Quelles sont les règles en matière d’accident du travail ?

Durant l’exécution du contrat de travail, le salarié peut être victime d’un accident du travail. La définition de l’accident du travail se trouve dans le Code de la sécurité sociale, qui fixe également les règles régissant la prise en charge des frais et l’indemnisation du salarié. 

L’employeur comme le salarié sont soumis à des obligations lorsque survient un accident du travail, principalement en matière de déclaration. 

Quelle est la définition d'un accident du travail ? Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ? Que doit faire l'employeur à la fin de l’accident du travail ? PayFit fait le point. 

Qu'est-ce qu'un accident du travail ? 

L’accident du travail est celui qui intervient, quelle que soit sa cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. 

Il existe donc trois critères qui permettent la reconnaissance d’un accident comme étant un accident du travail : 

• la soudaineté : l'accident survient dans des circonstances précises et certaines ;

• l'existence d'une lésion corporelle : elle peut être physique ou psychique ;

• le caractère professionnel de l'accident : lorsque l'accident survient au temps et au lieu de travail, le lien de causalité est présumé. À défaut, l'origine professionnelle doit être démontrée.

Les accidents de travail ne concernent pas les indépendants puisqu’ils ne sont pas soumis à l’autorité d’un employeur.

💡 Bon à savoir : un accident de travail en télétravail peut être reconnu s'il est survenu à l'occasion du travail.  

Les accidents survenus à l’occasion du travail ne sont pas les seuls considérés comme des accidents du travail. En effet, l’accident de trajet est également considéré comme un accident du travail et est indemnisé comme tel. 

L’accident de trajet est qualifié lorsqu’il est survenu durant le trajet normal entre la résidence principale et le lieu de travail du salarié (aller ou retour). Sont également protégés les trajets entre le lieu de travail et le restaurant ou la cantine dans laquelle se rend le salarié pour déjeuner le midi. 

La qualification d'accident du travail est particulièrement importante car elle permet au salarié de bénéficier d'un régime d'indemnisation particulier et d'une protection spécifique.

L’une des conséquences pour l’employeur de l’accident du travail est que sa cotisation AT/MP sera augmentée, puisqu’elle est liée au risque d’accident du travail. Cela ne vaut pas pour les accidents de trajet. 

Quelle est la procédure de déclaration d'un accident du travail ?

La procédure de déclaration d'un accident du travail impose plusieurs obligations pour le salarié victime de l'accident comme pour l'employeur.

Pour le salarié

Le salarié doit informer son employeur de l'accident la journée où il se produit, et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

⚠️ Attention : lorsque l'information à l'employeur n'a pas pu se faire sur le lieu de l'accident, le salarié devra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur pour l'informer de l'accident du travail.

Le salarié doit également consulter au plus vite un médecin pour établir un certificat médical initial (CMI). Le médecin le fait parvenir à l'Assurance Maladie. 

💡 Bon à savoir : même lorsqu’il s’agit d’un accident de travail sans arrêt, le salarié doit en informer son employeur dans les mêmes conditions. 

Pour l'employeur

Dès qu'il est informé par le salarié, l'employeur lui délivre une feuille d'accident du travail, mentionnant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette feuille lui permet la prise en charge totale de ses frais médicaux liés à l'accident.  

Que l’accident donne lieu à un arrêt de travail ou non, l’employeur doit procéder à sa déclaration dans les 48h suivant l’information par le salarié. Pour se faire, il doit informer la CPAM dont dépend le salarié, de la survenance de l’accident du travail. 

L’employeur doit donc remplir un formulaire CERFA d'accident de travail en 4 exemplaires, dont 3 sont envoyés à la caisse. Le 4ème est conservé par l'employeur pendant 5 ans. 

La non-déclaration par l’employeur de l’accident du travail, ou le non-respect du délai de 48h lui fait encourir des sanctions. Il se rend coupable d'une infraction pénale, s'expose à des pénalités financières et risque également des dommages et intérêts auprès du salarié. 

Cependant, l’employeur peut avoir des motifs valables de ne pas avoir déclaré l’accident à la CPAM dans les 48h, notamment si le salarié ne l’a pas informé du fait qu’il ait été victime d’un accident du travail. 

L’employeur doit donc régulariser la situation et procéder au plus vite à la déclaration de l’accident du travail, même lorsque le délai est expiré. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique qui vous explique comment déclarer un accident du travail après 48h.  

Une fois que l’employeur a déclaré l’accident du travail auprès de la CPAM, s’il a un doute sur le lien professionnel de l’accident, il a la possibilité d’émettre des réserves sur la qualification d’accident du travail. Ces réserves doivent être émises dans les 10 jours suivant la déclaration, et doivent être motivées par l’employeur, avec des détails permettant d’expliquer pourquoi il conteste le caractère professionnel de l’accident du travail. 

⚠️ Attention : lorsque l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il doit quand même le déclarer, puis émettre des réserves auprès de la CPAM. L’employeur ne peut pas refuser de déclarer l’accident sous prétexte qu’il a des doutes sur son origine professionnelle. 

Lorsque la CPAM reçoit la déclaration de l'accident du travail, elle a un délai de 30 jours pour :

• statuer sur le caractère professionnel de l'accident ;

• engager des investigations complémentaires si elle estime que c'est nécessaire ou lorsque l'employeur a émis des réserves. Dans ce cas, le délai est prolongé de 2 mois, la CPAM a donc 90 jours pour rendre sa décision.

Enfin, la dernière obligation de l’employeur consiste à fournir une attestation de salaire à la CPAM afin que cette dernière puisse calculer les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) auxquelles a droit le salarié.

Comment est indemnisé l'accident du travail ? 

Si l’accident du travail donne lieu à un arrêt de travail, le contrat de travail est donc suspendu pendant toute la durée de l’arrêt. Le salarié a interdiction de travailler, il ne perçoit donc pas de rémunération. Pour compenser cette perte de salaire, il a droit, sous certaines conditions, au versement d’IJSS. 

💡 Bon à savoir : le jour de l’accident du travail est intégralement payé par l’employeur. 

L’indemnisation de l’accident du travail dépend de l’incapacité du salarié déterminée par le médecin. Le montant des indemnités est différent selon que le salarié soit en : 

• incapacité temporaire de travail : IJSS correspondant à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours de l’arrêt, puis 80 % à partir du 29ème jour de l’arrêt. L’employeur doit à certaines conditions, verser une indemnité complémentaire ; 

• incapacité permanente de travail : le salarié perçoit un capital (incapacité de 1 à 9 %) ou une rente (incapacité d’au moins 10 %). 

Le montant des IJSS peut être majoré si l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur, c’est-à-dire s'il a manqué à son obligation de sécurité. 

Dans l'hypothèse d'un accident de travail mortel, ce sont les ayants droits du salarié victime qui peuvent bénéficier de l'aide financière sous forme de rente. Le pourcentage de rente d'accident de travail en cas de décès dépendra du lien familial des ayants-droits. 

Les IJSS interviennent à partir du premier jour qui suit l'arrêt de travail et sont versées pendant toute la période d'incapacité tant que n'est pas survenu :

• le rétablissement ;

• la consolidation de la blessure ;

• le décès du salarié. 

Si l'état du salarié empire, on parle de rechute d'accident de travail. Le lien entre l'accident et la rechute peut être contesté auprès de la CPAM. Il est toutefois possible de bénéficier des IJSS en cas de contestation sur l'origine de l'accident ou de la rechute avant la décision définitive de la CPAM. 

💡 Bon à savoir : les IJSS seront en principe versées directement au salarié par la CPAM. Les IJSS figurent sur la fiche de paie uniquement lorsqu’elles sont versées par l’employeur au salarié, donc lorsqu’il a recours au mécanisme de la subrogation.

Que faire à la fin de l’accident du travail ? 

Lorsque l’arrêt de travail du salarié prend fin, le salarié est censé reprendre le travail à un poste équivalent. Le salarié, quelle que soit la durée de son arrêt de travail, peut demander à effectuer une visite médicale de préreprise auprès du médecin du travail, durant laquelle ce dernier peut prescrire au salarié de reprendre un travail léger pour raison médicale. 

Durant la visite de préreprise, le médecin peut notamment recommander : 

• des aménagements et adaptations du poste de travail ;

• des préconisations de reclassement ;

• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

Sauf lorsque le salarié s’y oppose, le médecin du travail informe l’employeur des recommandations qu’il a émis, et des mesures que pourrait prendre l’employeur pour favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.

Cette visite est utile, bien que facultative, notamment lorsque le salarié anticipe un risque d’inaptitude. Cela permet de prévoir le retour du salarié en entreprise dans les meilleures conditions après son accident du travail. 

L’employeur se demande souvent que faire à la fin d’un accident du travail. Il peut lui incomber certaines obligations, notamment lorsque l’arrêt de travail du salarié dure plus de 30 jours. En effet, lorsque le salarié est arrêté pendant moins de 30 jours, l’employeur n’a rien à faire. 

En revanche, lorsque l’arrêt de travail du salarié était d’une durée de 30 jours à 3 mois, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise dans les 8 jours suivant le retour du salarié en entreprise. 

Lors de cette visite de reprise, le médecin du travail doit : 

• vérifier que le salarié est apte à reprendre le travail ; 

• vérifier si le poste de travail du salarié (on son poste de reclassement) est compatible avec son état de santé ; 

• étudier les propositions d'aménagement et d'adaptation du poste ou de reclassement si le médecin du travail en avait préconisé ; 

• émettre un avis d'inaptitude s’il l’estime nécessaire. 

La visite médicale de reprise après un accident du travail est également obligatoire lorsque l’arrêt de travail du salarié a duré plus de 3 mois, mais le salarié sera également convoqué à une visite de préreprise en amont. 

💡 Bon à savoir : dans l'hypothèse d'un accident de travail en CDD, des règles spécifiques s'appliquent à la reprise de l'emploi suite à un arrêt.