Comment calculer l’indemnité de licenciement économique ?

Lorsqu’un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié par un licenciement, il doit dans la plupart des cas, lui verser une indemnité de licenciement. 

Cette indemnité dépend principalement de l’ancienneté du salarié, de ses salaires antérieurs, ainsi que des éventuelles dispositions conventionnelles et contractuelles. Ainsi, pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique, il faut prendre en compte tous ces éléments. 

Comment se calculent les indemnités de licenciement économique ? Quelles sommes sont prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique ? PayFit vous éclaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement économique, le salarié doit remplir les conditions suivantes : 

• être en CDI (sinon il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de licenciement économique) ; 

• avoir au moins 8 mois ininterrompus d’ancienneté dans l’entreprise au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. 

💡 Bon à savoir : le calcul de l’indemnité légale de licenciement est le même quelque soit le motif du licenciement. Toutefois, un salarié licencié pour faute grave ou lourde ne peut pas se la voir versée. 

Quels sont les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique ?

Le calcul de l’indemnité de licenciement économique se fait sur la base des salaires bruts perçus par le salarié avant le licenciement. 

Lorsque le salarié a travaillé à temps partiel et à temps plein, le calcul de l’indemnité de licenciement économique est proportionnel à la durée de chaque période. 

Salaire de référence

Il est nécessaire de calculer le salaire de référence du salarié pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement économique. Le salaire de référence correspond soit à : 

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ; 

• la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (on prend alors en compte les primes et gratifications exceptionnelles au prorata pour celles annuelles). 

L’employeur doit obligatoirement retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique. 

Lorsque le salarié n’a pas encore 12 mois d’ancienneté au moment du licenciement économique, l’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable entre la moyenne des 3 mois et la moyenne de tous les mois travaillés par le salarié. 

💡 Bon à savoir : si le salarié était en arrêt maladie lors des mois précédant le licenciement, l’employeur applique la méthode de calcul du salaire de référence sur la base des salaires des 12 ou 3 mois précédant l’arrêt de travail. 

Ancienneté

L’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité et l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique ne sont pas calculées de la même façon. En effet, pour le calcul de l’indemnité, l’ancienneté s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire après que le salarié ait réalisé son préavis. 

💡 Bon à savoir : si le salarié est dispensé de préavis, la rupture du contrat a donc lieu le jour de la réception de la lettre de licenciement. 

Lorsque l'année d'ancienneté n'est pas complète, l'indemnité due est proportionnelle au nombre de mois. 

Exemple : un salarié a 3 ans et 7 mois d’ancienneté, il faut procéder au calcul suivant pour pondérer l'année incomplète : 

(Montant que touche le salarié par année d'ancienneté x 3 années) + [ Montant que touche le salarié par année d'ancienneté x (7 / 12) ].

Une fois le salaire de référence obtenu ainsi que l’ancienneté, il est possible de calculer le montant de l’indemnité de licenciement économique. 

Quel est le calcul de l’indemnité de licenciement économique ?

Les règles exposées ci-dessous sont les règles légales, toutefois le contrat de travail, l’usage, la convention ou l’accord collectif peuvent prévoir des règles plus favorables pour le salarié. 

Ancienneté de moins de 10 ans 

Lorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. 

Exemple 1 : le salarié a 2 ans d’ancienneté et son salaire de référence est de 3 470 € bruts. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant : 

(3 470 x ¼) x 2 = 1 735 €

Exemple 2 : le salarié a 7 ans et 4 mois d’ancienneté et son salaire de référence est de 2 340 € bruts. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant : 

[ (2 340 x ¼) x 7 ] + [ (2 340 x ¼) x (4/12) ] = 4 290 €

Ancienneté de plus de 10 ans

Pour chaque année d’ancienneté au delà de 10 ans, le montant de l’indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieur à ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté. 

⚠️  Attention : pour les 10 premières années d’ancienneté, le calcul de l’indemnité se fait selon la méthode des ¼. 

Exemple 1 : le salarié a 13 ans d’ancienneté et son salaire de référence est de 1 790 € bruts. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant : 

[ (1 790 x ¼) x 10 ] + [ (1 790 x ⅓) x 3 ] = 6 265 €

Exemple 2 : le salarié a 25 ans et 11 mois d’ancienneté et son salaire de référence est de 4 750 € bruts. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le suivant : 

[ (4 750 x ¼) x 10 ] + [ (4 750 x ⅓) x 15 ] + [ (4 750 x ⅓) x (11/12) ] = 37 076 €