Comment fonctionne l’expertise du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel qui est composée de membres élus et a pour mission principale de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. 

Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs. Cependant, lorsque les effectifs de l’entreprise atteignent 50 salariés, le CSE a plus de fonctions et de prérogatives, il peut notamment recourir à une expertise. 

L’expertise du CSE ne peut être demandée par ce dernier que dans certains cas précis et son financement dépend de la raison pour laquelle il la sollicite. 

Dans quels cas le CSE peut-il recourir à une expertise ? Quelles sont les conditions pour recourir à une expertise du CSE ? PayFit vous éclaire.

Quels sont les cas de recours à une expertise du CSE ? 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut être consulté par l’employeur. Dans certains cas prévus par la loi, cette consultation est obligatoire. La mission du CSE est alors de répondre à la consultation de l’employeur, par le rendu d’un avis. 

Il peut cependant arriver que le CSE ait besoin de consulter un expert afin de s’assurer de comprendre toutes les données transmises par l’employeur et d’être correctement éclairé pour rendre son avis. 

Il peut également arriver que le CSE souhaite recourir à un expert en dehors des cas de consultation. Dans ce cas, les règles de financement du recours à l’expert par le CSE sont différentes. 

Expertise du CSE dans le cadre d’une consultation récurrente

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit consulter le CSE de manière récurrente, à échéance régulière, sur certains sujets de l’entreprise. Ces 3 consultations récurrentes sont : 

• les orientations stratégiques ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Dans le cadre de ces consultations récurrentes, le CSE peut décider de recourir à une expertise notamment en matière de comptabilité. Pour se faire, l’instance doit délibérer. L’expert-comptable sollicité par le CSE étudie les éléments d’ordre financier et peut aider le CSE à comprendre les comptes de l’entreprise ou la politique sociale de l’entreprise. 

💡 Bon à savoir : le CSE n’a pas besoin de l’accord de l’employeur pour recourir à une expertise lors d’une consultation récurrente. Cependant, il peut être déterminé par accord collectif un nombre maximum d’expertise du CSE par an au cours de ces consultations récurrentes. 

Expertise du CSE dans les autres cas

La consultation du CSE peut également intervenir de manière ponctuelle et ouvrir le droit à une expertise. C’est le cas lorsque la consultation du CSE porte sur : 

• une opération de concentration ;

• un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; 

• une offre publique d’acquisition. 

Le CSE peut solliciter un expert-comptable également lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique. 

Le CSE peut également avoir recours à un expert habilité lorsque : 

• un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement ;

• l’employeur souhaite introduire de nouvelles technologies ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• il préprare la négociation sur l'égalité professionnelle (dans les entreprises d’au moins 300 salariés). 

Enfin, le CSE peut faire appel à une expertise libre pour tout autre sujet afin de préparer ses avis. 

Qui prend en charge le coût de l’expertise du CSE ? 

La prise en charge des frais de l’expertise du CSE dépend des raisons de son recours. 

Coût de l’expertise pris en charge par le CSE 

Lorsque le CSE a recours à une expertise libre, donc en dehors des cas de recours spécifiques, son coût est entièrement supporté par le CSE. 

Coût de l’expertise pris en charge par l’employeur

L’employeur doit prendre entièrement à sa charge le recours à l’expertise du CSE dans certains cas : 

• dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l’établissement ;

• en cas de projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; 

• en cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (dans les entreprises d’au moins 300 salariés). 

Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE 

Le Code du travail prévoit que l’expertise du CSE soit prise en charge à 20 % par le CSE et 80 % par l’employeur dans les cas suivants : 

• consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

• introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 

• opération de concentration ; 

• usage du droit d’alerte économique ; 

• offre publique d’acquisition. 

💡 Bon à savoir : un accord collectif peut fixer des règles plus favorables de prise en charge. 

Lorsque le budget du CSE ne permet pas de prendre en charge les 20 % du coût de l’expertise, l’employeur doit donc financer entièrement ces expertises. Cela n’est possible que lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant et qu’il n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes. 

Comment se déroule l’expertise du CSE ?

Le recours à une expertise et les droits de l’expert-comptable sollicité par le CSE sont encadrés par le Code du travail. Une fois l’expert désigné, le CSE doit établir un cahier des charges à transmettre à l’employeur. L’expert doit quant à lui notifier l’employeur dans les 10 jours suivant sa désignation pour l’informer : 

• du coût prévisionnel de son intervention ; 

• de l’étendue de son expertise ; 

• de la durée de son expertise. 

En dehors des cas de recours à l’expert libre, l’expert-comptable a un accès libre aux locaux de l’entreprise pour exercer sa mission. L’employeur doit lui fournir toutes les informations nécessaires, notamment celles qui ne figurent pas dans la BDESE lorsque cela est nécessaire. L’expert a 3 jours pour demander les informations complémentaires qu’il estime nécessaire à l’employeur. En parallèle, ce dernier dispose d’un délai de 5 jours pour lui répondre. 

L’expert n’a pas que des droits, il a également des devoirs, tel que le devoir de discrétion. En effet, ce dernier a accès à des informations confidentielles sur l’entreprise, il est donc tenu au secret professionnel concernant ces informations confidentielles et les procédés de fabrication. 

Lorsque l’expert est désigné, il doit rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE (variant de 1 à 3 mois selon le type de consultation). 

L'employeur peut-il contester le recours à l'expertise par le CSE ?

L’employeur a le droit de contester le recours à l’expertise par le CSE. Cela doit se faire par la saisine du tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de : 

• la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise : pour contester la nécessité de l’expertise ;

• la désignation de l’expert par le CSE : pour contester le choix de l’expert ;

• la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations qui lui sont transmises par l’expert : pour contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;

• la notification à l’employeur du coût final de l’expertise : pour contester ce coût.

La saisine du tribunal judiciaire suspend le délai de consultation du CSE, mais également l’exécution de la décision du CSE, et ce, jusqu’au jugement, devant être rendu dans les 10 jours suivants la saisine. 

⚠️ Attention : dans le cadre d’une consultation sur un licenciement pour motif économique, la contestation relative à l’expertise est transmise à la DREETS avant transmission de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). L’administration à 5 jours pour se prononcer, et sa décision peut être contestée devant le tribunal administratif. 

Si le juge annule la délibération du CSE décidant du recours à un expert, l’expert doit rembourser les sommes perçues à l’employeur. Le CSE peut alors décider de recourir à une expertise libre qu’il finance.