Quel est le délai de préavis pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée. Cette procédure nécessite le respect d'un préavis de rupture conventionnelle afin de s’assurer de sa validité. 

Le préavis est une période de prévenance que doit observer l’employeur ou le salarié (celui qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail) entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date effective de fin du contrat.

Dans le langage courant, on parle généralement de préavis de rupture conventionnelle, en réalité il n’existe pas de préavis, mais seulement des délais à respecter au cours de la procédure. 

Quel est le calendrier minimum à respecter lors d’une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée du préavis de rupture conventionnelle ? Comment calculer le préavis de rupture conventionnelle ? PayFit vous explique.

Y a-t-il un préavis de rupture conventionnelle ? 

Contrairement à une démission ou à un licenciement, il n’y a pas de préavis lors d’une rupture conventionnelle. 

Cependant, lorsque l’employeur et le salarié choisissent la date de fin du contrat de travail, ils doivent prendre en compte certains délais légaux. En effet, la rupture du contrat de travail du salarié en cas de rupture conventionnelle ne peut pas intervenir avant le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration. 

C’est pourquoi l’employeur et le salarié doivent établir un calendrier de rupture conventionnelle prenant en compte les délais à observer lors de la procédure. À défaut de respect de ce calendrier, la rupture conventionnelle ne sera pas valable.

Généralement, entre 40 à 50 jours s’écoulent entre le moment où la demande de rupture conventionnelle est formulée et la date de fin du contrat de travail. Il s’agit du préavis de rupture conventionnelle d’un CDI tel qu’il est généralement entendu. Pendant toute cette durée, le salarié continue de travailler. Cela peut être plus long, notamment s’il y a plusieurs entretiens de négociation ou s’il s’agit d’un salarié protégé. 

💡 Bon à savoir : pendant le préavis de rupture conventionnelle, les règles régissant l’exécution du contrat de travail restent inchangées. Ainsi, le salarié peut prendre ses congés payés pendant le préavis de rupture conventionnelle s’ils étaient prévus au moment où la procédure a été engagée. Également, l'employeur peut conclure avec un salarié une rupture conventionnelle pendant son arrêt maladie.

Quels sont les délais à respecter lors d’une rupture conventionnelle ? 

Une fois la lettre de rupture conventionnelle envoyée, la procédure est engagée, et commence par des négociations entre l’employeur et le salarié. Cela peut être assez rapide, en un entretien seulement si l’employeur et le salarié sont d’accord sur les termes de la rupture. 

Il peut en revanche y avoir plusieurs entretiens en cas de désaccord, notamment concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, ce qui rallongera le préavis de rupture conventionnelle. Il faut ensuite prendre en compte le temps nécessaire à la réunion des signatures sur la convention. 

Le délai de préavis de rupture conventionnelle, donc délai légal à respecter lors d’une rupture conventionnelle est également composé de 2 délais fixes principaux : 

• le délai de rétractation de 15 jours calendaires suite à la signature de la convention de rupture ; 

• le délai d’homologation de 15 jours ouvrables accordé à la DDETS à partir du lendemain de la réception du dossier complet (qui peut être de quelques jours). 

⚠️ Attention : pour les salariés protégés, la demande d'homologation se fait auprès de l’inspection du travail (et non pas de la DDETS), et le délai de réponse est de 2 mois. 

💡 Bon à savoir : un jour calendaire est n’importe quel jour du calendrier civil, tandis qu’un jour ouvrable correspond à un jour de la semaine sauf le jour de repos (souvent le dimanche) et les jours fériés. 

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Au lendemain de l’homologation, le contrat de travail peut être rompu. Toutefois, l’employeur et le salarié peuvent prévoir une date ultérieure, ce qui sera souvent le cas, afin de s’assurer que le préavis de rupture conventionnelle est observé. Une fois le contrat rompu, l’employeur doit verser l’indemnité de rupture conventionnelle au salarié, et lui fournir tous les documents de fin de contrat de travail.