Comment fonctionne l'arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance ?

Un arrêt maladie est accordé à un salarié lorsque son état de santé l’empêche d’exercer son activité professionnelle sur décision de son médecin. Selon le Code du travail, un salarié en arrêt maladie a l’obligation d'en informer son employeur et de lui transmettre un arrêt de travail dans un délai de 48h maximum. 

Toutefois, chaque convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à l’arrêt maladie et aux délais, taux d'indemnisation ou encore garanties de l'emploi applicables. C'est notamment le cas de la convention collective de vente à distance (VAD) qui prévoit un certain nombre de dispositions applicables aux salariés travaillant pour des entreprises du commerce à distance.

Que prévoit la convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les spécificités de la convention collective de vente à distance en cas d’arrêt maladie ? Quel délai le salarié doit-il respecter pour justifier son absence en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique.

Que prévoit la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie ? 

Le Code du travail précise que lors de l’arrêt maladie d’un salarié, son contrat de travail est suspendu temporairement. Cette spécificité s'applique également dans le cadre de la CNN vente à distance.

Cela signifie simplement qu'en tant qu'employeur, durant toute la durée de l'arrêt maladie :

• votre salarié n'exerce plus ses missions ;

• vous n'avez donc plus à lui verser sa rémunération.

Toutefois, la convention collective vente à distance prévoit quelques dispositions qui vont prévaloir sur les dispositions légales pour les salariés d'entreprises du commerce à distance.

À noter que des règles spécifiques sont également prévues concernant la grille de salaires dans la convention collective des entreprises de vente à distance.

Quelles sont les obligations à respecter en cas d'arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance ?

Dans la convention collective de vente à distance, surnommée convention collective du e-commerce, les absences pour maladie doivent être justifiées auprès de l’employeur dans un délai de 2 jours ouvrés. Cela signifie simplement, que le salarié doit vous transmettre le feuillet n°3 du certificat médical établi par son médecin traitant dans les 48 heures qui suivent le début de son arrêt. Le document peut être transmis par email.

Quant à vous, vous devez impérativement établir l'attestation de salaire du salarié le plus rapidement possible.

Comment calculer les indemnités d'arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance ? 

Dès qu’un salarié est en arrêt maladie, le droit du travail prévoit le versement d'indemnités journalières appelées indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Cette indemnisation de l'arrêt maladie versée par la Sécurité sociale permet de compenser la perte de salaire du salarié arrêté.

💡 Bon à savoir : la CNN vente à distance ne prévoit pas de disposition concernant le délai de carence, c'est-à-dire le nombre de jours qui courent entre le jour de début de l'arrêt maladie et le jour à compter duquel le salarié percevra des IJSS.

Face à l'absence de précision conventionnelle concernant le délai de carence, un arrêt de la Cour de cassation prévoit qu'il n'y a pas de délai de carence à respecter. Autrement dit, le délai de carence est de 0 jour pour les salariés d'entreprise de vente à distance en arrêt maladie.

Selon la convention collective applicable, ces IJSS peuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur de l'entreprise de commerce à distance. Ces indemnités complémentaires versées dans le cadre de l'arrêt maladie évoluent en fonction de la catégorie professionnelle des salariés d'entreprises de VAD. 

💡 Bon à savoir : les durées d'indemnisation à 100 % indiquées ci-dessous, sont doublées en cas de maladie professionnelle ou d’accident sur les lieux du travail. 

Ouvriers et employés

Pour cette catégorie de salariés, la convention collective de vente à distance, en cas d’arrêt maladie prévoit que lorsqu’un contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, le salarié percevra une indemnité complémentaire sur la base de l’horaire légal. Cette indemnité est versée pendant : 

• 1 mois à 100 % de date à date, après 6 mois d’ancienneté :

• 2 mois à 100 % de date à date, après 1 an d’ancienneté ;

• 3 mois à 100 % de date à date, après 5 an d’ancienneté ;

• 4 mois à 100 % de date à date, après 10 an d’anciennet é ;

• 6 mois à 100 % de date à date, après 20 an d’ancienneté.

💡 Bon à savoir : ces droits d’indemnisation ne sont accordés que dans la limité de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile. Par ailleurs, si un seul arrêt (maladie, accident de trajet, de travail ou maladie professionnelle) dépasse les durées ci-dessus au cours d’une période annuelle, il est accordé 1 mois d'indemnité supplémentaire à 100 % après 5 ans d'ancienneté et 2 mois après 10 ans d'ancienneté.

Techniciens et agents de maîtrise

Pour les TAM rattachés à la convention collective de vente à distance, en cas d’arrêt maladie la durée d'indemnisation complémentaire à 100 % s'élève à : 

• 1 mois de date à date, après la période d’essai et jusqu’à 6 mois de présence ;

• 3 mois de date à date, après 6 mois et jusqu’à 2 ans de présence ;

• 4 mois de date à date, après 2 ans et jusqu’à 5 ans de présence ;

• 6 mois de date à date, après 5 ans et jusqu’à 10 ans de présence ;

• 8 mois de date à date, après 10 ans de présence.

💡 Bon à savoir : cette indemnité complémentaire est égale au salaire que le salarié de l'entreprise de vente à distance aurait normalement perçu s’il avait continué à travailler, à l’exclusion des primes à caractère aléatoire ou temporaire et déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Ingénieurs et cadres

Pour les ingénieurs et cadres, la convention collective de vente à distance lors d’un arrêt maladie prévoit une indemnité complémentaire à 100 % pendant : 

• 1 mois de date à date, après la période d’essai et jusqu’à 6 mois de présence ;

• 3 mois de date à date, après 6 mois et jusqu’à 2 ans de présence ;

• 6 mois de date à date, après 2 ans et jusqu’à 5 ans de présence ;

• 7 mois de date à date, après 5 ans et jusqu’à 8 ans de présence ;

• 8 mois de date à date, après 8 ans et jusqu’à 11 ans de présence ;

• 9 mois de date à date, après 11 ans et jusqu’à 14 ans de présence ;

• 10 mois de date à date, après 14 ans et jusqu’à 17 ans de présence ;

• 11 mois de date à date, après 17 ans et jusqu’à 20 ans de présence ;

• 12 mois de date à date, après 20 ans de présence.

💡 Bon à savoir : cette indemnité complémentaire versée au salarié de l'entreprise de commerce à distance est égale au salaire qu'il aurait perçu s’il avait continué à travailler, à l’exclusion des primes aléatoires et déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée de la suspension de salaire dans la convention collective de vente à distance ?

En cas d'arrêt maladie, la convention de vente à distance prévoit une garantie d'emploi, c'est-à-dire une durée durant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu et par conséquent, pendant laquelle l'employeur a l'interdiction de licencier le salarié au prétexte de son absence ou au motif que son absence désorganiserait l'entreprise de vente à distance.

La durée de cette suspension varie en fonction de l’ancienneté du salarié : 

• 6 mois après la période d’essai ; 

• 12 mois après 1 an de présence dans l’entreprise ; 

• 18 mois après 5 ans de présence dans l’entreprise ; 

• 24 mois après 10 ans de présence dans l’entreprise. 

💡 Bon à savoir : cette durée est illimitée si l’arrêt maladie fait suite à un accident du travail survenu sur les lieux de travail. 

Quelles sont les règles relatives aux congés payés en cas d'arrêt maladie dans la convention collective de vente à distance ?

Dans le cadre de la convention collective commerce à distance, sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des congés payés :

• les absences pour maladie reconnues par la sécurité sociale, sous réserve que le salarié ait totalisé au moins 2 mois de travail effectif au cours de la période de référence et ait repris le travail au moins 1 mois avant sa date de départ en congés ;

• les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an, cette durée peut être prolongée si l'accident est survenu sur les lieux de travail ;

• les périodes de chômage partiel.

Pour en savoir plus sur les dispositions applicables aux entreprises de vente à distance, n'hésitez pas à télécharger notre guide sur la convention collective vente à distance.