Comment fonctionnent les congés payés en CDD ?

Tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI en matière de congés payés. Un salarié en CDD a ainsi droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, quelle que soit la durée du contrat, le temps de travail et l’ancienneté dans l ’entreprise. 

Toutefois, la gestion des congés payés des salariés en CDD peut s’avérer complexe pour un employeur en raison du caractère temporaire et de la spécificité du contrat de travail. L’employeur doit être vigilant afin de ne pas commettre d’erreur qui pourrait faire l’objet de sanctions prud’homales en cas de contentieux. 

Comment calculer les congés payés en CDD ? Quand peut-on prendre des congés payés en CDD ? Quand sont payés les congés payés en CDD ? Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ? Comment s'organisent les congés payés en cas de passage de CDD à CDI ? PayFit vous explique.

Comment calculer les congés payés en CDD ?

La loi prévoit que tout salarié en CDD acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur. 

💡 Bon à savoir : la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir un nombre de congés payés supérieur à celui prévu par la loi pour les salariés. 

Lorsque le salarié n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est effectué au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois. 

Exemple : un salarié a travaillé 20 jours au cours du mois de mai. Le calcul du nombre de jours de congés payés correspond à :

(2,5 x (20/31)) = 1,61

Le nombre de jours de congés payés acquis est arrondi au nombre immédiatement supérieur, le salarié a donc acquis 2 jours de congés payés à la fin du mois de mai. 

💡 Bon à savoir : les règles en matière de congés payés pour un contrat saisonnier sont les mêmes que celles applicables aux autre salariés de l'entreprise, quels que soient la durée du contrat saisonnier et le temps de travail dans l’entreprise. 

À quel moment un salarié en CDD peut-il prendre des congés payés ? 

Comme tous les autres salariés de l’entreprise, la prise de congés payés du salarié en CDD requiert l’accord de l’employeur. Par principe, les congés payés doivent être pris par le salarié avant le terme de son contrat de travail en respectant la période de congés établie par l’employeur. 

Toutefois, lorsque le salarié en CDD n’a pas été en mesure de prendre tous ses congés payés avant la fin du contrat, ce dernier a droit à une indemnité de congés payés versée par l’employeur au terme du contrat. Cette indemnité vise à compenser les jours de congés qui n’ont pas été pris et est due quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de verser au salarié en CDD l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai, dès lors que le salarié a acquis des jours de congés payés.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en CDD ? 

Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant toute la durée du CDD (selon la méthode de calcul 1/10 du salaire). Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée effective du contrat de travail, et la rémunération totale brute doit inclure la prime de précarité allouée à la fin du CDD. 

💡 Bon à savoir : en cas de renouvellement du CDD par un avenant au contrat, la prime de précarité et l’indemnité compensatrice de congés payés seront versées au salarié à l’issue du renouvellement du CDD.

Exemple 1 : la rémunération brute totale d’un salarié en CDD pendant 6 mois qui n’a pas pris ses congés payés est de 10 500 € prime de précarité incluse. Le calcul de son indemnité de congés payés pour son CDD de 6 mois correspond à : (10 500 x 10 % = 1 050). 

Le montant de son indemnité de congés payés est donc de 1 050 €. 

Exemple 2 : la rémunération brute totale d’un salarié en CDD pendant 6 mois qui a pas pris 7 jours de congés payés est de 1 500 €, prime de précarité incluse. Le calcul de son indemnité de congés payés pour son CDD de 6 mois correspond à : (jours de congés payés pris / jours de congés payés dus) x (rémunération totale brute x 10 %). 

= (7/15) x 1 050

= 490

Le montant de son indemnité de congés payés est donc de 490 €. 

💡 Bon à savoir : l’employeur peut faire usage d’un simulateur pour procéder au calcul du montant de l’indemnité de congés payés d’un salarié en CDD.

Cette indemnité n’est pas obligatoirement dûe lorsque le CDD se poursuit par un CDI dans la même entreprise. 

Comment s'organisent les congés payés en cas de passage d’un CDD à un CDI ?

Lorsque le salarié en CDD se voit proposer un CDI à la fin de son contrat, la gestion des congés payés non pris doit faire l’objet d’une entente entre le salarié et l’employeur. Deux options sont possibles pour l’employeur : 

• verser une indemnité de congés payés ; 

• reporter le nombre de jours de congés payés non pris sur le nouveau contrat du salarié. 

Versement d’une indemnité de congés payés

Lorsque le salarié souhaite bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés, l’employeur a la possibilité de lui verser cette indemnité correspondant à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours du CDD. Le nombre de jours de congés payés du salarié est de 0 au premier jour du CDI. 

Report du nombre de jours de congés payés sur le nouveau contrat

L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur la possibilité de reporter les congés payés non pris par le salarié sur le nouveau contrat de travail. Dès lors, le salarié ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, cette option lui permet de conserver l’ancienneté acquise au cours du CDD. 

💡 Bon à savoir : lorsque le CDD se poursuit en CDI, quelle que soit l’option choisie pour la gestion des congés payés, la durée du CDD doit obligatoirement être déduite de la période d’essaie prévue pour le CDI.