Quelles sont les règles en matière de congés payés en cas d'arrêt maladie ?

L’état de santé du salarié peut nécessiter, sous certaines conditions, un arrêt de travail pour cause de maladie, plus connu sous le nom d’arrêt maladie. 

L’absence d’un salarié causée par une maladie "ordinaire" ou une maladie professionnelle peut avoir un impact sur la détermination des congés payés. 

Quelles sont les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie professionnelle ? Le salarié peut-il être en arrêt maladie pendant ses congés ? PayFit vous explique.

Quelles sont les règles générales d'acquisition des congés payés ?

Tous les salariés ont droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. 

La notion de temps de travail effectif permet de déterminer le droit aux congés payés des salariés. Le temps de travail effectif se définit comme la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Quelles sont les règles d’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie ?

Certaines périodes non travaillées par le salarié sont considérées comme du temps de travail effectif. Ainsi, elles sont prises en compte pour le calcul du nombre de jours de congés payés. L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dépend de l’origine de la maladie :

• si la maladie est professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la période d’absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés ;

• si la maladie est ordinaire, c’est-à-dire non-professionnelle, la période d’absence n’est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés.

💡 Bon à savoir : d’autres absences et congés sont également assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés, c’est notamment le cas des congés de maternité ou congé de paternité.

L'absence du salarié pour cause d'accident de trajet est assimilée à une absence pour cause d'accident du travail. Par conséquent, cette absence est donc prise en compte pour l'ouverture du droit au congé annuel payé.

Quelles sont les règles concernant les congés payés en cas d'arrêt maladie ?

L’arrêt de travail du salarié causé par une maladie professionnelle ou non, peut avoir des impacts sur les modalités de prise des congés payés. C’est le cas notamment lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, ou bien lorsqu’il est en arrêt maladie avant la prise de ses congés.

Hypothèse 1 : Salarié en arrêt maladie avant le début de ses congés

Si le salarié est en arrêt maladie avant la prise de ses congés, il conserve ses jours de congés. Il pourra bénéficier du report des congés non pris, à la fin de l’arrêt de travail. 

⚠️ Attention : l’employeur a l’obligation de permettre au salarié de bénéficier du report de ses jours de congés acquis. Ce report peut être effectué soit durant la période de prise de congé prévue par l’entreprise, soit au-delà. 

Hypothèse 2 : Salarié tombe malade pendant ses congés

Dans l’hypothèse où le salarié tombe malade durant ses congés payés, il peut demander le report des congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, si un accord ou une convention collective le prévoit.

En l’absence de telle disposition, le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder à un tel report des congés.

⚠️ Attention : cette position n’a pas été confirmée par le juge français.