Comment fonctionne le préavis de CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) est comme son nom l’indique un contrat conclu en principe pour une durée déterminée : le terme du contrat est donc connu à l’avance. 

Il peut cependant arriver que l’une des parties souhaite y mettre fin avant ce terme. Dans ce cas, il convient de respecter le préavis du CDD qui désigne la période pendant laquelle le salarié continue à travailler avant que le contrat soit effectivement rompu. 

Quelles sont les règles en matière de préavis du CDD ? Combien de temps de préavis en CDD ? Quel préavis pour passer d’un CDD à un CDI ? Peut-on rompre un CDD sans effectuer de préavis ? PayFit vous explique.

Dans quels cas peut-on rompre un CDD avant son terme ? 

Le respect d’un préavis de CDD suppose une rupture anticipée du CDD. En effet, lorsque le CDD prend fin à l’échéance prévue, aucun préavis n’est à respecter puisque chacune des parties connaît la date de ce terme. À la date prévue au contrat, et si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un renouvellement, il prend fin automatiquement sans démarche des parties. 

Le CDD peut être rompu à tout moment pendant la période d’essai prévue au contrat. La rupture anticipée du CDD ne peut cependant pas intervenir pour tout motif une fois la période d’essai terminée, l’employeur comme le salarié se devant de respecter l’un des motifs autorisés pour rompre le contrat avant son terme. Les différents motifs de rupture anticipée du CDD sont : 

• l’embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise : le salarié doit alors en justifier à l’employeur (il peut par exemple lui présenter une promesse d’embauche ou le CDI) ; 

• la faute grave : il peut s’agir d’une faute grave du salarié mais aussi de l’employeur ; 

• la force majeure : cette dernière doit être extérieure, imprévisible et irrésistible ; 

• l’inaptitude constatée par le médecin du travail : si le salarié ne peut pas être reclassé ou refuse les offres de reclassement ; 

• l’accord entre le salarié et l’employeur : à ne pas confondre avec la rupture conventionnelle qui ne s'applique que pour les CDI. 

⚠️ Attention : la rupture anticipée d’un CDD pour un salarié protégé doit être autorisée par l’inspection du travail. 

Lorsque le CDD prévoit une clause de renouvellement et que l’une des parties ne souhaite pas renouveler le contrat, il faut alors respecter un délai avant la fin du contrat pour en informer l’autre partie. 

💡 Bon à savoir : les règles applicables en matière de rupture anticipée sont les mêmes pour les CDD à temps complet que pour les CDD à temps partiel. 

Quelle est la durée du préavis de CDD ? 

Quelle que soit la durée du préavis de rupture du CDD et le motif de la rupture anticipée du CDD, l’employeur peut de sa propre initiative dispenser le salarié de son préavis. Ce dernier est alors tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié ne bénéficie pas de cette indemnité s’il se trouve à l'initiative de la demande de dispense de préavis.

La durée du préavis de CDD dépend du motif de la rupture et de la durée du contrat, ou de la durée de présence du salarié dans l’entreprise au jour de la rupture.  

Période d’essai 

Lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai du CDD, on ne parle pas de préavis de CDD mais de délai de prévenance. L’employeur comme le salarié doivent respecter ce délai de prévenance, qui diffère selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Embauche en CDI 

Si le salarié est embauché en CDI par une autre entreprise, le délai de préavis de rupture du CDD à respecter est d’un jour ouvré par semaine : 

• de présence du salarié dans l’entreprise si le contrat n’a pas de terme précis ; 

• sur la durée totale du contrat (renouvellement inclus) s’il a un terme précis. 

Exemple 1 : le CDD est conclu sans terme précis et le salarié met fin à la période d’essai au bout de 14 jours. Il doit respecter un préavis de 2 jours puisqu’il est resté 2 semaines dans l’entreprise. 

Exemple 2 : le CDD est conclu pour une durée de 12 semaines (terme précis). Le salarié met fin à la période d’essai, il doit respecter un préavis de 12 jours. 

Dans les deux cas, le préavis du CDD ne peut pas dépasser 2 semaines. 

Faute grave 

En cas de faute grave du salarié ou de l’employeur, la rupture du contrat est immédiate. La faute du salarié devant rendre son maintien impossible dans l’entreprise, il n’effectue pas de préavis. 

Force majeure 

Lorsqu’il existe un cas de force majeure justifiant la rupture d’un contrat de travail, la fin du CDD est immédiate après la notification par l’employeur. Il n’y a donc pas de préavis de CDD dans ce cas. Cependant, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes s’il estime que le motif invoqué par l’employeur n’est pas une force majeure. 

Inaptitude

Dans le cas où le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l’employeur doit respecter la procédure afférente. Il doit rechercher un poste de reclassement au salarié sauf si le médecin du travail estime qu’aucun reclassement n’est possible. En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du salarié des postes de reclassement, l’employeur dispose d’un mois pour rompre le contrat de travail. 

Accord des parties

Lorsque les parties rompent le CDD à l’amiable, le préavis de CDD n’est pas obligatoire. Cependant, elles peuvent également s’accorder pour prévoir un préavis et sa durée. 

Non renouvellement

Si le CDD prévoit une clause de renouvellement et que l’employeur ne souhaite pas la mettre en œuvre, il doit respecter un délai de prévenance. Ce délai pour prévenir du non renouvellement du CDD n’est pas défini par la loi, cependant il doit être raisonnable. L’employeur doit donc informer son salarié au plus vite lorsqu’il a pris sa décision. 

💡 Bon à savoir : il n’existe pas de préavis de démission de CDD puisqu’un salarié en CDD ne peut pas démissionner.