Comment fonctionne la rupture conventionnelle dans la convention collective des prestataires de services ?

La convention collective des prestataires de services est la convention qui s’applique aux entreprises du secteur tertiaire telles que les entreprises de téléservices (secrétariat, réception et d’émission d’appels) et des centres d’appels.

L’identifiant de la convention collective des prestataires de services correspond au code IDCC 2098. Elle applique des règles particulières pour la rupture conventionnelle.

Que prévoit la convention collective des prestataires de services en matière de rupture conventionnelle ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. 

⚠️ Attention : le dispositif de rupture conventionnelle ne s’applique pas dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat temporaire.

L’employeur et le salarié doivent obligatoirement s’accorder sur les modalités de rupture du contrat de travail à l'occasion d'un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle.

Lorsque la rupture conventionnelle est signée, l’employeur a l’obligation de verser au salarié une indemnité de rupture du contrat.

Que prévoit la convention collective des prestataires de services sur la rupture conventionnelle ? 

La convention collective des prestataires de services ne prévoit pas de règles particulières concernant la procédure de rupture conventionnelle. Ce sont donc les règles du Code du travail pour les entreprises de prestations de services. 

Les conditions de mise en place de la rupture conventionnelle diffèrent selon que la rupture est individuelle ou collective.

Rupture conventionnelle individuelle 

La principale condition de la mise en place de la rupture conventionnelle individuelle est l’accord du salarié et de l’employeur. La rupture conventionnelle individuelle qui ne peut pas être imposée, peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Dans la convention collective des prestataires de services, la rupture conventionnelle individuelle est interdite : 

• lorsque les conditions de conclusion de la rupture sont frauduleuses ou en l'absence d’accord commun entre l’employeur et le salarié ;

• dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

• dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

• lorsqu’elle a pour but de contourner les garanties prévues pour le salarié dans le cadre du licenciement économique.

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective ne peut être proposée que par l’employeur dans le cadre d’un accord collectif. Le salarié ne peut pas proposer à l’employeur une rupture conventionnelle collective. 

Le commun accord du salarié et de l’employeur est une condition indispensable à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective que ce soit dans le cadre de la convention des prestataires de services ou dans tout autre convention collective.

L’accord collectif doit définir les clauses encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord collectif doit ensuite être validé par la DREETS (directions régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). 

Tableau récapitulatif des conditions de la rupture conventionnelle dans la CCN des prestataires de services rupture conventionnelle