En quoi consiste un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail pour étudiant en alternance conclu pour une durée déterminée entre un apprenti et un employeur. Ce contrat permet à l’apprenti de bénéficier d’une formation théorique au sein d’un centre de formation, et d'une formation pratique au sein de l’entreprise d’accueil.

De nombreuses règles régissent le contrat d’apprentissage en matière d’embauche, d’exécution du contrat (rémunération, congés, etc.) ou de rupture. 

Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ? Quelles sont les règles d’exécution du contrat d’apprentissage ? Peut-on rompre un contrat d’apprentissage ? PayFit vous explique. 

Comment conclure un contrat d’apprentissage ? 

Conditions relatives aux parties

Un employeur peut recruter un apprenti s’il est âgé d’au moins 16 ans. L’apprenti peut toutefois être embauché de manière exceptionnelle à l’âge de 15 ans. Il doit pour cela avoir terminé son année de 3ème au lycée et atteindre l’âge de 16 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de la même année. 

L’apprenti doit obligatoirement avoir moins de 30 ans pour être embauché. Cependant, l'employeur peut recruter un apprenti de moins de 35 ans dans certaines situations :

• l’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;

• le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour inaptitude physique et temporaire. 

⚠️ Attention : dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'un an entre les 2 contrats.

Il existe également une dérogation d’âge maximum lorsque l’apprenti : 

• est un travailleur handicapé ; 

• envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme ;

• est inscrit en tant que sportif de haut niveau ;

• n’a pas obtenu son diplôme et conclut un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen. 

Un contrat d’apprentissage peut être conclu avec tout employeur du secteur privé. L’apprenti est encadré par un maître d’apprentissage qui doit être un salarié de l’entreprise, majeur et volontaire, disposant des compétences nécessaires pour former l’apprenti. Toutefois, l’employeur ou son conjoint collaborateur peut décider d’assurer la fonction de maître d’apprentissage. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’employeur conclut un contrat d’apprentissage, il peut bénéficier de l’aide à l’embauche d’un apprenti. Cette aide au contrat d’apprentissage est accordée sous respect de certaines conditions. 

Durée du contrat d’apprentissage

En principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée déterminée, qui est au minimum de 6 mois et au maximum de 3 ans. 

💡 Bon à savoir : lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé, le contrat d’apprentissage peut avoir une durée de 4 ans. 

Le contrat d’apprentissage peut toutefois être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débute par une période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie. 

Procédure de conclusion du contrat d’apprentissage 

Le contrat d’apprentissage doit être conclu par écrit, en 3 exemplaires, au moyen du formulaire Cerfa de contrat d’apprentissage. 

Ce formulaire doit renseigner toutes les informations relatives : 

• à l’employeur : nom, prénom, numéro de SIRET de l’entreprise, effectifs de l’entreprise, convention collective applicable, etc. ;

• à l’apprenti : nom, prénom, adresse, représentant légal si l’apprenti est mineur, diplôme en cours de préparation, etc. ;

• au maître d’apprentissage : nom, prénom, date de naissance ; 

• au contrat : type de contrat, durée (conclusion, fin), nombre d’heures hebdomadaires, salaire, etc. ; 

• à la formation : dénomination du CFA responsable, adresse, date de début du cycle de formation, etc. ; 

• à la signature des parties (et du représentant légal si l’apprenti est mineur). 

L’employeur et le salarié conservent chacun un exemplaire du contrat. Le 3ème doit être transmis par l’employeur à l’opérateur de compétence (OPCO) dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat d’apprentissage. L’OPCO donne pour sa part une réponse à l’employeur dans les 20 jours concernant l’octroi d’un financement pour l’apprentissage. 

Comme pour l’embauche de tout salarié, l’employeur doit procéder à la déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE pour les apprentis, dans les 8 jours précédant l’embauche. 

💡 Bon à savoir : il existe une notice pour le contrat d’apprentissage diffusée par Service-public.fr, résumant les informations importantes relatives à la conclusion d’un contrat d’apprentissage. 

Quels sont les droits et obligations de l’apprenti durant l’exécution de son contrat ?

Salaire de l’apprenti

Le salaire d’un apprenti est un pourcentage du SMIC variant en fonction de son âge et du niveau de la formation suivie.

💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est de 11,65 €, ce qui correspond à 1 766,92 € brut mensuels pour un salarié à temps complet.

* L’employeur doit appliquer ici le pourcentage sur le salaire le plus élevé entre le SMIC en vigueur et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. 

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Lorsqu’un accord collectif le prévoit, les montants des salaires pour les contrats d’apprentissage peuvent être plus élevés. 

L’employeur doit appliquer les mêmes règles qu’aux autres salariés de l’entreprise (ou de l’établissement) concernant les heures supplémentaires, ou à défaut d’accord, les dispositions légales. 

L’apprenti à également droit à la prise en charge d’une partie de ses frais de transport. Des retenues pour avantages en nature prévues au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

D’autres règles peuvent s’appliquer au contrat d’apprentissage telles que des majorations de salaire ou encore des exonérations de cotisations salariales. Par exemple, le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à la CSG et à la CRDS. 

Congés de l’apprenti 

Tout apprenti cumule 2,5 jours de congés payés par mois et a donc droit à 5 semaines de congés payés par an. Il a également droit à 5 jours supplémentaires de congés payés pour examen, qui peuvent être pris le mois précédent les examens organisés par le centre de formation théorique. 

L'apprenti peut bénéficier de tous les autres congés applicables aux salariés de l’entreprise : 

• congé maternité ou paternité ; 

• congé en cas de mariage ou de PACS ; 

• congé en cas de décès d’un membre de la famille. 

💡 Bon à savoir : si l’apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. 

Mutuelle de l’apprenti 

Comme pour tout salarié, l’employeur est obligé de proposer la mutuelle d’entreprise à l’apprenti. 

Organisation du temps de travail de l’apprenti

Le temps de travail de l’apprenti est fixé à 35 heures par semaine. Le temps passé dans la formation en CFA compte comme du temps de travail effectif, rémunéré par l’entreprise (et compris dans les 35h). L’apprenti peut aussi effectuer des heures supplémentaires dans le respect des règles légales et conventionnelles. 

Lorsque l’apprenti est mineur, certaines règles particulières s’appliquent à lui : 

• il a droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, 

• en principe, il ne travaille pas le dimanche ; 

• il ne peut pas effectuer du travail de nuit ; 

• les heures supplémentaires sont limitées à 5 par semaine et soumises à l’accord de l’inspecteur du travail et à l'avis du médecin du travail ; 

• il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour ; 

• il bénéficie d’une pause de 30 minutes consécutives toutes les 4h30 de travail ;

• il lui est interdit de travailler un jour de fête légale.

💡 Bon à savoir : l’employeur doit éditer une fiche de paie à l’apprenti chaque mois, comme pour tous les salariés. 

Visite médicale 

L’apprenti doit se rendre à une visite d’information et de prévention dans les deux mois suivant l’embauche. 

⚠️ Attention : la visite doit avoir lieu dès l’embauche lorsque l’apprenti est mineur ou travaille de nuit. 

L’apprenti doit également passer une visite médicale d'aptitude à l’embauche auprès du médecin du travail lorsqu’il est affecté à des travaux réglementés. Il est aussi soumis aux visites obligatoires de reprise en cas d’accident du travail, ou aux visites périodiques (tous les 5 ans). 

Entrée en formation

L’apprenti doit être inscrit dans un centre de formation d’apprentis (CFA) et doit entrer en formation dans les 3 mois suivant le début du contrat d’apprentissage. Les cours au sein du CFA doivent représenter au moins 25 % de la durée totale du contrat d’apprentissage. 

La répartition des heures de formation au sein de l’entreprise et au CFA varie. Cela peut être par exemple : 

• 3 jours en entreprise, 2 jours au CFA ; 

• 1 mois en entreprise, puis 1 mois au CFA. 

Comment rompre un contrat d’apprentissage ? 

La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir pour plusieurs motifs. Lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai du contrat d’apprentissage, c’est-à-dire pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de l’apprenti au sein de l’entreprise, elle peut se faire sans délai de préavis et sans justification. 

En dehors de la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu : 

• d’un commun accord ;

• par décision unilatérale de l’apprenti ;

• par décision unilatérale de l’employeur ;

• en cas d’obtention du diplôme ;

• à l’initiative de l’administration. 

Que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ? 

Lorsque le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur à la fin du contrat d’apprentissage, ce dernier doit alors remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat : 

• certificat de travail ; 

• reçu pour solde de tout compte ; 

• attestation Pôle Emploi ; 

• document récapitulatif de l’épargne salariale. 

En revanche, si l’apprenti est embauché à la fin de son contrat d’apprentissage, il n’effectue pas de période d’essai, et la durée de son apprentissage est aussi prise en compte pour le calcul de sa rémunération ainsi que pour l’ancienneté. 

Enfin, si l’apprenti a échoué à ses examens au CFA, le contrat d’apprentissage peut être prolongé jusqu’à un an. Cette prolongation doit se faire d’un commun accord entre les parties et le CFA pour permettre à l’apprenti de préparer de nouveau le diplôme.