DAS2 : tout savoir sur la déclaration d'honoraires ou de commissions

Lorsqu’une entreprise verse des honoraires, des commissions ou tout autre type de rémunération à des tiers, elle doit en informer l’administration fiscale. Obligatoire lorsque les versements excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire, cette déclaration doit être actualisée chaque année. Elle se fait via le formulaire DAS2, aussi connu sous le terme de « déclaration d’honoraires ». 

Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ? Quels honoraires déclarer dans la DAS2 ? Quelle est la date limite pour la déclaration DAS2 ? PayFit vous aide à comprendre et vous explique comment déclarer la DAS2.

Le formulaire DAS2, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre de son activité, une entreprise peut faire appel aux services de professionnels extérieurs. En échange de leurs services, elle verse à ces tiers des honoraires, des commissions et courtages, ou d’autres types de rémunération. Pour faciliter les contrôles croisés et la détection d’éventuelles fraudes, ces sommes doivent être déclarées aux services fiscaux. Chaque année, l’entreprise doit ainsi déclarer tous les paiements faits à des tiers via le formulaire DAS2. 

Qui est concerné par cette obligation ?

La déclaration DAS2 est obligatoire pour toute entreprise qui règle des honoraires ou des commissions à des tiers, lorsque :

• ces règlements correspondent à la rémunération de services pour l'exercice de son activité professionnelle ;

• le montant des honoraires ou commissions dépasse 1 200 € par an et par bénéficiaire (1 200 € TTC si le bénéficiaire est assujetti à la TVA).

💡 Bon à savoir : l’obligation de déclaration des honoraires via la DAS2 concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés (tout professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale). En revanche, ne sont pas concernés les particuliers qui payent des honoraires, commissions ou autres rémunérations à titre personnel ou pour gérer leur patrimoine privé.

Quelles sont les sommes à déclarer ?

Le formulaire DAS2 permet de récapituler tous les paiements faits à des tiers pendant l’année :

• les commissions et courtages : il s’agit des sommes versées aux intermédiaires de commerce ou aux mandataires, de manière habituelle ou occasionnelle. Leur montant correspond généralement à un pourcentage d’un prix de vente ou d’achat, ou à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ;

• les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations : il s’agit des sommes versées pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce (que les versements soient effectués de manière habituelle ou occasionnelle). Les traitements et salaires ne doivent pas être pris en compte ; 

• les ristournes commerciales : généralement payées en fin d’année, elles correspondent aux remises « hors facture » consenties par certaines entreprises à leurs clients commerçants ;

• les avantages en nature, les indemnités ou remboursements pour frais : frais de déplacement, logement, nourriture ou outils… Il peut s’agir d'indemnités forfaitaires pour frais, ou de remboursements de frais réels.

💡 Bon à savoir : l’entreprise qui déclare ces règlements doit conserver tous les documents comptables qui permettent d’en justifier les montants.

Comment déclarer la DAS2 ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration d’honoraires ou de commissions doit obligatoirement être déposée par voie informatique sur le impots.gouv.fr. Pour accéder à cette procédure de déclaration DAS2 en ligne, il faut disposer d’une habilitation au service « tiers déclarant ».

Quelles informations renseigner ? 

Deux formulaires doivent être remplis (DAS2-T-SD et DAS2-I-SD). En plus de mentionner les coordonnées et les informations légales de l’établissement déclarant, ils doivent indiquer pour chaque b énéficiaire :

• son identité, son adresse, sa profession et son numéro SIRET ;

• la nature et le montant des sommes versées (TTC).

Utiliser un logiciel de paie permet aussi à l’entreprise de faciliter ses démarches et l’enregistrement de ses déclarations DAS2. Conformes aux normes DSN, ces solutions proposent aujourd’hui des fonctionnalités avancées. Ils permettent notamment de centraliser et de catégoriser toutes les transactions effectuées sur l’année, pour ensuite exporter facilement les données liées aux honoraires, commissions et autres rémunérations. 

Comment transmettre sa déclaration ? 

Pour respecter ses obligations et se mettre en conformité, l’entreprise peut opter pour l’un de ces deux modes de télétransmission :

• le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : les honoraires et commissions sont déclarés en ligne sur impots.gouv.fr, à partir de l’espace professionnel de l’entreprise (sous la rubrique « Mes services / Tiers déclarants ») ; 

• le mode EDI (Échange des Données Informatisé) : la déclaration est transmise sous forme d’un fichier au format texte, à partir des données comptables de l’entreprise. Cette procédure TD/bilatéral est aussi accessible depuis l’espace « Tiers déclarant » du site des impôts.

À quel moment effectuer cette déclaration ?

La déclaration DAS2 doit être effectuée chaque année, pour l’année civile précédente : 

• en 2024, l’entreprise déclare les honoraires et commissions versées à des tiers en 2023 ; 

• la DAS2 2023 doit quant à elle déclarer les sommes versées en 2022 etc.  

En principe, elle doit être enregistrée avant le 31 janvier de l’année qui suit celle où les honoraires et les commissions ont été versés. Mais par dérogation, l’administration fiscale tolère qu’elle soit effectuée plus tard.

En pratique, la date limite pour déclarer la DAS2 dépend du régime d’imposition de l’entreprise et de la date de clôture de l’exercice :

• pour une entreprise soumise à l’IR (impôt sur le revenu) : elle doit déposer sa déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;

• pour une entreprise soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) : 

• si elle clôture son exercice au 31 décembre : elle doit déposer sa DAS2 au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;

• si elle clôture en cours d’année : elle doit transmettre sa déclaration dans les trois mois qui suivent la date de clôture de son exercice.

Quelles sanctions en cas d’oubli ou d’erreur ?

L’entreprise qui ne déclare pas les honoraires ou commissions versés à des tiers s’expose à des sanctions :

• si elle ne déclare pas les sommes réglées pendant l’année, ou qu’elle n’en déclare qu’une partie : elle s’expose à une amende égale à 50 % des honoraires non déclarés ;

• si elle oublie certaines informations ou ne renseigne pas les bonnes données : elle peut être redevable d’une amende de 15 € par oubli ou inexactitude (l’amende doit être comprise entre 60 € et 10 000 €) ;

• si elle effectue sa déclaration hors délais : elle encourt une amende forfaitaire de 150 € ;

• si elle n’effectue pas sa déclaration par voie électronique : elle doit régler une amende de 15 € par bénéficiaire.

L’entreprise peut échapper à ces sanctions s’il s’agit de sa première infraction (commise pendant l’année en cours ou dans les trois années précédentes, quelle que soit la nature de l’infraction). L’amende n’est pas non plus appliquée si l’entreprise répare son erreur ou son oubli spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent le premier rappel de l’administration.