Comment fonctionne la convention collective dans le secteur de la restauration ?

Restaurants, cafés, bars, fast-food, etc. Le secteur de la restauration est un secteur très spécifique, car il regroupe en son sein de nombreuses activités très différentes. En droit du travail, ces spécificités sont prises en compte par les conventions collectives applicables aux entreprises et établissements de la restauration. 

La convention collective est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Ces conventions contiennent des règles particulières du droit du travail applicables à un secteur de la restauration.

Quelle est la convention collective applicable à la restauration ? Comment déterminer la convention applicable aux salariés de la restauration ? PayFit vous explique.

Quelles sont les conventions collectives dans la restauration ?

L’objectif d’une convention collective est d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur donné. En pratique, les conventions collectives traitent les thématiques suivantes :

• conditions de travail ; 

• les conditions d’emploi ;

• la formation professionnelle ;

• les salaires ;

• les heures supplémentaires ;

• les jours fériés ;

• les règles en matière de préavis ;

• les garanties sociales des salariés. 

Dans le secteur de la restauration, il existe de nombreuses conventions collectives nationales en raison de la variété des activités : restauration rapide, traiteur, restauration traditionnelle, bars, cafés, etc. La convention collective applicable à une entreprise varie selon l’activité de l’établissement de restauration.

Voici les principales conventions collectives nationales applicables à la restauration :

• convention collective de la restauration rapide ;

• convention collective des hôtels, cafés restaurants également appelée la convention collective HCR ;

• convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, également appelée la convention de la restauration de collectivités ;

• convention collective de la restauration ferroviaire.

💡 Bon à savoir : dans la pratique, le terme “Convention collective de la restauration” est improprement utilisé pour désigner la convention collective de l'hôtellerie-restauration (HCR).

Quelle convention collective appliquer à votre établissement de restauration ?

L'activité principale permet de déterminer la convention collective applicable à l’entreprise ou l'établissement de restauration.

En effet, chaque convention collective indique dans son champ d’application, les activités visées par la convention en . Pour ce faire, les conventions énumèrent les codes NAF ou APE associés à ces activités.

Ainsi, pour déterminer quelle est la convention applicable, il suffit de vérifier si le Code NAF ou APE attribué à l’entreprise correspond à ceux indiqués par la convention collective.

Le code NAF ou APE est un code composé de 4 chiffres et une lettre. Il est attribué par l’INSEE lors de l'immatriculation de la société. Chaque code NAF ou APE est lié à une activité spécifique. 

Par exemple, le code NAF pour une activité de “restauration traditionnelle” est le 56.10A. Ainsi, la convention collective applicable à la restauration traditionnelle est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR).  

💡 Bon à savoir : le code NAF de la restauration est indiqué sur le bulletin de paie des salariés.

Quelles sont les entreprises concernées par la Convention collective de la restauration collective ? 

La Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités s’applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant dans la branche professionnelle de la restauration collective.

La restauration collective recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5A et 55.5C, (exercées à titre principal) consistant à préparer et à fournir des repas, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :

• entreprise et administration ;

• enseignement ;

• hospitalier ;

• personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;

• social, médico-social.

💡 Bon à savoir : la convention de la restauration collective s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention de la restauration rapide ? 

La Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant dans des entreprises :

• d'alimentation et de restauration rapide relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;

• dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective de l'hôtellerie-restauration ?

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 s’applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas, de boissons ou de services.

Il s’agit notamment :

•  des hôtels avec restaurant ;

•  des hôtels de tourisme sans restaurant ;

•  des hôtels de préfecture ;

•  des restaurants de type traditionnel ;

•  des cafés tabacs ;

•  des débits de boissons ;

•  les traiteurs organisateurs de réception.

Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes suivants : NAF 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.3H.

💡 Bon à savoir : cette convention collective s’applique à tous les salariés de l'entreprise, quel que soit le poste.