Comment fonctionne une clause d'exclusivité dans le contrat de travail ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité d’insérer différentes clauses dans le contrat de travail, comme par exemple une clause d’exclusivité.

La clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle que celle pour laquelle le contrat de travail a été conclu.

Cette clause est particulièrement encadrée dans la mesure où elle peut porter atteinte à la liberté du salarié.

Lorsque l’employeur rédige un contrat de travail dans lequel il souhaite prévoir une clause d’exclusivité, il doit donc s’assurer que celle-ci est bien conforme à la loi.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ? Quelles sont les conditions de validité de la clause d’exclusivité ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?

La clause d’exclusivité dans le contrat de travail empêche le salarié d’exercer une activité professionnelle autre que celle qu’il exerce déjà au sein de l’entreprise. 

L’intérêt de cette clause d’exclusivité pour l’employeur est de préserver les intérêts de l’entreprise en s’assurant que le salarié ne travaille que pour le compte de l’entreprise.

Contrairement aux mentions obligatoires dans le contrat de travail, la clause d'exclusivité ne s’applique pas dans tous les contrats de travail.

Son application ainsi que sa validité sont soumises au respect de certaines conditions.

La clause d’exclusivité a vocation à s’appliquer pendant toute la durée du contrat du salarié. 

💡 Bon à savoir : la clause d’exclusivité doit être distincte de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail qui empêche le salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture du contrat.

Comment doit être rédigée une clause d’exclusivité dans le contrat de travail ?

Dans le contrat de travail, la clause d’exclusivité doit être écrite et expresse. Le salarié a la possibilité de refuser la clause lors de la conclusion du contrat travail.

Ainsi, la rédaction de la clause d’exclusivité doit respecter certaines conditions :

• la clause doit être rédigée de manière précise et doit mentionner la nature de l’activité complémentaire interdite (activité bénévole ou lucrative, activité professionnelle ou de loisirs) ;

• la clause doit être limitée dans son champ d’application.

💡 Bon à savoir : l’employeur peut également insérer une clause d’exclusivité après la signature du contrat de travail par le biais d’un avenant au contrat de travail. 

Quelles sont les conditions de validité de la clause d’exclusivité ?

La clause d’exclusivité dans le contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à exercer une activité pour le compte d’un seul employeur est strictement encadrée. 

Clause indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise 

La clause d'exclusivité prévue par le contrat de travail doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. 

Cela signifie qu’en l’absence d’une clause d’exclusivité, les intérêts de l'entreprise pourraient être compromis.

L’employeur doit être en mesure de prouver que le contrat de travail exclusif est nécessaire pour préserver les intérêts économiques de l’entreprise notamment pour protéger le savoir-faire de l’entreprise.

Clause justifiée par la nature de l’activité exercée

Les fonctions du salarié doivent être prises en compte pour examiner la validité de l’insertion d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail.

La clause d’exclusivité n’est pas valable pour toutes les activités professionnelles, elle n’est valable que dans certains secteurs d’activité stratégiques.

En pratique, il est fréquent d’insérer une clause d’exclusivité dans certains contrats de travail, comme par exemple les contrats de travail des commerciaux ou des ingénieurs.

Clause proportionnée au but recherché

La privation de liberté du salarié d’exercer une autre activité a pour effet d’empêcher le salarié de percevoir des revenus supplémentaires. 

C’est pour cela que la clause d’exclusivité doit être proportionnée au but recherché, c’est-à-dire que la mesure doit être adaptée et nécessaire à l’objectif poursuivi.