Comment mettre en place un dispositif d'épargne salariale ou renforcer l'actionnariat salarié dans votre entreprise après la suppression du forfait social ?

Initialement prévue dans les dispositions de la loi PACTE, la suppression du forfait social a été insérée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour permettre son entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2019.

Alors si vous êtes employeur et que vous vous demandez dans quelle mesure la suppression du forfait social va vous aider à mettre en place un dispositif d'épargne salariale ou renforcer l'actionnariat salarié dans votre entreprise, vous êtes au bon endroit.

Mais d'abord passons en revue l'historique de cette mesure et son évolution depuis sa création.

Historique et évolution du forfait social

Entré en vigueur en 2009, il s'agit d'une contribution patronale sur les rémunérations non soumises aux cotisations sociales mais assujetties à la CSG et destinée à contenir le déficit de la sécurité sociale.

Les sommes principalement concernées sont alors :

• Les sommes versées au titre des produits d'épargne salariale dont la participation, l'intéressement.

• Les abondements de l'employeur aux différents plans d'épargne salariale (PEE, PEI et PERCO). Concernant le PEE, l'employeur ne pouvait l'alimenter unilatéralement sans versement de la part de l'employé en parallèle.

• Les sommes versées par l'employeur destinées à financer des prestations de retraite complémentaire.

• La prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire par l'employeur.

• Les jetons de présence attribués aux administrateurs et membres des conseils de surveillance.

• La prime de partage de profits dite prime "dividendes". À noter que cette prime a été supprimée à compter du 1er Janvier 2015.

• Les contributions versées par l'employeur et destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire - en savoir plus sur la prévoyance sur le bulletin de salaire.

Initialement le taux du forfait social était de 2% en 2009 avant de passer à 4% en 2010, à un taux de 8% en 2011 puis un taux de 20% à partir de Juillet 2012.

Un taux exceptionnel de 8% était toutefois appliqué pendant 6 ans à compter de la date à laquelle une entreprise de moins de 50 salariés concluait pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement.

Un tel taux était également appliqué pour les contributions versées par l'employeur qui étaient destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaires.

Nouveautés introduites par la loi PACTE

Épargne salariale

Deux points sont à noter :

• Depuis le 1er Janvier 2019, le forfait social est supprimé pour l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. La suppression du forfait social en 2019 est également effective pour les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

• La loi PACTE vise aussi à faciliter le développement de l'épargne salariale dans les PME en négociant des accord-types au niveau de la branche.

⚠️ Attention toutefois, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises qui franchissent les 20 salariés est de mise.

Les PME n'ayant pas les moyens juridiques de mettre en place un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale peuvent désormais opter pour l'application de l'accord-type négocié au niveau de la branche.

Ces accords doivent être négociés par les branches au plus tard le 31 Décembre 2020.

Actionnariat salarié

En ce qui concerne les abondements de l'employeur, le forfait social passe de 20% à 10% afin de favoriser l'actionnariat salarié.

En France, il y aurait environ 3,5 millions de salariés actionnaires selon la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés.

À partir de janvier, l'employeur pourra également abonder unilatéralement le plan d'épargne entreprise de ses salariés. Ceux-ci ne seront plus obligés d'effectuer un versement en parallèle.

Pour finir, l'actionnariat salarié sera simplifié par la même occasion dans les SAS. La loi exigeait jusqu'ici que l'offre d'actions aux salariés se fasse pour un maximum de 149 salariés ou pour un montant minimum d'investissement de 100 000 euros au-delà. Ces deux limites sont supprimées depuis le 1er janvier 2019.

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre article sur la mise en place d'un accord d'intéressement en Syntec.