dernières peut entraîner des sanctions pour l’employeur. 

Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ? Quelles sont les limites des heures supplémentaires obligatoires ? PayFit vous répond. 

Dans quels cas les heures supplémentaires sont-elles obligatoires ? 

Toute heure supplémentaire imposée par l’employeur est une heure supplémentaire obligatoire. Ne sont pas des heures supplémentaires obligatoires celles qui ne respectent pas les limites prévues par la loi et qui justifient le refus du salarié. 

Les heures supplémentaires structurelles sont également des heures supplémentaires obligatoires puisqu'elles sont prévues au contrat de travail du salarié.

Quelles sont les limites des heures supplémentaires obligatoires ? 

Il existe plusieurs limites à la réalisation d’heures supplémentaires obligatoires. 

Durées maximales de travail 

La réalisation d’heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales de travail. 

💡 Bon à savoir : le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine civile. 

➡️ Durée maximale journalière

La durée maximale de travail journalière est en principe de 10 heures. Un salarié ne peut donc pas se voir imposer la réalisation d’heures supplémentaires si cela a pour conséquence de le faire travailler plus de 10 heures sur la même journée. 

Toutefois, il existe des dérogations à cette limite de 10 heures de travail par jour : 

• sur demande à l’inspection du travail pour la réalisation de travaux impliquant une activité accrue de l’entreprise ; 

• par accord collectif en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. 

Dans les deux cas de dérogation, la durée du travail journalière ne peut excéder 12 heures. 

➡️ Durée maximale hebdomadaire

Malgré la réalisation d’heures supplémentaires, l’employeur doit s’assurer que le salarié ne travaille pas plus de : 

• 48 heures par semaine ; 

• 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines consécutives. 

Exemple : un salarié peut être amené à travailler 42h hebdomadaires pendant 6 semaines consécutives, puis 46h pendant les 6 semaines suivantes. Ce dernier a ainsi travaillé en moyenne 44h hebdomadaires sur la période des 12 semaines consécutives.

Par dérogation, la durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 46h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives :

• lorsqu’un accord ou une convention collective applicable à l'entreprise le prévoit ;

• après l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur peut exceptionnellement demander une autorisation à l’inspection du travail pour porter la durée maximale de travail jusqu’à 60 heures sur une semaine en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail. 

Repos quotidien et hebdomadaire

La réalisation des heures supplémentaires par le salarié ne doit pas non plus le priver de son droit au repos. Chaque salarié a le droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives entre chaque journée de travail. Ce repos se calcule de la fin de la journée de travail au début de la journée suivante. 

Exemple : un salarié finit sa journée de travail à 20h le mardi, il ne peut pas commencer sa prochaine journée de travail avant 7h du matin le mercredi. 

Le salarié bénéficie également d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives une fois par semaine. La réalisation d'heures supplémentaires ne doit pas entraver ce droit.

Exemple : un salarié finit sa journée de travail à 19h le samedi, il ne peut pas commencer sa prochaine journée de travail avant 6h du matin le lundi. 

Délai de prévenance

Lorsque l’employeur souhaite imposer à son salarié la réalisation d’heures supplémentaires obligatoires, il doit l’avertir assez tôt pour que ce dernier puisse s’organiser. L’employeur doit ainsi respecter un délai raisonnable de prévenance pour imposer la réalisation d’heures supplémentaires obligatoires au salarié. 

Contingent annuel d’heures supplémentaires

La réalisation des heures supplémentaires doit se faire dans le respect d’un contingent annuel d’heures supplémentaires. Il s’agit d’une limite au-dessus de laquelle il est possible d’effectuer des heures supplémentaires, mais avec des conséquences différentes. 

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif, à défaut il est de 220 heures par an et par salarié. Lorsque l’employeur souhaite qu’un salarié exécute des heures supplémentaires obligatoires au-delà de ce contingent, il doit : 

• informer et consulter le CSE au préalable ; 

• accorder une contrepartie supplémentaire au salarié : un repos compensateur obligatoire. 

Abus de droit

L’employeur qui souhaite imposer la réalisation d’heures supplémentaires à ses salariés ne doit pas abuser de son droit. Cela signifie que la réalisation des heures supplémentaires ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié. 

Exemple : l’employeur sait que la salariée est une femme célibataire qui élève un enfant handicapé. S’il lui demande d’effectuer fréquemment des heures supplémentaires, cela peut constituer un abus. 

Temps partiel 

Pour le salarié à temps partiel, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires. Elles correspondent à toute heure effectuée au-delà de la durée de travail prévue au contrat. 

Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit prévoir les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. 

La réalisation d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne peut pas : 

• excéder les limites prévues au contrat ; 

• porter la durée de travail du salarié à la durée légale de 35 heures par semaine ; 

• dépasser les durées maximales de travail ; 

• constituer un abus ; 

• empêcher le repos quotidien ; 

• se faire sans respecter le délai de prévenance.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur en cas de non-respect des limites de réalisation des heures supplémentaires obligatoires ? 

L’employeur doit respecter toutes les limites concernant la réalisation des heures supplémentaires. Il doit également observer les règles concernant la contrepartie des heures supplémentaires obligatoires. Le paiement des heures supplémentaires suppose soit : 

• une majoration des heures supplémentaire ; 

• un repos compensateur équivalent lorsqu’un accord collectif le prévoit. 

L'employeur s’expose au paiement d’une amende de 4ème classe s’il ne respecte pas les règles concernant le paiement des heures supplémentaires, les durées maximales de travail ou les repos quotidiens. 

Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes afin de demander réparation de son préjudice. 

⚠️ Attention : la violation par l’employeur des durées maximales de travail constitue automatiquement un préjudice que le salarié n’a pas à prouver. 

Que faire en cas de refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires ?

Le refus exceptionnel d’un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute de sa part justifiant le recours au licenciement. Le salarié peut également avoir un motif de refus de réalisation des heures supplémentaires lorsque l’employeur : 

• a prévenu le salarié trop tard ; 

• abuse de son droit ; 

• ne respecte pas les durées maximales de travail ; 

• n’accorde pas son repos quotidien au salarié ; 

• excède les limites d’heures complémentaires prévues au contrat à temps partiel. 

En revanche, si le refus du salarié n’est pas justifié ou que le salarié refuse systématiquement sans motif valable d’effectuer des heures supplémentaires, l’employeur peut envisager de prendre une sanction disciplinaire.