Quelles sont les obligations découlant du contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document écrit qui constitue le support de la relation de travail entre l’employeur et le salarié.

Il définit les conditions de naissance de la relation de travail, les conditions d’exécution et les conditions de rupture. Il délimite également les droits et obligations des deux parties dans un contrat de travail.

Quelles sont les obligations des deux parties dans un contrat de travail ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le contrat de travail ? Quelles sont celles du salarié ? PayFit vous explique. 

Quelles sont les obligations réciproques des parties au contrat de travail ?

Obligation de respecter les termes du contrat 

Dès la signature du contrat de travail, l’obligation principale qui en découle est celle du respect des termes du contrat. 

En effet, lors de la rédaction du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent sur un certain nombre d’éléments encadrant leur relation de travail future. 

Par conséquent, une fois le contrat signé, l’employeur et le salarié sont liés par le contrat et se doivent de respecter les termes du contrat. 

Obligation d’exécuter le contrat de bonne foi 

L’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi suppose que chaque partie au contrat se doit d’avoir un comportement loyal et doit se montrer coopératif envers l’autre partie. C’est ce que l’on appelle également l’obligation de loyauté. 

L’obligation de loyauté dans un contrat de travail découle de l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. 

Cette obligation de loyauté impose au salarié de ne pas avoir un comportement déloyal, c’est-à-dire de ne pas commettre d’agissements susceptibles de porter préjudice à l’employeur. 

L’employeur est également tenu par cette obligation. Malgré ses pouvoirs de direction, de gestion et de sanction, l’employeur ne doit pas avoir un comportement déloyal envers ses salariés. Cela signifie qu’il ne peut restreindre ou supprimer les droits du salarié issus du contrat de travail. 

Par exemple, l’employeur qui procède à la mise en place d’un système clandestin de surveillance dans le but d’obtenir des preuves de la faute d’un salarié manque à son obligation de loyauté. 

💡 Bon à savoir : l’obligation de loyauté est une obligation d’ordre public et s’applique à tout contrat. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de la mentionner dans le contrat de travail.

Quelles sont les obligations contractuelles spécifiques à l’employeur ? 

Quel que soit le type de contrat de travail, les obligations de l’employeur sont nombreuses tant dès la conclusion du contrat que pendant son exécution ou après sa rupture.

Obligation de fournir un travail et les moyens pour le réaliser 

L’employeur a l’obligation de fournir au salarié le travail convenu dans le contrat de travail ainsi que tous les moyens nécessaires à sa réalisation. 

Par exemple, les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié doivent être assumés par l’employeur. 

Obligation de rémunération 

L’employeur a également l’obligation de rémunérer le salarié conformément à la contrepartie prévue dans le contrat de travail. 

Il devra également verser au salarié les accessoires éventuellement prévus dans le contrat de travail. Cela peut être, par exemple, les avantages en nature ou le remboursement des frais professionnels.

De plus, l’employeur devra également payer les cotisations sociales afférentes (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire). 

⚠️ Attention : l’employeur est tenu de respecter le montant de la rémunération prévu au contrat de travail, mais il doit également se tenir informé des éventuelles hausses de salaires prévues par la loi, la convention collective applicable ou des accords collectifs internes. 

Obligation de santé et sécurité 

L’employeur a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de tous les salariés placés sous son autorité. Cette obligation impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des salariés. 

Dans un premier temps, l’employeur devra évaluer les risques dans l’entreprise en menant des évaluations. 

Les résultats de ses évaluations devront être retranscrites dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document est obligatoire. 

Dans un second temps, suite à ces différentes évaluations, l’employeur devra mener des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation sur ses risques.

Le règlement intérieur, s’il existe, devra fixer les différentes consignes de sécurité. 

Obligation de formation 

L’obligation de formation consiste en l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais également à veiller au maintien de leur employabilité.

Cela signifie que l’employeur devra proposer des actions de formation qui concernent à la fois l’adaptation, l’évolution et le maintien de l’emploi ainsi que le développement des compétences. 

Attention : cette obligation doit relever de l’initiative de l’employeur indépendamment du fait que le salarié ait émis une demande de formation. 

Obligation d’assurer l’entretien d’évolution professionnelle

Dans la continuité de l’obligation de formation, l’employeur doit également organiser, tous les deux ans, un entretien professionnel individuel entre ses salariés et lui afin d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier ses besoins en formation. 

💡 Bon à savoir : un accord collectif ou une décision unilatérale peut prévoir des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents. 

Cependant, après une longue période d’interruption de travail d’un salarié (congé maternité, congé parental, congé sabbatique, etc.), l’employeur est dans l’obligation de lui proposer un entretien professionnel.

Quelles sont les obligations spécifiques au salarié dans le contrat de travail ? 

De la même façon que l’employeur, dans un contrat de travail, les obligations du salarié peuvent être multiples. 

Obligation de respecter le règlement intérieur et les consignes 

En plus de l’obligation de respecter les termes du contrat, le salarié devra également respecter le règlement intérieur et les consignes fixées par l’entreprise et son employeur. 

Il devra respecter les consignes en matière de sécurité et, tout comme l’employeur, ne devra pas mettre en danger sa sécurité ou celle de ses collègues. 

Attention : le non-respect du règlement intérieur constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement du salarié. 

Obligation de non-concurrence

L'employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. L’obligation de non-concurrence limite la faculté du salarié à exercer une fonction équivalente dans une entreprise concurrente ou pour son propre compte. Cette dernière se met en oeuvre lors de la rupture du contrat de travail et a une contrepartie financière.

⚠️ Attention : même en l’absence d’une clause de non-concurrence, le salarié peut être condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale (exemple : travailler pour un autre employeur pendant un arrêt maladie).

Obligation de discrétion, confidentialité, secret professionnel

L’obligation de discrétion suppose le respect par le salarié des informations issues de l’entreprise. Cela signifie qu’il n’est pas en droit de révéler des informations à autrui pouvant ainsi porter un préjudice à l’employeur. 

L’employeur pourra rappeler certaines pratiques afin de respecter l’obligation de discrétion dans le règlement intérieur comme l’interdiction de détenir des donn ées confidentielles sur un support personnel. 

L’obligation de discrétion dans un contrat de travail peut, également, se matérialiser par une clause de confidentialité.

Maintenant que vous connaissez les différentes obligations qui découlent du contrat de travail, découvrez comment faire un contrat de travail.