Comment fonctionne l’indemnité transactionnelle ?

L’accord transactionnel, également appelé protocole d’accord transactionnel, est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié qui vise à mettre fin à un litige existant ou prévenir un contentieux à naître à l’occasion de la rupture du contrat de travail. 

Cet accord qui permet d’éviter à chacune des parties d’avoir recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse, prévoit généralement le versement d’une indemnité transactionnelle au salarié, en contrepartie de sa renonciation à mener une action en justice. 

Qu’est-ce que l’indemnité transactionnelle ? Comment négocier une indemnité transactionnelle ? Quel est le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle ? PayFit vous explique.

Qu'est-ce que l'indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle désigne la somme versée à un salarié à l’occasion de la conclusion d’un accord transactionnel mis en œuvre pour régler un litige existant entre l’employeur et le salarié, ou prévenir la naissance d’un éventuel litige. 

Ce type d’accord qui est généralement conclu concernant un litige portant sur la rupture du contrat de travail, doit contenir des concessions réciproques de chacune des parties. Généralement, l’employeur verse l’indemnité transactionnelle au salarié en contrepartie de sa renonciation à mener une action en justice portant sur les éléments inscrits dans l’accord. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’accord transactionnel est conclu alors que le salarié a déjà saisi le Conseil de prud’hommes, ce dernier s'engage en contrepartie de l’indemnité transactionnelle à mettre fin à la procédure prud'homale.

Comment est calculée l’indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle est librement négociée et déterminée entre l’employeur et le salarié après la rupture du contrat de travail, toutefois son montant ne doit pas être dérisoire au regard des concessions faîtes par les parties.  Cette indemnité intervient en complément des différentes indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail en fonction du mode de rupture du contrat :

• indemnité de rupture conventionnelle ;

• indemnité légale de licenciement ;

• indemnité compensatrice de préavis ;

• indemnité de congés payés. 

Le montant de l’indemnité transactionnelle négocié en fonction des circonstances du litige, est généralement déterminé de manière à ce que ce dernier soit : 

• inférieur au montant des dommages et intérêts que l’employeur serait susceptible de verser en cas de litige devant le Conseil de prud'hommes ; 

• supérieur aux indemnités minimales de rupture du contrat de travail auxquelles le salarié pourrait prétendre en cas de litige, compte tenu de son salaire moyen et ses avantages sociaux, son ancienneté. 

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des montants minimaux et maximaux applicable à l’indemnité transactionnelle. 

L’employeur dispose de la possibilité d’utiliser un simulateur pour calculer l’indemnité transactionnelle en brut/net.

Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité transactionnelle en 2024 ?

Régime social de l’indemnité transactionnelle 

L’indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l’indemnité de rupture du contrat qu’elle vient compléter, de sorte que l’exonération totale ou partielle s’applique au montant total versé au salarié. 

➡️ Exonération des cotisations sociales 

L’indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales : 

• lorsque cette dernière est versée en complément d’une indemnité qui fait l’objet d’une exonération ; 

• lorsque la somme versée au salarié présente un caractère indemnitaire, et vise à réparer un préjudice subi par le salarié. 

💡 Bon à savoir : il appartient à l’employeur de démontrer le caractère indemnitaire de tout ou partie de l’indemnité transactionnelle versée au salarié. 

➡️ Assujettissement aux cotisations sociales 

Le montant de l’indemnité transactionnelle n’ayant pas de caractère indemnitaire, auquel s’ajoute l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou l’indemnité de rupture conventionnelle est exonéré de cotisations sociales : 

• pour sa part non imposable ; 

• dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 92 736 € en 2024. 

En cas de dépassement du plafond, seule la partie excédentaire est soumise à cotisations sociales. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 463 680 € en 2024), cette dernière est intégralement soumise à cotisations sociales dès le 1er euro.

➡️ Assujettissement à la CSG et la CRDS

L’indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et CRDS à hauteur du plus faible des montants suivants: 

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; 

• la fraction des indemnités versées au salarié non soumises à cotisations sociales. 

Le montant de l’indemnité transactionnelle est également soumis à CSG et CRDS dès le 1er euro, dès lors que ce dernier est supérieur à 10 fois le PASS (463 680 € en 2024). 

Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle 

En matière de régime fiscal, le montant de l’indemnité transactionnelle cumulé à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou l’indemnité de rupture conventionnelle, est exonéré d’impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : 

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; 

• 50 % du montant de l’indemnité totale versée au salarié dans la limite de 6 fois le PASS (soit 278 208 € en 2024) ; 

• le double de la rémunération annuelle perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail dans la limite de 6 fois le PASS (soit 278 208 € en 2024).

Le versement d’une indemnité transactionnelle a-t-il un impact sur l’allocation chômage ? 

Le versement d’une indemnité transactionnelle à l’occasion de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel n’a pas d’impact sur le montant des indemnités chômage versées au salarié. 

Toutefois, lorsque le montant de l’indemnité transactionnelle versé au salarié est supérieur au montant de l’indemnité de licenciement, ce dernier peut faire l’objet d’un prolongement des jours de carence à hauteur de la part supérieure à ce montant. La durée du prolongement du délai de carence est néanmoins limité à : 

• 75 jours calendaires dans le cadre d’une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour motif économique ; 

• 150 jours calendaires dans tous les autres cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités chômage.