Que faire en cas de démission d'un membre du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel qui réunit l’employeur et les membres élus au CSE. 

Chaque membre de la délégation du personnel est élu à l'occasion des élections professionnelles pour une durée de quatre ans. Toutefois, chaque membre titulaire ou suppléant du CSE dispose de la possibilité de démissionner de son mandat avant son terme sans avoir à se justifier.

Comment mettre fin à un mandat d’un membre du CSE ? Quelles sont les règles à respecter en cas de démission d’un membre du CSE ? Que faire en cas de démission du délégué syndical ? Le remplacement du titulaire du CSE est-il obligatoire ? PayFit vous explique.

Un membre titulaire ou suppléant du CSE peut-il démissionner ?

Un membre titulaire ou suppléant du CSE quelque soit son poste, dispose de la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat d'élu. La cessation anticipée de ses missions représentatives n'a aucun impact sur son contrat de travail en tant que salarié.

À côté de la démission, le Code du travail prévoit également que les fonctions des membres titulaires prennent fin en cas de

• de décès du titulaire ;

• de rupture du contrat de travail ;

• de perte des conditions requises pour être éligible. 

La loi n’impose aucune formalité particulière aux membres titulaires du CSE pour démissionner. Il est recommandé aux membres souhaitant démissionner des fonctions de représentants du personnel, de formaliser leurs demandes par l’envoi d'une lettre de démission avec accusé de réception, ou de remise en main propre de la lettre au président du CSE contre décharge.

À noter que le règlement intérieur du CSE peut prévoir des règles spécifiques à respecter en cas de démission d’un élu du CSE.

💡 Bon à savoir : en principe la démission prend effet à la date de réception du courrier annonçant la démission. Toutefois, la lettre de démission peut prévoir une date ultérieure de prise d'effet.

Le délégué syndical a la possibilité de mettre fin à son mandat de façon anticipée en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné. En l’absence d’une telle information, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat. Par conséquent, l'employeur ne peut pas le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail. 

Que faire en cas de démission d’un membre titulaire du CSE ?

Comment choisir le remplaçant de l'élu titulaire démissionnaire ? En cas de démission d’un membre titulaire du CSE ou du comité social et économique central (CSEC), il convient de procéder à son remplacement. La loi prévoit que le membre titulaire du CSE est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

Exemple : si un élu de Force ouvrière (FO) démissionne, il doit être remplacé en priorité par un suppléant de FO de la même catégorie dans la mesure du possible.

À défaut, le membre titulaire est remplacé par un candidat non élu qui vient immédiatement après le dernier titulaire sur la liste présenté par la même organisation. Dans le dernier cas possible, le remplacement est assuré par un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais qui appartient à la même catégorie et qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement de l'institution.

💡 Bon à savoir : la loi ne prévoit pas le remplacement des membres suppléants devenus titulaires en cours de mandat. Par conséquent, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.