Que prévoit la convention collective des agences immobilières ?

En France, chaque entreprise dépend d’une convention collective en fonction de son activité principale. Les agences immobilières ne déroge pas à cette règle. 

Avant, la convention collective des agences immobilières régissait les relations entre les employeurs et le personnel agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce et industrie. 

Depuis 1989, la convention collective pour les agences immobilières est la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers. 

Qu’est-ce que la convention collective des agences immobilières ? Quel est le numéro de la convention collective des agences immobilières ? Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective des agences immobilières ? PayFit vous explique.

En quoi consiste la convention collective des agences immobilières ?

Comme toute convention collective, la convention collective des agences immobilières permet d’adapter les dispositions du Code du travail avec des dispositions plus spécifiques à ce secteur d’activité. 

Cette convention collective de l’immobilier s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale s’exerce dans le secteur de l’immobilier tels que les :

• administrateurs de biens ; 

• sociétés immobilières ; 

• agents immobiliers.

Toute convention collective a un IDCC, il s'agit d'un numéro permettant d'identifier la convention nationale. Pour la convention collective des agences immobilières, il s'agit de l'IDCC 1527. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des agences immobilières ? 

La convention collective des agences immobilières aujourd’hui appelée convention collective de l’immobilier, s’applique pour les activités suivantes : 

• la promotion immobilière de logements ; 

• la promotion immobilière d’autres bâtiments. 

La convention collective des agences immobilières s’adresse à toutes les entreprises, associations, micro entreprises exerçant l’activité d’agences immobilières. Elle s'applique à toute entreprise dont le code APE est le 6831Z.

💡 Bon à savoir : le code APE est un code qui permet d’identifier une activité ou une branche d’activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. 

Quelles sont les spécificités de la convention collective des agences immobilières ? 

La convention collective des agences immobilières, comme toutes les conventions collectives, accorde des droits plus favorables aux salariés que ceux prévus par le Code du travail. Les principales dispositions concernent :

• la période d'essai : elle est plus courte et donc plus favorable pour le salarié d’une agence immobilière ; 

• les salaires minima : les salaires de la convention collective de l'immobilier sont fixés par une grille de salaire qui est plus élevée que le SMIC ;

• les primes : la convention collective des agences immobilières prévoit une prime d'ancienneté et une prime du 13ème mois payée en décembre ;

• les congés spéciaux : plusieurs congés sont prévus par la convention collective de l'immobilier en plus des 2,5 par mois ;

• les arrêts maladie : l'arrêt maladie dans la convention collective de l'immobilier est indemnisé par un complément de salaire sans jour de carence ;

• les préavis : les préavis dans la convention collective de l'immobilier sont différents de ceux prévus par le Code du travail (licenciement, démission, rupture de la période d'essai, etc.) ;

• les indemnités : il est prévu une indemnité de licenciement plus favorable dès 2 ans d’ancienneté.