Comment procéder à la déclaration d'un accident du travail ?

L’accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail du salarié, qui lui cause une lésion physique ou psychique, et ce, quelle qu'en soit la cause. 

En cas d’accident de travail, l'employeur ainsi que les salariés sont tenus de respecter plusieurs obligations. Ils doivent notamment entamer des démarches administratives pour déclarer l’accident du travail (AT). 

Comment déclarer un accident de travail ? Quel est le délai de déclaration de l’accident de travail ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de déclaration de l’accident du travail ? PayFit vous explique.

En quoi consiste la déclaration de l’accident du travail par le salarié ? 

Le salarié victime d'un accident qui entre dans la définition de l'accident du travail, doit obligatoirement informer l’employeur ou son préposé. Cela doit se faire par tout moyen, au plus tard dans les 24 heures suivant l'accident, sauf en cas :

• de force majeure ;

• d'impossibilité absolue ;

• de motifs légitimes.

⚠️ Attention : l'information à l'employeur doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception si elle n'a pas pu être faite sur le lieu de l'accident.

Comment l’employeur doit-il procéder à la déclaration de l’accident du travail ? 

L’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) par le biais du Cerfa d'accident du travail.

Même dans le cas d'un accident de travail sans arrêt de travail, l'employeur doit procéder à cette déclaration.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’accident sans arrêt avec l’accident bénin, qui est sans gravité et ne nécessite aucun soins médicaux. 

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, la déclaration de l’accident de travail à la CPAM peut être effectuée par la victime ou ses représentants, dans les 2 ans suivant l’accident. 

Pour respecter son obligation de déclaration d'un accident de travail, l’employeur peut :

• saisir la déclaration de l'accident du travail en ligne, depuis le site Net-entreprises.fr ;

• utiliser le formulaire de déclaration de l'accident du travail CERFA (n° 14463*02), mis à disposition par la CPAM.

La déclaration de l’AT permet au salarié de bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnisation versée par la sécurité sociale afin de compenser sa perte de revenus liée à son arrêt de travail.

💡 Bon à savoir : dans le cadre de l'accident de travail d'un intérimaire, le Cerfa d'accident du travail doit être rempli par l'entreprise de travail utilisatrice et par l'entreprise de travail temporaire.

Ainsi, l’employeur doit également transmettre à la CPAM une attestation de salaire pour accident de travail. Cette dernière permet de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale qui seront versées au salarié. L’attestation peut être transmise via la déclaration sociale nominative (DSN).

💡 Bon à savoir : ces formalités déclaratives s’imposent également en cas d’accident de trajet. 

En plus de la déclaration de l’accident, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une feuille d'accident du travail. Cette dernière permet au salarié de bénéficier du tiers payant et d’une indemnisation à 100 % lorsqu’il présente le document à un professionnel de santé.

Quelles sont les règles de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail suite à sa déclaration ? 

Pour bénéficier du régime applicable aux accidents de travail, l’accident dont a été victime le salarié doit présenter un caractère professionnel.

💡 Bon à savoir : l'accident de travail en télétravail peut être reconnu s'il est survenu à l'occasion du travail.

C’est la CPAM qui est chargée de déterminer si l’accident présente un caractère professionnel.

Dans les 10 jours suivant la déclaration de l’accident du travail, l’employeur peut transmettre à la CPAM des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

À compter de la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours :

• soit pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ;

• soit pour engager des investigations complémentaires lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. Dans ce cas, le délai est prolongé de 2 mois, la CPAM dispose donc de 90 jours pour rendre sa décision.

Dans le cadre de son investigation, la CPAM peut envoyer, à l'employeur ainsi qu'à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident.

💡 Bon à savoir : la phase d’investigation est en pratique obligatoire en cas de décès du salarié ou en cas de réserves motivées de l’employeur.

La décision motivée de la CPAM est notifiée à l’employeur, au salarié et au médecin traitant.

En l’absence de notification de la décision dans le délai prévu, le caractère professionnel de l'accident est automatiquement reconnu.

Que faire en cas de rechute après la déclaration de l’accident du travail ? 

Dans certains cas, l’état de santé du salarié peut s’aggraver après la guérison ou la consolidation de la blessure. On parle plus communément de rechute.

Le salarié doit alors informer la CPAM de sa rechute en transmettant un certificat médical. 

Ensuite, la caisse adresse le double du certificat médical constatant la rechute à l'employeur, qui peut émettre des réserves motivées. En pratique, les réserves de l’employeur portent sur le lien entre la rechute et l’accident de travail initial. 

Comme pour la déclaration initiale de l’accident du travail, la CPAM notifie sa décision à l’employeur et au salarié.

Que faire à la fin de l’accident du travail ? Que ce soit après une rechute ou non, le salarié doit reprendre le travail dès le lendemain de la fin de son arrêt maladie. Dans certains cas, il doit passer une visite de reprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration d’un accident du travail ? 

Certains employeurs ne souhaitent pas déclarer les accidents du travail car ils augmentent le taux de la cotisation d'accident du travail et de maladies professionnelles (taux AT/MP).

Lorsque l’employeur procède à la déclaration de l’accident du travail après le délai de 48 heures, il n’est pas sanctionné si cela est dû au fait que le salarié ne l’en avait pas informé. En revanche, si l’employeur ne déclare pas l’accident du travail, ou le déclare hors délai sans raison valable, il peut être condamné à :

• rembourser à la CPAM les indemnités journalières versées au salarié, ou les frais médicaux liés à son état de santé ; 

• payer une amende (sanction pénale) allant de 750 à 1 500 €. 

Le montant de la pénalité financière varie en fonction de la gravité des faits reprochés à l’employeur. Ces sanctions sont également applicables lorsque l’employeur omet de remettre la feuille d'accident à la victime.

⚠️ Attention : les fausses déclarations portées sur la déclaration d'accident du travail peuvent également être sanctionnées par une pénalité financière prononcée par la sécurité sociale. 

💡 Bon à savoir : si vous n'avez pas déclaré un accident du travail dans le délai, et que vous souhaitez savoir comment déclarer un accident du travail après 48h, consultez notre fiche pratique.