Comment fonctionnent les réductions générales des cotisations patronales ?

Parfois encore appelée "réduction Fillon", la réduction générale des cotisations patronales est un dispositif permanent. Elle permet une réduction dégressive dont le montant dépend de la rémunération des salariés. 

Les modalités de calcul ont été réformées pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019. En effet, le périmètre a été étendu aux cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) puis aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS). 

En quoi consiste la réduction générale des cotisations employeur ? Quel est le montant de réduction des cotisations patronales en 2024 ? PayFit vous éclaire.

Qui est concerné par la réduction générale des cotisations patronales ?

Employeurs concernés

Sont concernés par la réduction générale des cotisations patronales :

• les employeurs obligatoirement assujettis au régime de cotisation d’assurance chômage (employeurs privés) ; 

• les employeurs du secteur public et parapublic mentionnés à l’article L. 5424-1 du Code du travail ; 

• les employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux marins, des mines, des clercs et employés de notaires ;

• les employeurs de salariés agricoles. 

En revanche, sont exclus du dispositif : 

• les particuliers employeurs ; 

• l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture. 

Les employeurs relevant des régimes spéciaux non concernés par le dispositif peuvent appliquer la réduction à leurs salariés relevant du régime général de cotisations sociales, du régime agricole ou de l’un des régimes spéciaux (marins, mines, notaires) pour lesquels ils remplissent les critères de l’assurance chômage. 

💡 Bon à savoir : le bénéfice de mesure d’exonération ou de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est supprimé en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé, marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite ou emploi d’un étranger non autorisé à travailler.

Salariés concernés 

Le dispositif s’applique pour l’emploi des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre desquels l’employeur est tenu à l’obligation d’assurance chômage. Ce dernier s'applique pour les salariés disposant d'un salaire doit être inférieur à 1,6 fois le SMIC brut.

⚠️ Attention : les stagiaires ne sont pas concernés par ce dispositif dès lors qu'ils ne disposent pas d’un contrat de travail, mais d'une convention de stage.

Quelles sont les cotisations patronales comprises dans le périmètre de la réduction générale ?

Cotisations comprises dans le périmètre de la réduction

 La réduction générale des cotisations patronales s’applique :

• aux cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base ;

• à la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ;

• aux cotisations d'allocations familiales ;

• à la contribution solidarité autonomie (CSA) ;

• aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ;

• à la contribution patronale d’assurance chômage ;

• aux cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Règles de cumul

La réduction générale des cotisations patronales est une forme d’allègement des cotisations employeur non compatible avec les exonérations de cotisations employeur ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 

Font exception la déduction forfaitaire de cotisations patronales attachée aux heures supplémentaires. 

La réduction générale des cotisations patronales est cumulable avec les dispositifs à taux réduit de cotisation d’allocations familiales et de cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité.

Quelles sont les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ? 

La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié, ce qui nécessite de prendre en compte tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature (salaires, primes, gratifications, etc.). 

Formule de calcul de la réduction Fillon 2024

Le calcul s’effectue de la manière suivante : 

Réduction de cotisations = rémunération annuelle brute du salarié x valeur d'un coefficient de réduction. 

Calcul du coefficient de réduction générale de cotisations

Pour ce calcul, il faut prendre en compte les éléments suivants :

• le montant du SMIC en vigueur ;

• la valeur T.

➡️ Entreprise de moins de 50 salariés 

Ces entreprises sont soumises à la réduction de cotisations FNAL de 0,10 %. 

Le SMIC annuel brut est égal 21 203,04 € au 1er janvier 2024 pour un salarié travaillant 35 heures. La valeur T prise en compte est fixée à 0,3194.

La formule de calcul est la suivante :

Coefficient = (0,3194 / 0,6) x [1,6 x (21 203,04 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]  

➡️ Entreprise de 50 salariés et plus 

Ces entreprises sont soumises à la cotisation FNAL de 0,50 %.

Le SMIC annuel brut est égal 21 203,20 € au 1er janvier 2024 pour un salarié travaillant 35 heures. La valeur T prise en compte est fixée à 0,3234.

La valeur T prise en compte est fixée à 0,3234.

La formule de calcul est la suivante :

Coefficient = (0,3234 / 0,6) x [1,6 x (21 203, 20 / rémunération annuelle brute du salarié) - 1]