Comment fonctionne le préavis de licenciement ?

La mise en œuvre d’une procédure de licenciement lorsqu’un employeur souhaite procéder unilatéralement à la rupture du contrat de travail d’un salarié, ne lui permet pas de mettre fin au contrat de travail du jour au lendemain. En effet, la loi prévoit que le salarié doit respecter un pr éavis de licenciement, à l’issue duquel son contrat de travail prend fin définitivement. 

Qu’est-ce que le préavis de licenciement ? Quand commence le préavis de licenciement ? Comment calculer l'indemnité de préavis de licenciement ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le préavis de licenciement ? 

Tout comme la rupture conventionnelle ou la démission, le licenciement suppose le respect d'une procédure spécifique. Dans le cadre du licenciement, différents délais sont à respecter, tel que le préavis de licenciement.

Le préavis de licenciement désigne la période pendant laquelle le salarié continue d’exécuter son contrat de travail dans les conditions habituelles après que l’employeur lui ait notifié sa volonté de le licencier et ce, jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, ce délai de prévenance permet à l’employeur de s’organiser pour remplacer le salarié licencié. Le préavis permet également au salarié licencié de bénéficier de temps suffisant pour rechercher un nouvel emploi. 

Le préavis de licenciement est-il obligatoire ? 

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, doit obligatoirement exécuter un préavis. Les parties ne peuvent pas y renoncer par avance d’un commun accord. 

Exceptions prévues par la loi

Par exception, la loi prévoit que dans certaines situations, le salarié n’a pas à réaliser de préavis. C’est le cas lors : 

• d’une dispense de préavis par l’employeur ; 

• d’un licenciement pour faute grave ou lourde ; 

• d’un licenciement pour inaptitude ; 

• d’un licenciement en raison d’un cas de force majeure. 

💡 Bon à savoir : lorsqu'un salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Dispense à l'initiative de l’employeur 

L’employeur a la possibilité de dispenser un salarié d’exécuter son préavis de licenciement, c’est-à-dire qu’il l’autorise explicitement à ne pas respecter la période de préavis prévue. 

💡 Bon à savoir : cette dispense n’avance pas la date de rupture du contrat de travail du salarié. 

Ce licenciement sans préavis nécessite toutefois pour l’employeur de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler au cours du préavis. Elle doit prendre en compte :

• les primes habituellement perçues par le salarié ; 

• les heures supplémentaires communément effectuées.

Cette indemnité peut être versée au salarié en plusieurs fois, à la date correspondant mensuellement au paiement du salaire, ou en une seule fois à la date de cessation du contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas licenciement pour faute grave ou faute lourde, ou lorsque la demande de dispense de préavis de licenciement est à l’initiative du salarié.

Comment se calcule la durée du préavis de licenciement ? 

Cas général

La durée du préavis de licenciement du salarié en CDI est généralement prévue par le contrat de travail ou par la convention collective applicable à l’entreprise, auquel cas il doit s’y référer. À défaut, la loi fixe la durée minimale du préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La durée du préavis de licenciement est : 

• prévue par la convention collective ou un accord collectif lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois ;

• de 1 mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans ;

• de 2 mois si le salarié a une ancienneté de plus de 2 ans. 

💡 Bon à savoir : le contrat de travail, la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir une durée de préavis plus longue, ou une condition d’ancienneté différente pour le calcul du préavis de licenciement.

Salarié handicapé 

La durée du préavis de licenciement d’un salarié en situation de handicap est égale au double de celle fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. 

Salarié cadre 

La loi ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la durée de préavis du licenciement d’un cadre, en principe les dispositions générales s’appliquent. 

Toutefois, les conventions collectives prévoient généralement une durée de préavis plus longues pour les salariés cadres, qui s’élève souvent à 3 mois. 

Simulateur de calcul du préavis de licenciement

Quand débute le préavis de licenciement ? 

Le préavis de licenciement débute le jour de l’envoi ou de la remise de la lettre de notification de licenciement, quand bien même le salarié n’en accuse pas la réception. 

Au cours du préavis de licenciement, le salarié continue d ’exécuter son contrat de travail au sein de l'entreprise dans les conditions habituelles, ce qui signifie qu’il continue à percevoir sa rémunération.