Est-il possible d’imposer les dates de congés payés aux salariés ?

Chaque salarié d’une entreprise dispose chaque année d’un certain nombre de jours de congés payés. Cependant, les salariés doivent obtenir l’accord préalable de l’employeur afin de les poser.

L’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur. Par conséquent, il est en droit d’imposer les jours de congés payés aux salariés, tout en veillant à respecter les règles légales ou conventionnelles. 

L’employeur peut-il librement fixer les dates de congés de ses salariés ? Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ? L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant un chômage partiel ? Ou pendant une rupture conventionnelle ? PayFit vous répond. 

L’employeur peut-il librement fixer les dates de congés de ses salariés ?

La gestion des congés payés des salariés d’une entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Par conséquent, il est en droit de fixer les dates de prise de congés et donc d’imposer des congés payés aux salariés, sous réserve de se conformer à plusieurs règles légales ou conventionnelles :

• ordre des départs ;

• information des salariés ;

• période de prise de congés payés ;

• délai de prévenance. 

La période de référence des congés payés est généralement imposée légalement ou bien par accord collectif, l’employeur ne pourra donc pas y déroger librement. 

L’employeur doit dans tous les cas respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois pour fixer ou modifier les dates de congés. Un accord collectif peut, toutefois, prévoir un délai de prévenance plus court. 

Combien de semaines de congés l’employeur peut-il imposer ?

L'employeur peut-il imposer les 5 semaines de congés payés ? 

Oui. L’employeur peut imposer les dates des 5 semaines de congés payés à ses salariés. Toutefois, il ne peut pas imposer au salarié de les prendre d’un seul coup. 

L’employeur peut-il imposer 3 semaines de congés payés ? 

La limite de durée d’un congé payé pour les salariés est fixée par le Code du travail à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés. L’employeur pourra donc imposer à ses salariés de prendre des congés d’une durée égale ou supérieur à 24 jours. 

En conséquence, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié de bénéficier uniquement de 3 semaines de congés payés.

L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant un chômage partiel ?

Dans ce cas, l’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés ou à la prise de RTT qu’ils ont acquis. En revanche, il ne pourra pas leur imposer pour éviter une mise en activité partielle. 

Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier les dates de congés payés dans un délai d’au moins 1 mois. Toutefois, la mise en chômage partiel n’est pas une circonstance exceptionnelle. 

L’employeur peut-il imposer des congés payés pendant une rupture conventionnelle ?

Dans le cas où la période de congés payés a été fixée avant la notification de rupture, le salarié devra prendre ses congés payés imposés aux dates prévues. Son préavis sera suspendu durant les congés du salarié et prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris. 

Si au moment de la notification de rupture aucune période de congés n’a été fixée, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés. Elle devra être fixée d’un commun accord entre les parties. Le préavis ne sera alors pas suspendu sauf si l’employeur et le salarié conviennent du contraire. 

L’accord devra être finalisé par écrit afin d’éviter tout litige. 

💡 Bon à savoir : vous pouvez retrouver gratuitement différents modèles de lettre pour imposer les congés payés sur Internet.