Comment savoir quelle convention collective s’applique à une entreprise ?

En France, une convention collective permet d’adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d’activité, à travers un accord signé entre plusieurs parties : un groupement d’employeurs, des syndicats de salariés et une organisation professionnelle. 

Une convention collective est donc le fruit de négociations collectives qui permet d’améliorer les conditions de travail d’une branche professionnelle en mettant en place des dispositions particulières. Ainsi, une convention collective instaure des règles propres au secteur d’activité ou à une entreprise. 

La convention collective joue donc un rôle important dans la protection des intérêts des salariés. C’est pour cette raison que dès qu’une convention met en place une disposition plus favorable pour les salariés, l’employeur doit l’appliquer en priorité sur la loi. 

Toutefois, il existe aujourd’hui plus de 650 conventions collectives en France donc cela peut s’avérer très fastidieux pour un employeur de trouver sa convention collective.

Comment savoir quelle convention collective appliquer à votre entreprise ? Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à un employeur pour connaître sa convention ? Que faire si aucune convention collective ne s'applique à l’entreprise ? Quelles sont les conséquences d’une mauvaise application ? PayFit vous guide et vous explique.

Comment connaître sa convention collective ? 

En France, il existe plus de 650 conventions collectives et chaque entreprise française relève d’une de ses conventions collectives. Pour connaître la convention collective applicable à son entreprise, l’employeur doit se référer en priorité à l’activité principale de son entreprise. 

Cela suppose donc de définir en priorité l’activité principale de son entreprise, autrement dit l’activité réelle de l’entreprise. 

Une fois que l’activité principale de l’entreprise est déterminée, l’employeur doit se référer au code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Le code NAF d’une convention collective permet à l’employeur de choisir la convention collective qui s’adapte à son activité principale. 

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l’employeur devra considérer comme activité principale celle à l'origine du chiffre d’affaires le plus élevé.

💡 Bon à savoir : il est possible d'avoir recours à un simulateur pour connaître la convention collective applicable à l'entreprise.

Simulateur pour trouver sa convention collective

Quelles sont les différentes possibilités qui s’offrent à un employeur pour connaître sa convention collective ? 

Il existe d'autres moyens de déterminer la convention collective applicable à une entreprise.

Code APE

Le Code APE offre la possibilité de connaître la convention collective applicable, dès lors qu'il permet d'identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. 

Ce code APE (Activité principale exercée) est composé de 4 chiffres et fait l'objet d'une attribution par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société. Il permet comme le Code NAF de déterminer la convention collective applicable en fonction de l’activité principale de l’entreprise. 

Numéro de brochure de la convention collective

Chaque convention collective comporte un numéro de brochure composé de 4 chiffres. Ce numéro attribué au moment de la publication au Journal Officiel, permet de retrouver une convention collective plus facilement pour l’employeur. 

Identifiant IDCC et la convention collective applicable : 

Lorsque l'employeur a déterminé la convention collective applicable, le n°IDCC composé de 1 à 4 chiffres lui permet de la retrouver plus facilement sans confusion possible.

Que faire si aucune convention collective ne s'applique à l’entreprise ? 

Lorsque l'employeur ne peut pas déterminer la convention collective applicable après de multiples recherches, ce dernier peut décider d’appliquer volontairement une convention collective à laquelle il n’est en principe pas soumis. 

Ce choix peut avoir lieu en :

• mentionnant directement la convention collective dans les contrats de travail ou sur les bulletins de paie de ses salariés ;

• distribuant la convention collective applicable au moment de l’embauche. 

⚠️ Attention : la seule mention du Code APE ou NAF sur les bulletins de paie ne prouve pas la volonté de l’employeur d’appliquer la convention collective concernée. 

L’employeur peut choisir une application limitée de la convention collective, c’est-à-dire en ne l’appliquant qu’à une certaine catégorie de salariés, à condition de ne pas faire de discrimination. 

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise convention collective ? 

Il est obligatoire pour l'employeur de mentionner la bonne convention collective sur le bulletin de paie de ses salariés. 

Lorsque la convention collective mentionnée n'est pas la bonne, il existe une présomption d’application de la convention qui figure sur le bulletin de salaire. L’employeur devra prouver qu’il s’agit d’une erreur, en démontrant notamment que son activité principale le rattache à une autre convention collective. 

En revanche, lorsque l’employeur applique volontairement une mauvaise convention collective alors qu’il n’est pas tenu de l’appliquer, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire s’appliquera de manière obligatoire. 

Cette application obligatoire peut s’avérer dangereuse en cas de litige avec un salarié. En effet, ce dernier pourra revendiquer l’application de la bonne convention collective, et ainsi bénéficier des dispositions qui lui sont le plus favorables. 

💡 Bon à savoir : n'hésitez pas à consulter notre article sur le changement de convention collective.