Comment est mise en œuvre la contribution CPF-CDD ?

En matière de cotisation sociale, les employeurs ayant embauché des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution spécifique.

Cette contribution est destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) des intéressés. Elle s’ajoute à la contribution de formation de droit commun. 

En quoi consiste la contribution CPF-CDD ? Qui est concerné par la contribution CPF-CDD en 2024 ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce que la contribution CPF-CDD ? 

Tous les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle (tous ceux relevant du régime de protection sociale français) et embauchant des salariés en CDD sont concernés par la contribution CPF-CDD. 

Certains changements ont été opérés à compter du 1er janvier 2022. 

En effet, certains contrats relèvent désormais de la contribution CPF-CDD :

• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; 

• les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI). 

Ces contrats étaient jusqu’à présent exonérés de cette contribution.

💡 Bon à savoir : pour la contribution CPF-CDD lors d’un passage en CDI : les périodes d’emploi déclarées mensuellement pour un salarié en CDD ne sont pas à régulariser après un passage en CDI et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.

En revanche, sont toujours exonérés de cette contribution, les CDD suivants :

• les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ; 

• les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ;

• les contrats de travail à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du code du travail (reconduction d’un contrat saisonnier à la saison suivante par exemple).

💡 Bon à savoir : les contrats à durée déterminée (CDD) conclus avec des sportifs et entraîneurs professionnels sont exonérés de la contribution CPF-CDD.

La contribution CPF-CDD est égale à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés en CDD. 

Quel est le régime de recouvrement de la contribution CPF-CDD ? 

Comment déclarer la contribution CPF-CDD ?

Les employeurs doivent déclarer s’ils sont assujettis à la contribution CPF-CDD. S’ils sont assujettis, ils doivent également déclarer les assiettes de la contribution. 

Les employeurs relevant de la DSN devront déclarer leurs données via ce dispositif. 

Qui contrôle et recouvre la contribution CPF-CDD ? 

Depuis 2022, le recouvrement de cette contribution est confié aux URSSAF. 

Les employeurs devront payer la contribution CPF-CDD aux URSSAF selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale.

À quelle période la contribution CPF-CDD est-elle collectée ?

La périodicité de la collecte de cette contribution change avec le transfert du recouvrement à l’URSSAF en janvier 2022 : elle devient mensuelle.

Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés qui optent pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. La déclaration doit être réalisée mensuellement.