Comment fonctionne le préavis de démission ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui lui permet de quitter l’entreprise sans donner de motif à l’employeur. 

Le salarié qui souhaite mettre fin unilatéralement à son contrat de travail ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement après avoir annoncé sa démission, il doit nécessairement effectuer un préavis de démission.   

Quand démarre le préavis de démission ? Comment calculer le préavis de démission ? Le salarié doit-il respecter un préavis de démission en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ? 

Le préavis de démission est une période durant laquelle le salarié qui a donné sa démission doit continuer de travailler avant de pouvoir quitter l’entreprise. 

Cette période permet notamment à l’employeur d’avoir le temps de recruter un nouveau salarié afin d'occuper le poste du salarié démissionnaire. Elle permet aussi de préparer les documents nécessaires à remettre à la fin du contrat de travail, et d’informer les collègues pour que le changement se passe dans les meilleures conditions. 

Le préavis de démission ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et les apprentis en alternance. 

Il n’existe pas de démission ni de préavis de démission pour les salariés en CDD. Le salarié souhaitant mettre fin à son CDD ne peut le faire que dans le respect de l’un des motifs de rupture anticipée du CDD. 

💡 Bon à savoir : si le salarié souhaite quitter l’entreprise pendant sa période d’essai, il ne s’agit pas d’une démission mais d’une rupture de la période d’essai. Dans ce cadre, le salarié doit respecter un délai de prévenance, différent du délai de préavis.

Quelle est la durée du préavis de démission ? 

La durée du préavis de démission d’un salarié en CDI n’est pas toujours prévue par le Code du travail. Elle peut être fixée par : 

• le contrat de travail ; 

• la convention collective ; 

• la loi ;

• l'usage ; 

• le droit local. 

💡 Bon à savoir : le salarié doit respecter la durée du préavis prévue au contrat de travail si elle est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’usage, la loi ou le droit local. 

La durée du préavis de démission dépend en général du statut du salarié (ouvrier, employé, cadre, etc.), et de son ancienneté. 

Par exemple, dans la convention collective HCR, le préavis de démission est de 15 jours pour un employé ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, tandis qu’il est de 3 mois pour un cadre ayant plus de 2 ans d’ancienneté. 

Le préavis commence à compter du jour de la notification de la démission par le salarié à l’employeur. 

💡 Bon à savoir : la durée du préavis de démission d’un salarié en CDI est la même qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. 

Le salarié peut-il être dispensé d’effectuer son préavis de démission ? 

Dispense de préavis de démission prévue par la loi 

La loi prévoit plusieurs cas de démission sans préavis, cela signifie que le salarié démissionnaire n’a pas à effectuer de préavis dans les situations suivantes : 

• démission d’une salariée pendant sa grossesse ; 

• démission pour élever un enfant ; 

• démission à la fin d’un congé pour création d’entreprise. 

💡 Bon à savoir : lorsqu'un salarié est un abandon de poste, et qu'il ne reprend pas le travail malgré une mise en demeure de l'employeur, il est considéré comme démissionnaire.

Dispense de préavis de démission à l'initiative du salarié ou de l’employeur

Lorsque le salarié notifie l’employeur de sa démission, il peut également lui soumettre une demande de dispense de préavis. L’employeur peut accepter ou refuser cette demande.

Si l’employeur accède à la demande du salarié, il n’a pas à lui verser d’indemnité compensatrice de préavis pour la période du préavis qui n’a pas été effectuée. 

L’employeur peut également être à l’initiative de la dispense de préavis de démission. Dans ce cas, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération intégrale qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. 

Dans les deux cas, la dispense de préavis peut être totale ou partielle et cette dernière peut intervenir à tout moment au cours du préavis de démission.

Le salarié peut-il s’absenter pendant son préavis de démission ? 

En principe, l’absence du salarié justifiée ou non au cours de son préavis de démission n’entraîne pas une prolongation du préavis. Toutefois, la loi prévoit des exceptions pour lesquelles l’absence du salarié peut être à l'origine d’une suspension ou d’une prolongation du préavis de démission. 

Congés payés

Il existe 3 cas de figure différents de prise de congés payés pendant la durée du préavis de démission :

• les congés payés étaient validés avant la notification de la démission : le salarié prend ses congés aux dates prévues, et le préavis est suspendu pendant cette période. Il est ensuite prolongé d’une durée équivalente aux congés payés ;

• les congés payés sont demandés pendant le préavis : l’employeur peut accepter une demande de prise de congés payés pendant le délai de préavis. Il n’y a ni suspension ni prolongation du préavis ; 

• si l’entreprise ferme pour congés pendant le préavis : le préavis n'est ni suspendu ni prolongé car le salarié est obligé de prendre ses congés payés.

Dans tous les cas, l’employeur et le salarié peuvent prévoir les choses différemment par commun accord.

💡 Bon à savoir : le salarié peut aussi démissionner pendant ses congés payés, son préavis débute alors au retour de ses congés.

Arrêt de travail

Le délai de préavis du salarié démissionnaire n'est pas prolongé s’il est absent pour arrêt de travail à raison d’une maladie ou d’un accident de nature non professionnelle. 

En revanche, lorsque l’arrêt de travail résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, le délai de préavis de démission est prolongé pour une durée équivalente à celle de l’arrêt maladie.

💡 Bon à savoir : le salarié peut donner sa démission pendant son arrêt maladie. Dans ce cas, le délai de préavis n'est pas prolongé, mais le salarié doit effectuer le préavis restant si son arrêt maladie se termine avant la fin du préavis. Dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le préavis est prolongé de la durée de l’arrêt maladie. 

Que doit faire l'employeur en cas de non-respect du préavis de démission par le salarié ? 

Si le salarié n’effectue pas son préavis de démission alors qu’il n’en a pas été dispensé, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation de son préjudice. 

Le salarié peut alors être condamné à verser une indemnité équivalente à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait effectué son préavis. 

Que le salarié effectue son préavis ou non, une fois le contrat de travail rompu, l’employeur doit lui remettre les documents de fin de contrat.