Quelles sont les démarches à effectuer en cas d’accident du travail ?

Tout événement soudain et imprévu qui survient à l'occasion du travail ou du trajet d’un salarié, et lui cause un dommage physique ou psychique, constitue un accident du travail. 

Dès que survient un tel évènement, l’employeur est obligatoirement tenu d’effectuer diverses démarches notamment pour régulariser la situation du salarié auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À défaut, ce dernier peut faire l’objet de sanctions à son encontre. 

L’employeur doit également mettre en œuvre certaines formalités pour assurer la bonne marche de l'entreprise lorsque le salarié fait l’objet d’un arrêt de travail. 

Que faire en cas d’accident du travail ? Comment déclarer un accident de travail ? De combien de temps dispose l’employeur pour déclarer un accident de travail ? Peut-on déclarer un accident de travail 3 mois après ? Quelles sont les autres démarches à effectuer ? PayFit vous explique.

Quelles sont les démarches obligatoires après un accident du travail pour le salarié ? 

Tout salarié victime d’un accident de travail ou d’un accident de trajet doit obligatoirement en informer l'employeur dans un délai de 24h à compter de l’accident par tout moyen (e-mail, SMS, appel), sauf cas de force majeure. 

Cette démarche suite à un accident du travail, nécessite pour le salarié ou le tiers à l’origine de l’information à l’employeur de mentionner : 

• la date et l’heure de l’accident du travail ; 

• le lieu de l’accident ; 

• les circonstances de l’accident. 

Il est recommandé pour le salarié de consulter un médecin en parallèle afin de faire évaluer son état de santé et de faire constater les lésions éventuelles. Cette consultation fait l’objet de l’établissement d’un certificat médical du médecin comportant ses constatations, et les conséquences médicales possibles (soins médicaux sans arrêt de travail, prescription d’un arrêt de travail etc.). 

💡 Bon à savoir : lorsque le certificat du travail est établi au format papier et non de manière dématérialisée, le salarié doit adresser le volet 1 et 2 à la CPAM, lorsque le médecin ne le fait pas lui-même.

Quelles sont les démarches obligatoires après un accident du travail pour l’employeur ? 

Déclaration de l’accident du travail 

Dès qu’il a connaissance de la survenance de l’accident, l’employeur dispose d’un délai de 48h (dimanches et jours fériés non compris) pour procéder à la déclaration de l’accident de travail auprès de la CPAM dont dépend le salarié. Cette démarche de l’employeur après un accident du travail peut être effectuée en ligne, ou par la transmission du Cerfa d’accident du travail par courrier recommandé à la caisse.

L’employeur qui a des doutes sur les causes ou les circonstances de l’accident est tout de même dans l’obligation de le déclarer dans les délais, sous peine de faire l’objet de sanctions. Des réserves motivées et objectives concernant le caractère professionnel de l’accident pourront être adressées par l’employeur à la CPAM, dans un délai de 10 jours à compter de la déclaration de l’accident du travail.

💡 Bon à savoir : quelles que soient les réserves émises par l’employeur, il appartient exclusivement à la CPAM de reconnaître le caractère professionnel ou non d’un accident. 

Transmission de l’attestation de salaire 

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un arrêt de travail suite à un accident du travail, l’employeur est tenu de joindre avec la déclaration de l’accident du travail à la CPAM, une attestation de salaire. Cette dernière permet à la caisse de calculer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié, pour compenser sa perte de revenus liée à son arrêt de travail. 

Remise de la feuille d’accident du travail au salarié

L’employeur est tenu de remettre au salarié une feuille d’accident du travail qui permet à ce dernier de bénéficier du tiers payant pour la prise en charge des frais médicaux. 

Le salarié doit présenter systématiquement la feuille d’accident du travail aux professionnels de santé lors des consultations, afin de bénéficier d’un remboursement à 100 % des frais médicaux, sans avance de sa part.

💡 Bon à savoir : à la fin de l'arrêt, l'employeur doit organiser une visite de reprise suite à un accident du travail donnant lieu à un arrêt de plus de 30 jours.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des démarches à la suite d’un accident du travail ?

La loi ne prévoit pas de sanction à l’encontre du salarié lorsqu’il ne respecte pas la procédure d’information à l’employeur après un accident de travail. 

En revanche, le non-respect des démarches après un accident du travail par l’employeur peut entraîner des sanctions administratives et pénales à son encontre. 

L’absence de déclaration ou le non-respect du délai de déclaration d’un accident du travail par l’employeur, peut entraîner sa condamnation au remboursement des sommes versées par la CPAM au salarié. L’employeur peut également être pénalement sanctionné par une amende allant de 750 à 1 500 €.

Toutefois, il ne peut pas être reproché à l’employeur de ne pas avoir effectué les démarches après un accident du travail dans les délais, lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la survenance de l’accident, et que le salarié n’a pas effectué la démarche d’information à l’employeur après un accident du travail. 

💡 Bon à savoir : si vous n’avez pas été informé par le salarié de la survenance d’un accident ou vous avez omis de déclarer un accident du travail dans le délai imparti, découvrez comment déclarer un accident du travail après le délai de 48h.