Que prévoit la convention collective du e-commerce ?

Une convention collective est un accord négocié entre une organisation syndicale représentative des salariés et un groupement d’employeurs.

La convention collective e-commerce dite convention collective de vente à distance permet de régir les relations de travail entre les salariés et les employés des entreprises du commerce à distance.

Qu’est-ce que la convention collective e-commerce ? Quelles sont les règles particulières prévues par cette convention ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce que la convention collective e-commerce ? 

La convention collective e-commerce permet d’adapter les règles du Code du travail au secteur de la vente à distance. 

L’objectif de la convention collective e-commerce est d’améliorer les conditions de travail des entreprises de vente à distance dont l’activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média.

L’identifiant de la convention collective e-commerce permettant de retrouver facilement le texte de la convention est le code IDCC 2198.

À quelles entreprises s’applique la convention collective e-commerce ?

La convention e-commerce s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises du commerce à distance. 

Il s’agit de la vente dématérialisée de biens ou de services par des moyens de télécommunications (internet, téléphone, courrier, etc).

Le code APE (activité principale exercée) permet de déterminer les entreprises qui relèvent de la convention collective e-commerce.

Quelles sont les règles particulières prévues par la convention collective e-commerce ?

La convention e-commerce prévoit des règles particulières qui sont dans certains cas plus favorables que la loi pour les salariés.

Période d’essai

La période d’essai est la période pendant laquelle le salarié et l’employeur peuvent rompre librement le contrat de travail.

Dans la convention collective e-commerce, la durée de la période d’essai est aménagée et varie en fonction de la catégorie professionnelle des salariés.

Durée du préavis 

En principe, avant de mettre fin au contrat de travail, l’employeur ou le salarié doit respecter un délai de préavis.

Dans la convention collective de vente à distance, le préavis varie en fonction de la catégorie professionnelle et de l’ancienneté du salarié ainsi que du mode de rupture du contrat.

Congés pour ancienneté

La convention collective e-commerce accorde aux salariés des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

💡 Bon à savoir : d'autres règles spécifiques sont prévues par la convention collective e-commerce, c'est notamment le cas :

• de l'arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance ;

• de la grille de salaires dans la convention collective des entreprises de vente à distance.