Comment comptabiliser le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue sous la forme d’un prélèvement à la source. 

Le principe est simple, il consiste à déduire cet impôt des revenus perçus par le salarié. Ce montant est prélevé chaque mois sur la fiche de paie. L’objectif étant de permettre une meilleure adaptation de l’impôt à la vie des salariés. 

Véritable innovation fiscale, la comptabilisation du prélèvement à la source par l’employeur ne chamboule, pour autant, pas l’organisation comptable. 

Comment s’effectue la comptabilisation du prélèvement à la source ? Dans quel compte comptabiliser le prélèvement à la source ? PayFit vous éclaire. 

En quoi consiste le prélèvement à la source ? 

Il revient à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu des salariés, sur la base d’un calcul du taux de prélèvement à la source prévu par l’administration fiscale. Bien entendu, n’étant qu’un simple collecteur pour l’Etat, le prélèvement à la source ne constitue pas une charge pour l’entreprise. 

Le prélèvement à la source s’applique à différents revenus : 

• les salaires versés par l’employeur ; 

• les traitements ; 

• les pensions de retraite ;

• les allocations chômage ; 

• les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Par ailleurs, sur le bulletin de paie, doivent obligatoirement figurer les montants suivants : 

• le salaire net avant le prélèvement à la source ;

• le prélèvement à la source ; 

• le salaire net après le prélèvement à la source.

Comptabilisation du prélèvement à la source : quels sont les comptes concernés ? 

La comptabilisation du prélèvement à la source suit le même traitement qu’une retenue sur salaire « classique ». La seule nouveauté provient de la création d’une série de comptes commençant par 442.

Le compte 442 a été renommé et plusieurs subdivisions y ont été créées. On parle ainsi des comptes suivants :

• le compte 442 : contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État (anciennement intitulé « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur tiers ») ; 

• le compte 4421 : prélèvements à la source ; 

• le compte 4422 : prélèvements forfaitaires non libératoires ; 

• le compte 4423 : retenues et prélèvements sur les distributions.

Quel est le nouveau schéma d’enregistrement comptable du prélèvement à la source ? 

Un modification du schéma classique d’enregistrement en comptabilité des opérations de paie a été effectuée à compter de janvier 2019. L’écriture de paie est passée comme suit.

Il faut savoir que le compte 4421 - prélèvement à la source - est d’abord crédité pour constater la déduction de l’impôt du salaire net du salarié. Il est ensuite débité par le crédit d’un compte « banque » lors du reversement de cette somme à l’administration fiscale. 

Cette échéance est fixée : 

• au 5 du mois suivant pour les entreprises de 50 salariés et plus ; 

• au 15 du mois suivant pour les autres entreprises. 

💡 Bon à savoir : les entreprises comptant moins de 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel. 

 Exemple : dans cet exemple, vous pourrez constater qu’on effectue l’enregistrement puis le versement du prélèvement à la source au même moment que les cotisations sociales. Raison pour laquelle, ces éléments apparaissent ensemble dans l’écriture comptable ci-dessous. 

Pour en savoir plus sur la comptabilisation des salaires et charges sociales, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.

En janvier 2023, une entreprise (de moins de 50 salariés) constate les éléments suivants concernant la paie : 

Salaires bruts de janvier : 400 000 €

Cotisations sociales salariales : 100 000 €

Cotisations sociales patronales : 130 000 €

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : 50 000 €

En fin janvier, le compte 641 pour les salaires bruts est débité et le compte 421 pour les salaires nets dus est crédité. 

Le compte 421 est également débité du montant des cotisations sociales salariales et du prélèvement à la source. Ces montants sont reversés respectivement dans les comptes 431/437 et 4421.

💡 Bon à savoir : les charges sociales patronales sont déduites d’un compte différent (645) et reversées sur le compte 431/437. 

Au début du mois de février suivant, les salaires nets dus (ainsi débités des charges salariales et du prélèvement à la source de l’IR) sont déduits du compte 421 et crédités sur le compte 512 - banque : 250 000 €. 

Au 15 février suivant, les montants des cotisations sociales et le prélèvement à la source sont déduits de leur compte respectif puis reversés sur le compte 512 - banque - à destination de l’administration fiscale.