Comment faire une rupture conventionnelle en ligne ?

Lorsqu’un employeur et un salarié souhaitent avoir recours d’un commun accord à une rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail, ces derniers doivent effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle à l’administration. 

Cette formalité obligatoire permet à l'administration de s’assurer du consentement libre de chacune des parties, et de vérifier les conditions de la rupture du contrat de travail. Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation de rupture conventionnelle doit être effectuée en ligne. 

La rupture conventionnelle en ligne est-elle obligatoire ? Comment effectuer une rupture conventionnelle en ligne ? À qui s’adresse la rupture conventionnelle en ligne ? Comment obtenir une attestation d’homologation de rupture conventionnelle en ligne ? PayFit vous explique.

La rupture conventionnelle en ligne est-elle obligatoire ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui nécessite le commun accord de l’employeur et du salarié. Ainsi, après s’être entretenu à l’occasion d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle obligatoires, les deux parties doivent s’accorder sur le principe et les conditions de la rupture du contrat de travail notamment sur la date de la rupture du contrat, et le montant des indemnités de rupture.

Ces conditions doivent alors être formalisées dans une convention de rupture qui doit impérativement faire l’objet d’une homologation de rupture conventionnelle. L’administration va procéder à un contrôle de conformité des conditions de la rupture conventionnelle, et va s'assurer que le consentement de chacune des parties est libre, avant de valider la procédure.

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle qui formalise les conditions de la rupture du contrat du travail, doit obligatoirement être adressée en ligne à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

💡 Bon à savoir : les formulaires de demande de rupture conventionnelle adressés par courrier ne sont plus traités, sauf impossibilité pour l’employeur ou le salarié d'utiliser la plateforme. Après en avoir informé la DDETSPP, le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle pourra exceptionnellement être adressé par courrier.

La demande d’homologation de rupture conventionnelle saisie en ligne permet de vérifier la conformité des informations saisies, et de garantir un traitement rapide de la demande par l’administration.

Comment effectuer une rupture conventionnelle en ligne ?

Toutes les étapes de la demande d’homologation de rupture conventionnelle en ligne se déroulent sur le téléservice Télé RC. Cette plateforme est l’unique service de saisie en ligne permettant d’effectuer les démarches nécessaires pour l’homologation d’une rupture conventionnelle. 

Étape 1 : Saisie des conditions de la rupture conventionnelle sur le Cerfa en ligne

L’employeur ou le salarié doit dans un premier temps procéder à la saisie des conditions de rupture du contrat de travail déterminées au cours de l’entretien de rupture conventionnelle, en remplissant le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle en ligne par le biais du téléservice.

➡️ Utilisation du téléservice de rupture conventionnelle en ligne 

Le formulaire de rupture conventionnelle en ligne est très simple d’utilisation. Le téléservice propose une saisie automatique et assistée des informations pour chaque étape du formulaire : 

• les coordonnées de l’employeur : en fournissant le numéro de SIRET de l’entreprise, le téléservice complète les informations relatives au code APE et aux coordonnées de l’entreprise ;  

• les coordonnées du salarié : en saisissant l’identifiant (IDCC) de la convention collective applicable à l’entreprise, le téléservice renseigne automatiquement le nom de la convention ; 

• le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : la saisie des informations portant sur l’ancienneté du salarié, sa rémunération brute des 12 derniers mois, permet le calcul automatique par la plateforme, du montant minimal de l’indemnité légale à verser au salarié ; 

• les conditions de la rupture du contrat de travail : en saisissant la date de l’entretien ou des entretiens et la date de la signature du formulaire, le téléservice procède à un calcul de la date de la fin du délai de rétractation, la date à laquelle le formulaire peut être envoyée, et la date à laquelle la rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt. 

⚠️ Attention : l’employeur doit s’assurer que la convention collective applicable à l’entreprise ne prévoit pas une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale calculée par la plateforme. 

➡️ Avantages du téléservice de rupture conventionnelle en ligne 

L'utilisation du téléservice présente l’avantage de pouvoir contrôler automatiquement la conformité des informations saisies. La plateforme signale au cours de la saisine à l’employeur ou au salarié : 

• si tous les champs obligatoires n’ont pas été remplis ; 

• si les délais légaux ne sont pas respectés ; 

• si l’indemnité de rupture conventionnelle est inférieure au minimum légal. 

💡 Bon à savoir : l’employeur ou le salarié en charge de la saisie des informations sur la téléservice de rupture conventionnelle en ligne dispose de la possibilité de revenir à tout moment sur les étapes précédentes sans perdre les informations préalablement renseignées. Ces informations peuvent également être enregistrées et complétées ultérieurement dans un délai de 8 jours. 

Étape 2 : Signature de formulaire Cerfa de rupture conventionnelle par les parties 

Une fois le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle rempli en ligne, ce dernier doit être téléchargé, puis imprimé en trois exemplaires. Chacun des exemplaires doit être daté et faire l’objet d’une signature manuscrite de l’employeur et du salarié.

Étape 3 : Respect du délai de rétractation de 15 jours 

Le Cerfa de rupture conventionnelle doit être scanné en PDF, et adressé à l'administration au lendemain de l’expiration d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai de rétractation offre à l’employeur et au salarié la possibilité de renoncer à l’idée de recourir à une rupture conventionnelle. 

Lorsque le délai de rétractation prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Étape 4 : Télétransmission du formulaire Cerfa

Au lendemain de l’expiration du délai de rétractation, l’un des exemplaires du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle daté et signé par les parties, doit être scanné au format PDF et transmis sur la plateforme de téléservice.

Une fois le formulaire transmis, un accusé de réception est envoyé automatiquement par le site de rupture conventionnelle par courriel, à la partie à l’origine de la transmission.

Comment obtenir une attestation d’homologation de rupture conventionnelle en ligne ?

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de la demande pour rendre sa décision. Ce délai n’inclut pas les dimanches, les jours fériés et les jours habituellement chômés. 

Au cours de ce délai, l’employeur ou le salarié dispose de la possibilité d’assurer le suivi de la rupture conventionnelle en ligne, en renseignant sur la plateforme de téléservice le numéro de la demande. 

À l’issue du délai de 15 jours, en l'absence de notification de refus par l’administration, la convention de rupture est réputée homologuée. L’attestation d’homologation de rupture conventionnelle peut être alors téléchargée depuis le téléservice, et imprimée par les parties.