En quoi consiste un référent harcèlement au CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, qui a pour principale mission de représenter les intérêts du personnel auprès de l'employeur.

Les missions du CSE visent également à promouvoir la santé, la sécurité, et l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés. 

En ce sens, la loi prévoit que tous les CSE doivent désigner obligatoirement un des membres élus, pour devenir le membre référent en matière de harcèlement et d'agissements sexuels dans l'entreprise.

Qu'est ce que le référent harcèlement du CSE ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? De quels moyens dispose le référent harcèlement moral du CSE ? PayFit fait le point.

Comment désigner un référent harcèlement du CSE ?

Depuis le 1er janvier 2019, la nomination d'un référent harcèlement est obligatoire pour  tous les CSE, indépendamment du nombre de salariés dans l'entreprise. 

Ce dernier qui doit être obligatoirement l'un des membres du CSE, est désigné lors de la première réunion après l'élection du CSE, par une résolution qui doit être adoptée par la majorité des membres présents. Le président du CSE c'est-à-dire l'employeur ou son représentant ne participe pas à ce vote.

La durée du mandat du référent est identique à celle du mandat du CSE, et prend donc fin lors de l'élection d'un nouveau CSE.

💡 Bon à savoir : la loi ne précise pas si le référent harcèlement du CSE doit être un membre titulaire ou suppléant, toutefois il est recommandé de désigner un titulaire afin que ce dernier soit présent à l'ensemble des réunions.

Une fois désigné, les coordonnées du référent harcèlement doivent être portées à la connaissance des salariés, et affichées dans les locaux de l'entreprise.

Quel est le rôle du référent harcèlement du CSE ?

Prévention contre le harcèlement et les agissements sexistes

Les missions exactes du "réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes", ne sont pas définies par le Code du travail. Ce dernier doit principalement veiller à prévenir les situations de harcèlement et d'agissement sexistes dans l’entreprise. Exemple: organisation de formation, information aux salariés.

Accompagnement des salariés victimes de harcèlement ou d'agissements sexistes

Le référent harcèlement du CSE doit être le principal interlocuteur des salariés victimes de harcèlement. Ce dernier doit les accompagner dans leurs démarches si nécessaire, dans le but d'aider à faire cesser les agissements par une :

• information des salariés sur leurs droits ;

• orientation vers des organismes appropriés (supérieur hiérarchique, Inspection du travail, Défenseur des droits).

Alerte sur les atteintes aux droits des personnes en matière d'harcèlement

Le référent harcèlement du CSE dispose également d'un droit d'alerte qui lui permet de faire un signalement d'atteinte aux droits d'un salarié suite à des faits de harcèlement sexuel.

Dès lors que l'employeur est informé, ce dernier doit nécessairement :

• procéder sans délai à une enquête avec lui ;

• prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

💡 Bon à savoir : utiliser le droit d'alerte dans ces situations fait partie du rôle du CSE dans son ensemble, quand bien même il appartient au référent harcèlement d’identifier ces atteintes.

De quels moyens dispose un référent harcèlement du CSE ?

Formation à la prévention du harcèlement dans l'entreprise

Le Code du travail ne prévoit pas des moyens spécifiques pour ce réfèrent du CSE. Toutefois, tous les membres du CSE bénéficient d'une formation à la prévention du harcèlement en entreprise, qui les aide à exercer efficacement leur mission. 

Cette formation permet particulièrement au référent harcèlement du CSE de :

• reconnaître les signes du harcèlement et comprendre les mécanismes ;

• assurer la prévention des risques de harcèlement ;

• maîtriser la législation sociale et règles juridiques au sujet du harcèlement au travail ;

• mettre en place des stratégies pour lutter contre le harcèlement ;

• apprendre à interagir avec les témoins et accompagner les victimes de ces agissements.

Heures de délégation

Pour exercer ses missions, le référent harcèlement du CSE dispose d'heures de délégation du fait de son statut d'élu au CSE, qui dépendent de la taille de l'entreprise :

• 10 heures par mois au minimum dans les entreprises de 50 salariés ;

• 18 heures par mois au minimum dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Par ailleurs, le référent harcèlement du CSE est :

• libre de circuler dans l'entreprise pour exercer ses missions et pour échanger avec les salariés ;

• un salarié protégé contre le licenciement, comme les autres membres du CSE. 

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE peut organiser les missions du réfèrent et prévoir des formations spécifiques.

Comment distinguer le référent harcèlement du CSE et celui de l'employeur ?

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, il appartient à l'employeur de désigner un réfèrent en matière d'harcèlement sexuel et des agissements sexistes, qui doit accompagner et orienter les salariés dans ces matières. 

Désignation du référent harcèlement par l'employeur

Contrairement au référent harcèlement désigné par le CSE qui est forcément un membre du CSE, le référent harcèlement désigné par l'employeur peut être n'importe quel salarié de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'il ne s'agit pas d'un membre élu du CSE, le référent harcèlement désigné ne bénéficie pas du statut de salarié protégé.

💡 Bon à savoir : les salariés doivent également être informés des coordonnées du référent harcèlement de l'employeur.

Par ailleurs, l'employeur doit :

• afficher les dispositions du code pénal sur le harcèlement sexuel dans les locaux ;

• mentionner dans le règlement intérieur les dispositions du Code du travail au sujet du harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Missions du référent harcèlement désigné par l'employeur

Contrairement au référent harcèlement désigné par le CSE, les missions du référent de l'employeur sont définies par la loi. Ce dernier a pour missions de :

• réaliser des actions de sensibilisation et de formation des salariés et du personnel ;

• orienter les salariés victimes vers l'inspection de travail, médecine de travail ou le Défenseur des droits ;

• mettre en place des procédures internes (signalements, enquêtes) qui favorisent le signalement /traitement des faits en matière de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.