Comment fonctionne la prescription des salaires ?

Le paiement des salaires est une obligation pour l’employeur dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. Il est tenu de verser aux salariés une rémunération en respectant des règles de périodicité et les moyens de paiement prévus à cet effet. 

Cependant, les conflits en matière de paiement du salaire ne sont pas inexistants. Il peut s’agir d’une demande liée au salaire non versée par l’employeur, aux paiements d’heures supplémentaires ou encore une demande de remboursement de sommes indûment versées à un salarié. La réclamation de ces différents éléments répond aux règles de prescription du salaire.

Qu’est-ce que la prescription en paiement du salaire ? Quel est le délai de la prescription des salaires ? Comment calculer la prescription des salaires ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la prescription en paiement du salaire ? 

La prescription correspond au délai pendant lequel il est possible d’agir en justice pour obtenir le paiement de sommes d’argent. Dès lors que ce délai est dépassé, il n’est plus possible d’agir. 

Dans le cadre de la prescription des salaires, il peut s’agir : 

• d’une demande liée au non paiement du salaire ;

• d’une demande de paiement des heures supplémentaires non payées ;

• d’une demande de paiement d’une indemnité non versée ;

• d’une demande de remboursement de sommes indûment versées à un salarié.

Quel est le délai de la prescription des salaires ? 

Le Code du travail fixe la prescription des salaires à 3 ans. En effet, l’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. 

Exemple : lorsqu'un employeur verse à un salarié des sommes qui ne lui étaient pas dues, il dispose de 3 ans dès la connaissance de ces erreurs pour déclencher une action en justice. 

Par conséquent, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années. Lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat.

💡 Bon à savoir : le délai de prescription peut être interrompu soit en cas de reconnaissance de dette par l’employeur soit à la suite d’une saisine du conseil de prud’hommes.

Comment calculer la prescription des salaires ?

Le point de départ du délai de la prescription en rappel de salaire court donc à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. En pratique, le délai court à compter de la date à laquelle la somme est exigible. 

La prescription en rappel de salaire se décompte par jours et non par heures. 

Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise. 

Exemple : la date de paiement des salaires s’effectue le 27 du mois dans un entreprise X. Un salarié intente une action en justice le 31 mai 2024 pour non paiement de salaire au cours des derniers mois.

Le salaire dispose de 3 ans à compter du 27 mai 2024 pour réclamer le paiement de ses salaires. Ce dernier dispose de la possibilité d'intenter une action jusqu'au 27 mai 2026 devant le conseil des prud’hommes, avant prescription du rappel de salaire.