Quel est le fonctionnement de la CSSCT ?

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise. 

Selon l’effectif de l’entreprise et les spécificités de son activité, ce dernier peut être accompagné dans ses missions par commissions du CSE. Parmi elles, on retrouve la commission santé, sécurité et conditions de travail, plus communément appelée la CSSCT.

Qu’est-ce que la CSSCT ? Qui compose la CSSCT ? Quelles sont les attributions de la CSSCT ? Les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail bénéficient-ils d’heures de délégation ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce la CSSCT ? 

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission instaurée au sein du comité social et économique (CSE).

Avant la réforme des institutions représentatives du personnel, les thématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail étaient traitées par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

⚠️ Attention : la commission SSCT n’est pas le nouveau CHSCT. En effet, contrairement à la CSSCT, le CHSCT était une instance à part entière en charge des questions liées à la protection de la santé, la sécurité des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail.

Désormais, la CSSCT n'est qu'une commission qui émane du comité social et économique, et qui ne dispose pas de la personnalité morale.

Quelles sont les entreprises tenues de mettre en place une CSSCT ? 

Entreprises de plus de 300 salariés

La commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein du CSE dans :

• les entreprises d'au moins 300 salariés ;

• les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;

• les établissements présentant des risques particuliers (sans condition d’effectif), comme par exemple, un établissement comprenant une installation nucléaire.

Entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la CSSCT n'est pas obligatoire. Toutefois, dans certaines entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la commission SSCT peut être prévue par accord d’entreprise majoritaire ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre le CSE et l'employeur adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité.

En l'absence d'un tel accord, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise ou d’un ou plusieurs établissements. 

En outre, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire. Cette décision peut être prise en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. 

Pour vous aider à comprendre le niveau de mise en place des CSSCT dans l’entreprise ou l’établissement, voici un récapitulatif.

Quel est le fonctionnement de la commission SSCT ?

L'accord d'entreprise majoritaire établissant les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail peut prévoir :

• le nombre de membres de la commission ;

• les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;

• les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions ou encore la désignation d’un secrétaire au CSSCT ;

• les modalités de formation ;

• les moyens de la commission.

En l’absence d’un tel accord, ces modalités sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.

Quelles sont les missions de la CSSCT ? 

Pour rappel, la commission SSCT n’est pas une instance de représentation du personnel comme le CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail n’est qu’une émanation du CSE.

Le principal rôle de la CSSCT dans l’entreprise est de préparer les réunions et délibérations du comité social et économique sur les thématiques liées à la santé/sécurité et les conditions de travail.

Pour ce faire, la commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L'accord d'entreprise fixant les modalités de mise en place de la CSSCT définit notamment les missions déléguées à la commission par le comité social et économique et leurs modalités d'exercice.

En l'absence d'un tel accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui définit les missions déléguées à la commission.

De plus, la commission SSCT dispose par l’intermédiaire de ses membres du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent. Ce droit d’alerte peut être exercé par les membres de la CSSCT, car il ne constitue pas une attribution consultative du comité social et économique.

💡 Bon à savoir : la CSSCT ne peut pas se voir confier le recours à l’expertise et les attributions consultatives du CSE.

Quelle est la composition de la CSSCT ?

La composition de la CSSCT est prévue par le Code du travail. En effet, il est précisé que la commission SSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. 

L'employeur a également la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Enfin, la commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ces membres de la commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres. La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

💡 Bon à savoir : d’autres intervenants peuvent assister aux réunions de la CSSCT, il s’agit :

• du médecin du travail ;

• du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le nombre de membres de la commission est défini par accord d’entreprise ou en l'absence de délégué syndical, par accord entre le CSE et l'employeur adopté à la majorité des membres titulaires du comité. En l’absence d’accord, ce nombre est défini par le règlement intérieur du comité social et économique.

⚠️ Attention : le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné au sein de la commission SSCT, car il n’est pas membre à part entière du CSE. Pour rappel, le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec une voix consultative.

Que prévoit la loi en matière de formation des membres de la CSSCT ?

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

• 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;

• 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette formation de la CSSCT permet aux membres de la commission d’approfondir ou acquérir des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, afin d’accompagner au mieux le CSE.

💡 Bon à savoir : le Code du travail prévoit la possibilité d’aménager ces règles relatives à la formation des membres de la CSST par voie d’accord.

Cet accord peut notamment adapter les conditions et les modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers peut être dispensée aux membres de la CSSCT.