Quand et comment recourir à un CDD à terme imprécis ?

Le contrat de travail à durée déterminée dispose, en principe, d’un terme fixe. Font exception à la règle les contrats à durée déterminée dits à terme imprécis. 

Le recours au CDD à terme imprécis est strictement encadré par la loi. De sa mise en œuvre jusqu’à sa fin, des règles précises sont à respecter. 

En quoi consiste un CDD à terme imprécis et quels sont ses cas de recours ? Quelle est sa durée et comment y mettre fin ? Comment le rédiger ? PayFit vous accompagne.

Qu’est-ce qu’un CDD à terme imprécis ? 

Quand on évoque un CDD classique, on parle d’un contrat à terme précis puisqu’il fixe une date de début ainsi qu’une date de fin précise. 

Tel n’est pas le cas d'un CDD à terme imprécis qui est signé pour une durée inconnue au moment de l’embauche. Ce type de contrat prend ainsi fin lorsque le salarié remplacé est de retour ou quand son objet a été réalisé. 

Par ailleurs, le CDD à terme imprécis échappe à certaines spécificités du CDD à terme fixe, parmi elles :  

• il ne peut être renouvelé ;

• il n’est pas contracté pour des missions particulières. Au contraire, un salarié soumis à ce type de contrat se voit attribuer l’ensemble des missions d’un emploi permanent dans l’entreprise. 

Par exemple, un salarié en CDD de remplacement à terme imprécis devra effectuer toutes les tâches du salarié qu’il remplace. 

Dans quels cas peut-on recourir au CDD à terme imprécis ?

Le Code du travail énumère les différents cas de recours d’un CDD à terme imprécis. Il n’est, ainsi, pas possible de recourir à un tel contrat en dehors de ces motifs :

• remplacement d'un salarié absent ;

• remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, etc.) ; 

• attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI ;

• emploi saisonnier, CDD d’usage, contrat de vendange ; 

• remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d’un chef d'une exploitation agricole ;

• recrutement d’ingénieurs ou cadres dans le cadre d’un projet défini. 

Quelle est la durée d’un CDD à terme imprécis ? 

Durée minimale du CDD à terme impr écis

Pour pallier l'insécurité à laquelle se trouve exposé le salarié, la loi impose que le CDD à terme imprécis comporte une durée minimale. Cette période constitue une garantie d’emploi et de rémunération pour le salarié. Elle figure parmi les mentions obligatoires du CDD à terme imprécis. 

La durée est fixée librement mais doit être précise. Par exemple, pour le remplacement d’un salarié en arrêt maladie, on peut fixer la date figurant sur l’arrêt de travail délivré par le médecin traitant. 

💡 Bon à savoir : l’employeur ne peut rompre le CDD à terme imprécis durant la période minimale fixée dans le contrat de travail.

La durée minimale du CDD à terme imprécis est librement fixée dans le contrat de travail mais est limitée à 1 mois pour le contrat de vendange.

Durée maximale du CDD à terme imprécis

Il n'existe aucune durée maximale du CDD à terme imprécis, la réalisation de leur objet fixe leur fin. Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée maximale. 

Quand fini le CDD à terme imprécis ? 

La rupture du CDD à terme imprécis intervient après la période minimale fixée et au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. 

Il reste, toutefois, possible pour le salarié et l’employeur de rompre le contrat avant son terme. On parle de rupture anticipée du CDD. 

💡 Bon à savoir : lorsqu'un CDD à terme imprécis pour remplacement d’un salarié prend fin, un écrit n’est pas exigé. 

Rupture anticipée du CDD à terme imprécis 

La loi encadre scrupuleusement les cas de rupture anticipée. Il ne peut pas être dérogé à ces règles. On distingue la rupture anticipée émanant de l’employeur de celle du salarié. 

💡 Bon à savoir : l'employeur et le salarié peuvent convenir à l’amiable de la rupture du contrat avant son terme. 

➡️ Rupture anticipée à l’initiative du salarié

Le salarié a la possibilité de mettre fin à son CDD à terme imprécis avant son terme dans les cas suivants : 

• embauche en CDI : il est possible de rompre un CDD lorsque l’on est embauché en CDI. Il faut, dans ce cas, notifier sa décision par écrit à son employeur et présenter un justificatif de cette nouvelle embauche. Même dans le cadre d’un CDD à terme imprécis un préavis d’un jour ouvré par semaine de travail effectué doit être respecté (délai minimum d’un jour et maximum deux semaines) ;

• faute de l’employeur : lorsqu’une faute grave est commise par l’employeur, le salarié peut rompre son contrat de travail au moyen d’une prise d’acte de la rupture ou d’une résiliation judiciaire. 

➡️ Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur

L’employeur a également la possibilité de mettre fin au contrat dans les cas suivants : 

• faute grave du salarié : refus d’exécuter des tâches, violence, harcèlement moral sont des cas pouvant être sanctionné par un licenciement pour faute grave ;

• force majeure : doit être imprévisible et irrésistible ; 

• inaptitude physique du salarié : elle doit nécessairement être constatée par la médecine du travail. 

Requalification du CDD à terme imprécis en CDI

Certaines situations peuvent conduire le salarié à obtenir une requalification de son CDD à terme imprécis en CDI. 

En effet, en cas de recours à ce contrat pour un motif autre que les motifs de recours au CDD prévus par la loi, la requalification pourra être obtenue.

Il en va de même en cas d’absence d’écrit ou de signature du salarié dans le contrat de travail.

Comment rédiger le CDD à terme imprécis ?

Comme tout CDD, le CDD à terme imprécis doit obligatoirement être écrit. 

Plusieurs mentions obligatoires dans le contrat de travail doivent figurer : 

• l’identité et l’adresse des parties au contrat ; 

• la définition précise du motif du recours à ce CDD ;

• en cas de remplacement d’un salarié, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ;

• la durée minimale pour laquelle il est conclu ;

• la désignation du poste de travail et s’il figure parmi la liste des postes de travail présentant un risque particulier ; 

• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

• l'intitulé de la convention collective applicable ;

• le montant de la rémunération (primes, accessoires compris) ;

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, éventuellement, de l’organisme de prévoyance. 

Le CDD à terme imprécis doit être rédigé en français (exception pour les salariés à l’étranger) et signé par le salarié.

💡 Bon à savoir : le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. 

De manière pratique, vous pourrez rédiger votre contrat en vous inspirant de modèles de CDD à terme imprécis disponibles sur internet à titre gratuit ou payant. 

Le CDD à terme imprécis, de par sa spécificité et son recours exceptionnel, est soumis à une réglementation stricte. Nous vous recommandons donc de lire attentivement toutes les étapes de cet article afin d’éviter certaines erreurs parfois coûteuses.

💡 Bon à savoir : la loi “marché du travail” du 21 décembre 2022 a introduit la possibilité pour les entreprises de recourir au CDD multi-remplacement permettant d'embaucher un seul salarié pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément, ou successivement dans l'entreprise.