Quelles sont les règles de la convention collective de fruits et légumes ?

Une convention collective contient des dispositions particulières du droit du travail qui sont applicables à un secteur déterminé. Dès que les dispositions de cette convention sont plus favorables que le Code du travail, l’employeur doit l’appliquer. 

La convention collective de fruits et légumes s’applique à des domaines d’activités variés qui ont tous un lien étroit avec le commerce de fruits et légumes. 

L’intitulé exact est la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. 

Qu’est-ce que la convention collective de fruits et légumes ? Quel est son identifiant ? A quelles entreprises s’applique-t-elle ? Quelles sont les dispositions phares de cette convention collective ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective de fruits et légumes ? 

Le secteur de fruits et légumes regroupe un certain nombre d’activités diverses et variées. 

La convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes a donc pour principal objectif d’adapter les dispositions légales avec des dispositions plus particulières, souvent plus favorables pour les salariés. 

Pour chaque employeur qui dépend de cette convention collective de fruits et légumes, il est important de connaître l’IDCC 1505 (identifiant de la convention collective) pour pouvoir la retrouver facilement. 

⚠️ Attention : la convention collective de fruits et légumes ne s’applique qu’aux entreprises qui ont leur siège social ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de fruits et légumes ? 

La convention collective de fruits et légumes régit les relations de travail entre l’employeur et les salariés dans les activités suivantes : 

• les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers ; 

• les entreprises et commerces d’épicerie et d’alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont moins de 11 salariés ; 

💡 Bon à savoir : les entreprises et commerces dont l’effectif est supérieur à 11 salariés dépendent de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général. 

• les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s’ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont moins de 10 salariés ;

💡 Bon à savoir : les entreprises et commerces de détail dont l’activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie et biscuiterie. 

• les commerces de détail alimentaires spécialisés divers (peu importe la taille de l’entreprise). 

Toutes les entreprises qui dépendent de cette convention collective des fruits et légumes doivent donc l’appliquer prioritairement sur les dispositions légales dès lors que les dispositions conventionnelles sont plus favorables pour les salariés. 

⚠️ Attention : la convention collective pour l’import et l’export des fruits et légumes n’est pas la même. Il s’agit dans ce cas de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes. 

Quelles sont les dispositions phares de la convention collective de fruits et légumes ? 

Rémunération

Depuis le 4 avril 2023, les salaires minimums sont les suivants.

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er janvier 2024 est de 11,65 €

Le Code du travail ne prévoit pas, tout comme la convention collective des fruits et légumes, de prime d’ancienneté. 

Il n’existe pas non plus, dans la convention collective de fruits et légumes de 13ème mois. 

Temps de travail

Tous les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 1 journée et demi par semaine. 

Ce repos hebdomadaire doit en principe être le dimanche. 

Dans les périodes de fortes activités, il est prévu dans la convention collective de fruits et légumes, le travail le dimanche. 

Par ailleurs, dans la convention collective de fruits et légumes, les heures supplémentaires ont un quota de 150 heures. 

La majoration de ces heures supplémentaires n’est pas prévue par la convention collective de fruits et légumes. Elles sont donc soumises au régime légal.