Que prévoit la convention collective Syntec ?

Une convention collective est un accord négocié entre une organisation ou un groupement d'employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d'adapter le droit du travail aux spécificités d'un secteur d'activité. 

En France, de nombreuses entreprises sont soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée la convention collective Syntec ou la CCN Syntec.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la CCN Syntec ? Quel est le numéro de la convention collective Syntec ? Que prévoit la convention collective Syntec pour les préavis de démission et de licenciement ? Quelles sont les spécificités de la convention Syntec en cas de démission ? PayFit vous explique.

Quelles sont les entreprises tenues d'appliquer la convention collective Syntec ? 

La convention collective Syntec s'applique aux entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, des entreprises d'organisation de foires et salons.

💡 Bon à savoir : seules sont concernées les entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer et les territoires d'outre-mer.

La convention collective des bureaux d'études techniques s'applique aux entreprises et établissements répertoriés aux codes NAF/APE suivants.

💡 Bon à savoir : chaque convention est dotée d'un code d'identification appelé le code IDCC (identifiant des conventions collectives). Le code IDCC Syntec est le 1486. 

Quel est le rôle de la convention collective Syntec ? 

La convention collective Syntec permet d'adapter la législation du travail au secteur d’activité auquel elle s'applique en créant des dispositions plus favorables que celles prévues par le droit du travail. La convention collective Syntec prévoit également prévoir des règles spécifiques qui ne sont pas prévues par la législation du travail en matière de :

• rupture conventionnelle sous Syntec ;

• heures supplémentaires ;

• astreinte sous Syntec ;

• primes ;

• congés exceptionnels sous Syntec.

💡 Bon à savoir : le texte de base de la convention collective Syntec fait ponctuellement l'objet de modification par le biais d'avenant, de nouveaux accords ou d'annexes.

Quelles sont les principales règles prévues par la CCN Syntec ? 

La convention collective Syntec prévoit de nombreuses règles en matière de conditions de travail et d'emploi, de contrat de travail, de réméunration, de garanties sociales des salariés ou encore de formation professionnelle.

Contrat de travail 

La convention collective Syntec prévoit de nombreuses dispositions relatives au contrat de travail (conclusion du contrat, modification du contrat, travail à temps partiel, rupture du contrat) qui doivent impérativement être respectées par les entreprises pour lesquelles la convention collective est applicable.

Exemple : l’article 5 de la convention collective Syntec prévoit que chaque contrat doit comporter les informations suivantes :

• la durée du contrat ;

• la date d’entrée dans l’entreprise ;

• l'indice Syntec ;

• la fonction occupée par le salarié ;

• la classification Syntec du salarié et le coefficient Syntec ;

• le lieu de travail ;

• les horaires de travail ;

• les conditions d’essai ;

• le montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;

• les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;

• la clause de mobilité géographique le cas échéant.

💡 Bon à savoir : il est également possible d'insérer une clause de non-concurrence Syntec dans le contrat de travail d'un salarié.

Période d'essai 

La période d'essai sous Syntec permet :

• à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail au regard de son expérience ;

• au salarié d'apprécier si les nouvelles fonctions occupées lui conviennent.

La Convention collective Syntec ayant été instaurée avant la loi du 25 juin 2008 qui autorise que des durées de période d’essai plus courtes soient prévues par les conventions collectives, l’employeur est en principe tenu d’appliquer le Code du travail lorsque la durée de la période d’essai est inférieure à celle prévue par la loi.

Rémunération 

La convention collective Syntec prévoit également des règles spécifiques applicables aux salariés en matière de rémunération. Cette dernière fixe notamment les salaires minimums conventionnels à respecter et les modalités de détermination de la rémunération (durée de travail, coefficient Syntec) en fonction de la qualification des salariés.

Grille des salaires des ETAM en 2024

Les salaires minimums conventionnels bruts applicables aux ETAM prévus par la grille de salaire Syntec sont déterminés selon la formule suivante :

Base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er janvier 2024 est de 11,65 €.

Grille des salaires des cadres en 2024

Les salaires minimums conventionnels bruts applicables aux cadres sont déterminés selon la formule suivante :

Coefficient de la position × valeur du point Cadre

💡 Bon à savoir : une prime de vacance Syntec d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés est prévue pour l'ensemble des salariés de la convention Syntec.

Démission et licenciement

La convention collective Syntec prévoit également des règles spécifiques applicables en cas de résiliation du contrat de travail en matière de :

• formalisme de la procédure de rupture du contrat : notification, motif de la résiliation, convocation à un entretien ;

• durée du préavis : sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La durée de ce préavis dans la convention Syntec varie selon le motif de la rupture du contrat de travail et la catégorie du salarié.