L’accident du travail désigne l'événement soudain et imprévu survenu à l’occasion du travail ou du trajet du salarié, qui lui cause un dommage physique ou psychique.
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou accident de trajet à la Caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il a connaissance des faits. L’absence de déclaration ou une déclaration qui intervient en dehors du délai de déclaration de l'accident du travail peut entraîner des sanctions à son encontre.
Comment procéder à la déclaration d’un accident du travail après le délai de 48h ? Comment justifier la déclaration tardive de l’accident du travail ? À partir de quand court le délai de 48h lors d’un arrêt de travail ? Quelles sont les sanctions en cas d’accident du travail non-déclaré dans les 48h ? PayFit vous explique.
Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer la survenance d’un accident de travail ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet, ce dernier a l’obligation d’en informer son employeur dans un délai de 24 heures à compter de l’accident, sauf cas de force majeure. Dès qu’il prend connaissance de la survenance de cet accident, l’employeur ou l’un de ses préposés (DRH, supérieur hiérarchique) doit obligatoirement procéder à la déclaration de cet accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié victime dans un délai strict de 48h prévu par la loi. Une attestation de salaire doit être jointe à l’envoi de la déclaration dans les 48h ouvrables lorsque le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : le délai de 48h qui court à compter de la connaissance des faits par l’employeur ou l’un de ses préposées, n’inclut pas les dimanches et les jours fériés.
Exemple : si l’employeur est informé un vendredi à 15h de l’accident du travail d’un salarié qui s’est fracturé la cheville en tombant dans les escaliers, la déclaration de l’accident auprès de la caisse doit intervenir au plus tard le lundi suivant avant 15h.
Cette démarche après un accident de travail qui est obligatoire quelque soit l’opinion de l’employeur sur les causes et les circonstances de l’accident, peut être effectuée en ligne ou par la transmission Cerfa d’accident du travail par courrier recommandé à la caisse.
Cette déclaration permet de déterminer le montant des indemnités versées au salariés c'est-à-dire les IJSS après un accident du travail qui vise à compenser sa perte de revenus en raison de son arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : l'employeur doit également déclarer l'accident de travail sans arrêt de travail.
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
Est-il possible de déclarer un accident de travail après le délai de 48 heures ?
L’employeur qui n’a pas déclaré un accident de travail ou un accident de trajet dans le délai de 48h, parce qu’il n’a pas été en mesure de le faire ou en cas de carence de ce dernier, doit impérativement procéder à la déclaration à la caisse dans les plus brefs délais.
Déclaration tardive en raison de l’absence de déclaration de l’accident par le salarié
L’employeur de bonne foi qui n’a pas été en mesure de déclarer l’accident de travail ou de trajet dans le délai imparti, parce qu’il n’a pas eu connaissance de l’accident ou n’a pas été informé par le salarié dans le délai, doit le faire dès qu’il en a connaissance.
La déclaration de l’accident de travail peut contenir une lettre de l’employeur informant la caisse des raisons justifiant la déclaration tardive de l’accident du travail. La jurisprudence prévoit qu’il ne peut pas être reproché à un employeur d’avoir déclaré tardivement un accident de travail alors qu’il n’a pas eu connaissance de l’accident.
⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir été informé de l’accident de travail alors qu’un supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits, quand bien même ce dernier ne lui a pas transmis l’information.
Déclaration tardive en raison de la carence de l’employeur
L’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration en raison d’un oubli ou une négligence de sa part doit régulariser la situation, afin de ne pas porter préjudice au salarié.
En parallèle, le salarié dispose de la possibilité de déclarer lui-même à la caisse son accident du travail dans un délai de 2 ans à compter de l’accident, lorsque l’employeur ne respecte pas le délai imposé, ou refuse de déclarer l’accident de travail.
Quelles sont les conséquences en cas de déclaration d’un accident de travail après le délai de 48 heures ?
L’accident de travail déclaré après 48h par l’employeur entraîne des sanctions administratives et pénales à son encontre.
Sanctions administratives
Le non-respect du délai de 48h prévu en matière de déclaration d’accident du travail par l’employeur peut entraîner sa condamnation au remboursement à la CPAM les sommes qui ont été nécessaires à la prise en charge et à l’indemnisation de l’accident du travail du salarié (frais de santé, indemnité journalières, rente).
Exemple : un salarié s’est profondément entaillé la main le 7 février 2024 avec une objet tranchant, ce qui a nécessité l’intervention des sapeurs-pompiers.
L’employeur informé de l’accident le jour même, ne l’a pas déclaré à la CPAM, convaincu que l’accident était survenu en raison du non-respect des règles de sécurité par le salarié. Il n’a finalement déclaré l’accident que le 2 mars 2024 après avoir eu connaissance de la gravité des blessures du salarié.
La CPAM peut exiger que l’employeur lui rembourse :
les indemnités journalières qui ont été versées au salarié au titre de son arrêt de travail ;
les dépenses de santé qui ont été nécessaires à la prise en charge médicale et aux soins du salarié au cours de son hospitalisation.
L’employeur peut également se voir appliquer une pénalité administrative par la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés, et proportionnellement aux sommes engagées par la CPAM.
Sanctions pénales
Le refus de l’employeur de procéder à la déclaration de l’accident de travail, ou la déclaration tardive de l’accident du travail constitue une contravention, sanctionné par une amende allant de 750 à 1 500 €.
💡 Bon à savoir : le montant de l’amende peut être multiplié par 5 en cas de condamnation de l'entreprise en tant que personne morale, et multiplié par 10 en cas de récidive.
Ainsi, il est recommandé à l’employeur d’être extrêmement vigilant concernant le respect du délai de déclaration de l’accident de travail.
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Comment déclarer un accident de travail après l'expiration du délai de 48 heures ?
Boîte à outils pour gérer les accidents du travail
L’accident du travail désigne l'événement soudain et imprévu survenu à l’occasion du travail ou du trajet du salarié, qui lui cause un dommage physique ou psychique.
L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou accident de trajet à la Caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il a connaissance des faits. L’absence de déclaration ou une déclaration qui intervient en dehors du délai de déclaration de l'accident du travail peut entraîner des sanctions à son encontre.
Comment procéder à la déclaration d’un accident du travail après le délai de 48h ? Comment justifier la déclaration tardive de l’accident du travail ? À partir de quand court le délai de 48h lors d’un arrêt de travail ? Quelles sont les sanctions en cas d’accident du travail non-déclaré dans les 48h ? PayFit vous explique.
Dans quel délai l’employeur doit-il déclarer la survenance d’un accident de travail ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet, ce dernier a l’obligation d’en informer son employeur dans un délai de 24 heures à compter de l’accident, sauf cas de force majeure. Dès qu’il prend connaissance de la survenance de cet accident, l’employeur ou l’un de ses préposés (DRH, supérieur hiérarchique) doit obligatoirement procéder à la déclaration de cet accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié victime dans un délai strict de 48h prévu par la loi. Une attestation de salaire doit être jointe à l’envoi de la déclaration dans les 48h ouvrables lorsque le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : le délai de 48h qui court à compter de la connaissance des faits par l’employeur ou l’un de ses préposées, n’inclut pas les dimanches et les jours fériés.
Exemple : si l’employeur est informé un vendredi à 15h de l’accident du travail d’un salarié qui s’est fracturé la cheville en tombant dans les escaliers, la déclaration de l’accident auprès de la caisse doit intervenir au plus tard le lundi suivant avant 15h.
Cette démarche après un accident de travail qui est obligatoire quelque soit l’opinion de l’employeur sur les causes et les circonstances de l’accident, peut être effectuée en ligne ou par la transmission Cerfa d’accident du travail par courrier recommandé à la caisse.
Cette déclaration permet de déterminer le montant des indemnités versées au salariés c'est-à-dire les IJSS après un accident du travail qui vise à compenser sa perte de revenus en raison de son arrêt de travail.
💡 Bon à savoir : l'employeur doit également déclarer l'accident de travail sans arrêt de travail.
Est-il possible de déclarer un accident de travail après le délai de 48 heures ?
L’employeur qui n’a pas déclaré un accident de travail ou un accident de trajet dans le délai de 48h, parce qu’il n’a pas été en mesure de le faire ou en cas de carence de ce dernier, doit impérativement procéder à la déclaration à la caisse dans les plus brefs délais.
Déclaration tardive en raison de l’absence de déclaration de l’accident par le salarié
L’employeur de bonne foi qui n’a pas été en mesure de déclarer l’accident de travail ou de trajet dans le délai imparti, parce qu’il n’a pas eu connaissance de l’accident ou n’a pas été informé par le salarié dans le délai, doit le faire dès qu’il en a connaissance.
La déclaration de l’accident de travail peut contenir une lettre de l’employeur informant la caisse des raisons justifiant la déclaration tardive de l’accident du travail. La jurisprudence prévoit qu’il ne peut pas être reproché à un employeur d’avoir déclaré tardivement un accident de travail alors qu’il n’a pas eu connaissance de l’accident.
⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas prétendre ne pas avoir été informé de l’accident de travail alors qu’un supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits, quand bien même ce dernier ne lui a pas transmis l’information.
Déclaration tardive en raison de la carence de l’employeur
L’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration en raison d’un oubli ou une négligence de sa part doit régulariser la situation, afin de ne pas porter préjudice au salarié.
En parallèle, le salarié dispose de la possibilité de déclarer lui-même à la caisse son accident du travail dans un délai de 2 ans à compter de l’accident, lorsque l’employeur ne respecte pas le délai imposé, ou refuse de déclarer l’accident de travail.
Quelles sont les conséquences en cas de déclaration d’un accident de travail après le délai de 48 heures ?
L’accident de travail déclaré après 48h par l’employeur entraîne des sanctions administratives et pénales à son encontre.
Sanctions administratives
Le non-respect du délai de 48h prévu en matière de déclaration d’accident du travail par l’employeur peut entraîner sa condamnation au remboursement à la CPAM les sommes qui ont été nécessaires à la prise en charge et à l’indemnisation de l’accident du travail du salarié (frais de santé, indemnité journalières, rente).
Exemple : un salarié s’est profondément entaillé la main le 7 février 2024 avec une objet tranchant, ce qui a nécessité l’intervention des sapeurs-pompiers.
L’employeur informé de l’accident le jour même, ne l’a pas déclaré à la CPAM, convaincu que l’accident était survenu en raison du non-respect des règles de sécurité par le salarié. Il n’a finalement déclaré l’accident que le 2 mars 2024 après avoir eu connaissance de la gravité des blessures du salarié.
La CPAM peut exiger que l’employeur lui rembourse :
les indemnités journalières qui ont été versées au salarié au titre de son arrêt de travail ;
les dépenses de santé qui ont été nécessaires à la prise en charge médicale et aux soins du salarié au cours de son hospitalisation.
L’employeur peut également se voir appliquer une pénalité administrative par la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés, et proportionnellement aux sommes engagées par la CPAM.
Sanctions pénales
Le refus de l’employeur de procéder à la déclaration de l’accident de travail, ou la déclaration tardive de l’accident du travail constitue une contravention, sanctionné par une amende allant de 750 à 1 500 €.
💡 Bon à savoir : le montant de l’amende peut être multiplié par 5 en cas de condamnation de l'entreprise en tant que personne morale, et multiplié par 10 en cas de récidive.
Ainsi, il est recommandé à l’employeur d’être extrêmement vigilant concernant le respect du délai de déclaration de l’accident de travail.
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