Comment est déterminé et utilisé le budget du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. 

Les missions du CSE dans l’entreprise sont multiples, le CSE possédant des attributions économiques, sociales et culturelles, mais également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour les activités sociales et culturelles.

Quels sont les différents budgets versés au CSE ? Quel est le budget pour un CSE de moins de 50 salariés ? Est-il possible d’effectuer un transfert de budget CSE ? PayFit vous explique.

Quels sont les différents budgets du CSE ? 

Les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de budget spécifique. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le financement du CSE est composé de deux budgets distincts : 

• le budget de fonctionnement ;

• le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Budget de fonctionnement du CSE 

Chaque année, l'employeur est tenu de verser au comité social et économique (CSE) un budget de fonctionnement, également appelé subvention de fonctionnement.

Le montant de ce budget annuel de fonctionnement est équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;

• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

La masse salariale brute prise en compte pour calculer le budget du CSE est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

💡 Bon à savoir : les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sont exclues de ce calcul.

Une fois le montant de la subvention de fonctionnement et ses modalités d'utilisation déterminés, ces derniers sont inscrits dans les comptes annuels ou les documents comptables du CSE.

Le budget de fonctionnement du CSE peut être versé en plusieurs fois par l’entreprise, à condition de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal de l’instance.

💡 Bon à savoir : dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement, le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par un accord entre le comité central et les comités d'établissement.

En l’absence d’accord, c’est le tribunal judiciaire qui fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

Budget activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE a également pour mission d'assurer et contrôler la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise. Dans ce cadre, il dispose d’un budget spécifique c'est-à-dire une contribution versée par l’employeur pour financer les ASC.

Ce budget est fixé par accord d'entreprise, ou en l'absence d'accord calculé par rapport à la contribution de la masse salariale brute de l'année précédente. Dès lors, la loi prévoit que le rapport de la contribution à la masse salariale pour une année ne peut jamais être inférieur à celui de l'année précédente.

Exemple : si une entreprise a attribué 0,80 % de la masse salaire au titre du budget des ASC pour l'année 2022, elle ne pourra pas attribué un taux inférieur pour le budget des ASC pour l'année 2023.

💡 Bon à savoir : la contribution aux activités sociales et culturelles n’est pas obligatoirement versée en une seule fois, et peut être versée au fur et à mesure des besoins de trésorerie du CSE.

Est-il possible d’effectuer un transfert de budget ?

Le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sont deux budgets autonomes. Toutefois, la loi admet tout de même la possibilité d’effectuer des transferts entre le budget de fonctionnement et le budget ASC du CSE .

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel : 

• du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles,  dans la limite de 10 % de cet excédent ;

• du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

💡 Bon à savoir : la délibération du CSE doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transférées, lorsque la partie de l'excédent du budget ASC est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique.

Utilisation des budgets du CSE : quelles sont les règles ?

Le budget de fonctionnement ainsi que le budget des activités sociales et culturelles doivent être strictement utilisés conformément à leur objet : 

• les sommes versées au titre du fonctionnement du CSE doivent être utilisées uniquement pour son fonctionnement ou ses activités économiques ;

• les sommes versées au titre des activités culturelles et sociales du CSE doivent être utilisées uniquement pour ces thématiques.

💡 Bon à savoir : le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement pour recruter du personnel afin de faciliter sa gestion ou encore financer les stages de formation économique des membres titulaires du comité. Dans la pratique, l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE varie selon les besoins du comité.