En quoi consiste le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte de la décision unilatérale de l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié pour une cause réelle et sérieuse. 

Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de prud’homme pour contester son licenciement dans les 15 jours après sa notification, le licenciement peut-être reconnu sans cause réelle et sérieuse par le juge lorsqu’il considère que le motif du licenciement n’est pas justifié.  

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne de nombreuses sanctions à l’encontre de l’employeur. 

Quelles sont les causes réelles et sérieuses de licenciement d’un salarié ? Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est l’indemnité à verser au salarié pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Définition du licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse désigne la reconnaissance par le juge de l’absence de justification du licenciement d’un salarié. La loi impose que tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est à dire que les motifs de licenciement doivent reposer sur :

• des faits réels, précis et vérifiables ;

• des faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail du salarié.  

Causes réelles et sérieuses de licenciement 

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié peut reposer sur un motif personnel, ou sur un motif économique. 

➡️ Licenciement pour motif personnel 

L’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié pour un motif inhérent à sa personne, c’est-à-dire en raison de sa situation personnelle ou de ses agissements. Le licenciement pour motif personnel, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peut être : 

• non disciplinaire : inaptitude, incapacité de travail, etc ; 

• disciplinaire : faute simple, faute grave, ou faute lourde du salarié. 

💡 Bon à savoir : dans le cadre d’un licenciement disciplinaire ou non disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer que les agissements ou la situation du salarié rendent impossible son maintien dans l’entreprise. 

Exemple : l’employeur qui engage une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié, doit pouvoir justifier de l’incapacité du salarié à pouvoir exercer les missions qui lui sont confiées. 

➡️ Licenciement pour motif économique 

Le licenciement pour motif économique constitue également une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque l’entreprise subit des difficultés économiques. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant la rupture du contrat de travail du salarié.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? 

Le Conseil de prud’homme peut proposer de réintégrer le salarié dans les effectifs de l’entreprise lorsque le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse. À défaut de réintégration, l’employeur peut également être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts, prenant la forme d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Réintégration du salarié licencié 

Le Code du travail prévoit que dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans les effectifs de l’entreprise. Le salarié réintégré dans l’entreprise conserve tous les avantages acquis avant la rupture de son contrat de travail, telle que son ancienneté. 

L’employeur et le salarié ont la possibilité de refuser la réintégration. Lorsque l’une des parties refuse la réintégration, le salarié doit faire l’objet d’une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui permet de compenser le préjudice subi. 

Versement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Tout licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ne fait pas l’objet d’une réintégration du salarié, justifie la condamnation de l’employeur par le juge, à verser à ce dernier une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La détermination par le juge du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’effectue en fonction du barème Macron. Ce barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévoit des montants qui varient en fonction du nombre de salariés, et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi pour l’employeur

Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier n’a pas à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues entre la rupture de son contrat de travail et la décision du juge. 

En revanche, lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse concerne un salarié ayant une ancienneté supérieure à 2 ans dans l’entreprise, l’employeur peut être condamné par le juge à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage qui ont été versées au salarié à compter du licenciement jusqu’à la décision du juge, dans la limite de 6 mois d’indemnités.