Que prévoit la convention Syntec pour les heures supplémentaires ?

En France, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. 

Il est possible pour un salarié de travailler au-delà de cette durée légale en contrepartie d’une majoration de la rémunération ou d’un temps de repos. 

La convention collective Syntec prévoit des règles particulières pour le paiement des heures supplémentaires.

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ? Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Quelles sont les règles relatives aux heures supplémentaires sous Syntec ? PayFit vous répond.

Qu’est-ce que la convention collective Syntec ? 

La convention collective des bureaux d’études technique dite Syntec s’applique aux entreprises dont l’activité principale est une activité :

• d’ingénierie ; 

• de conseil ; 

• de services informatiques ; 

• des cabinets d’ingénieurs-conseils ; 

• des entreprises d’organisations de foires et salons.

L’identifiant de la convention collective Syntec correspond à l’IDCC 1486.

La convention collective Syntec prévoit des règles particulières relatives aux conditions de travail et d’emploi, aux garanties sociales des salariés et à la formation professionnelle. 

Exemple : des règles particulières sont prévues pour l’astreinte sous Syntec ou encore pour la période d’essai sous Syntec.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire sous Syntec ? 

Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail.

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’une majoration fixée par convention collective Syntec. Cette dernière prévoit également la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

💡 Bon à savoir : il est nécessaire de distinguer les heures supplémentaires des heures complémentaires qui concernent uniquement les contrats de travail à temps partiel.

Quelles sont les règles relatives aux heures supplémentaires sous Syntec ? 

Les règles prévues par la convention collective Syntec relatives aux heures supplémentaires s’appliquent aux salariés rattachés à la catégorie ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) à l’exception des chargés d’enquête. 

Contingent annuel 

Un salarié peut accomplir des heures supplémentaires dans la limite d’un plafond d’heures supplémentaires dit contingent annuel prévu par convention collective. 

Le  contingent d’heures supplémentaires sous Syntec est fixé à 130 heures pour les ETAM.

Modulation du temps de travail

En cas de modulation de la durée de travail, le contingent annuel peut être réduit à 90 heures.  

Un accord d’entreprise peut prévoir une majoration de 40 heures du contingent annuel, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Rémunération des heures supplémentaires 

Les salariés effectuant des heures supplémentaires sous Syntec sont rémunérés aux majorations légales, soit à hauteur de :

• 25 % pour les heures effectuées entre la 36ème à la 43ème heure de travail au cours de la même semaine (8 premières heures supplémentaires), soit une rémunération à 125 % ;

• 50 % pour les heures suivantes, soit une rémunération à 150 %.

Le remplacement partiel ou total de la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent ne peut avoir lieu que si une convention collective ou un accord collectif le prévoit.

💡 Bon à savoir : les règles concernant les heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés cadres en forfait jours sous Syntec, dont la durée de travail est prévue sur la base d'un forfait établi en jours sur l'année.