Covid-19 : retrouvez les mesures applicables à votre entreprise

Retrouvez dans cet article l'ensemble des mesures liées à la crise COVID-19 venant impacter directement votre entreprise et votre activité.

Le bulletin d'information mensuel, mis à jour en temps réel, reprend les dernières actualités liées à la crise sanitaire en France. Vous pourrez également y retrouver les liens des articles traitant de sujets spécifiques lorsque plus de détails sont nécessaires.

Barbara Jouanny, Responsable juridique chez PayFit, vous explique tout ce qu’il faut retenir dans le bulletin dédié à la crise sanitaire. 

[Dernière mise à jour : vendredi 19 mars 2021 à 10h]

Bulletin d'information mensuel (mars 2021)

Suite aux annonces du Premier Ministre du 18 mars 2021, 16 départements sont de nouveau en confinement :

• Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme (région Hauts-de-France) ;

• Paris, Seine-Saint-Denis, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines (région Ile-de-France) ;

• Alpes-Maritimes ;

• Seine-Maritime ;

• Eure.

Dans ces départements, seuls les commerces "essentiels" sont autorisés à ouvrir (dont les libraires, disquaires et coiffeurs). Le télétravail est également fortement recommandé dans les entreprises qui peuvent le mettre en place.

Les mises à jour du mois de mars 2021

Report d’un mois de l’application des nouveaux taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle

L’entrée en vigueur des nouveaux taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle est reportée au 1er avril 2021 (au lieu du 1er mars 2021).

L’évolution de ces taux dépendant de l’évolution de la situation sanitaire, un nouveau report n’est donc pas à exclure suite aux dernières annonces de reconfinement.

Reports de cotisations URSSAF et Agirc-Arrco de février 2021 (DSN des 5 et 15 mars)

Comme le mois dernier, les entreprises fermées ou qui connaissent des restrictions administratives peuvent reporter leurs cotisations URSSAF et Agirc-Arrco du mois de février 2021, après en avoir fait la demande auprès de l’URSSAF.

Nouvel arrêt dérogatoire pour motif isolement après déplacement dans certains pays étrangers / Outre-mer

Depuis le 31 janvier 2021, il est interdit de se déplacer hors UE et entre Outre-mer sauf pour motifs impérieux. Le 22 février dernier, l’assurance maladie a précisé que les salariés qui n’ont pas la possibilité de télétravailler et qui reviennent d’un tel déplacement doivent obligatoirement s’isoler pendant une durée de 7 jours.

Archives (annonces de mars à décembre 2020)

Prise en charge financière de 10 jours de congés pris en janvier

Le gouvernement a annoncé la prise en charge financière, pour certains secteurs particulièrement touchés par la crise, de 10 jours de congés s'ils sont pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021.

Quels établissements sont concernés ?

• Ceux confrontés à une fermeture administrative (restaurants, salles de sport...) correspondant à 140 jours de fermeture sur l'année 2020 ;

• Ceux dont la baisse du chiffre d'affaires est au moins égale à 90 % sur les deux périodes d'état d'urgence sanitaire (premier et deuxième confinement).

Comment les jours de congés seront-ils pris en charge ?

• Les établissements seront indemnisés via le dispositif d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement ;

• Les 10 jours de congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle.

⚠️ Attention : ce communiqué du gouvernement n'est pas applicable en l'espèce et doit faire l'objet d'un décret.

La validité des tickets-restaurants prolongée jusqu'en septembre 2021

En soutien au secteur de la restauration, le ministre de l'économie a annoncé que la validité des tickets-restaurants 2020 est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

Les modalités d'utilisation du ticket restaurant qui ont été assouplies suite au premier confinement sont prolongées également.

Rappel des modalités applicables aux tickets restaurant depuis juin 2020 :

• dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 euros à 38 euros ;

• les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants ;

• compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

⚠️ Attention : un texte officiel devrait être publié afin que ces mesures soient applicables.

Nouveau confinement pendant le mois de novembre

Mercredi 28 octobre 2020 : Emmanuel Macron, Président de la République, annonce la mise en place d'un nouveau confinement, "dans la nuit de jeudi à vendredi" sur tout le territoire national, et qui durera a minima jusqu'au 1er décembre. Le télétravail est à nouveau généralisé "partout où c'est possible". A l'inverse du premier confinement, "Les crèches, les écoles, les collèges et les lycées demeureront donc ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés".

Une réévaluation de la situation aura lieu d'ici 15 jours, pour "espérer ouvrir certains commerces".

Plan spécial à destination des indépendants, commerçants, TPE et PME

Ce plan d'aide à ceux qui sont contraints de ne plus travailler pendant cette période sera mis en place avec des conditions mieux définies dans les prochains jours. Cependant, on peut noter que le Président de la République a indiqué que les salariés et les employeurs "qui ne peuvent pas travailler continueront à bénéficier du chômage partiel, [complété] par des mesures de trésorerie pour les charges et [pour] les loyers des prochaines semaines ».

Précisions du Premier Ministre (29 octobre 2020)

Une salve de précisions sont venues enrichir la déclaration présidentielle de la veille. Parmi elles, nous pouvons noter :

• Deux attestations permanentes vont être mises en place pour faciliter les déplacements dans le cadre du travail et dans le cadre de l'école (qui reste obligatoire). L'employeur pourra délivrer une attestation lorsque le télétravail est impossible et les établissements scolaires feront de même.

• Les bars et les restaurants, les commerces autres que de première nécessité, les salles polyvalentes et salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d’attractions, les salons, foires et expositions : tous ces établissements seront fermés.

• Les commerces et restaurants qui doivent tirer le rideau pendant ces 4 prochaines semaines peuvent cependant faire de la livraison à domicile ou du retrait en magasin. "Les commerces fermés de même que les restaurants ne pourront pas accueillir du public mais pourront continuer de fonctionner pour des activités de livraison et le retrait de commandes", a déclaré le Premier Ministre.

• "Le télétravail n'est pas une option, mais une obligation" selon Elisabeth Borne (Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion). Ainsi, si un salarié peut effectuer toutes ses tâches à distance, il doit être à 100% en télétravail. Si une partie des tâches ne peut l'être (exemple d'un architecte ou d'un technicien), le salarié pourra se rendre dans les locaux de son entreprise, "toutefois, l’organisation du travail doit permettre de regrouper ces activités pour limiter les déplacements". Ceux qui ne peuvent pas être en télétravail bénéficieront de l'attestation permanente de la part de leur employeur.

L'impact sur les mesures sanitaires dans les bureaux

De nouvelles mesures sanitaires doivent désormais être mises en place en entreprise afin de faire respecter au mieux les règles de distanciation sociale.

💡 A lire dans cet article : la liste complète des obligations côté employeur et côté salarié.

Le point sur les aides financières

23 septembre 2020

Olivier Véran, Ministre de la Santé et des Solidarités définit une nouvelle nomenclature des départements : 4 zones sont désormais identifiées, et Paris et sa petite couronne rejoignent la liste des départements en zone d'alerte maximale dès le 5 octobre.

14 octobre 2020

Dans le cadre d'une interview télévisée, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé une nouvelle salve de mesures.

Couvre-feu de 21 h à 6h dans une région et huit métropoles

A partir de vendredi 16 octobre à minuit, il sera interdit de circuler dans la rue dans les zones d'état d'urgence sanitaire, sauf muni d'une attestation dérogatoire. La violation du couvre-feu sera sanctionnée d'une amende de 135€.

Les zones concernées sont :

• Paris et la région Ile-de-France ;

• Grenoble-Alpes-Métropole ;

• Métropole Européenne de Lille ;

• Métropole de Lyon ;

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

• Montpellier Méditerranée Métropole ;

• Métropole Rouen Normandie ;

• Saint-Etienne Métropole ;

• Toulouse Métropole.

Le chômage partiel à 100 % sera prolongé pour les professionnels impactés (événementiel, artistique, restauration…) dans les zones d'état d'urgence sanitaire.

Le télétravail mis en avant

Dans les entreprises où cela est possible, Emmanuel Macron préconise "2 ou 3 jours de télétravail par semaine" afin de "réduire un peu la pression collective et les déplacements". Afin que cela soit mis en place de façon plus simple, le président propose que cela soit négocié via des accords de branches, voire d'entreprise.

Une aide de 150€ pour les bénéficiaires du RSA et des allocations logement

Une aide de 150€ (plus 100€ par enfant) sera versée dans les six prochaines semaines aux bénéficiaires du RSA et des allocations logement.

Le 15 octobre 2020, le Premier ministre Jean Castex a précisé les mesures relatives au couvre-feu données la veille par Emmanuel Macron :

Une attestation nécessaire pour circuler après le couvre-feu

Pour circuler après 21h dans les zones en alerte maximale, les citoyens auront besoin d’une attestation valable pendant une heure. Les déplacements seront possibles pour se rendre au travail, pour raisons de santé, ou pour prendre un avion ou un train ;

Interdiction des rassemblements et renforcement du protocole sanitaire au restaurant

Partout en France, les fêtes privées, les mariages ou les soirées étudiantes seront interdites. Les restaurants devront appliquer un protocole sanitaire renforcé, prévoyant une limitation des tables à six couverts.

De nouvelles aides financières pour les entreprises

• Le fonds de solidarité va être renforcé et élargi. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de secteur d’activité, ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019 pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 € ;

• Dans l'hôtellerie-restauration, une aide allant jusqu'à 10 000 euros par mois sera mise en place pour les établissements subissant une baisse de chiffre d'affaires de 50% ;

• La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs sera décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

La liste des personnes vulnérables éligibles à l'activité partielle va par ailleurs être modifiée. En attendant un nouveau décret, c'est l'ancienne liste publiée en mai dernier qui s'applique, ce qui élargit le périmètre des bénéficiaires de l'activité partielle.

5 octobre 2020

Annonces d'Anne Hidalgo, maire de Paris, et de Didier Lallement, préfet de police de Paris

La ville de Paris et sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) passent en zone d'alerte maximale, entraînant ainsi de nouvelles restrictions qui dureront 15 jours :

• La capacité d'accueil des universités est limitée à 50% ;

• Les visites dans les Ehpad sont désormais limitées à 2 visiteurs maximum, sur rendez-vous, et doivent avoir lieu dans un espace dédié si possible ;

• Une jauge plus stricte est mise en place dans les centres commerciaux, qui devront accueillir, au maximum, un client pour 4m2 ;

• Les congrès, cirques sous chapiteau, et salons professionnels ne pourront pas avoir lieu pendant les 15 prochains jours ;

• Les salles de sport restent fermées ;

• Les piscines restent ouvertes aux enfants dans le cadre des activités scolaires, mais seront fermées au grand public ;

• Les bars, qui devaient auparavant fermer après 22h, ne pourront plus ouvrir.

Un sursis est accordé aux restaurateurs, qui devront cependant respecter des contraintes sanitaires plus strictes qu'auparavant. Entre autres choses :

• Mise à disposition de solution hydro-alcoolique à chaque table ;

• Respect d'une distance d'1 mètre entre chaque table ;

• Port du masque par les clients jusqu'au service du premier plat, et obligation de le remettre en cas de déplacement dans le restaurant ;

• Obligation de préciser la capacité maximale du restaurant sur la devanture ;

• Les tables ne peuvent accueillir que 6 personnes maximum ;

• Le paiement doit se faire à la table des consommateurs pour éviter les déplacements.

23 septembre 2020

Annonces d’Olivier Véran, ministre de la Santé et des Solidarités

Parmi ces annonces, on peut noter une nouvelle nomenclature qui classe les départements en 4 catégories d’alerte : la zone d’alerte (rose), la zone d’alerte renforcée (rouge), la zone d’alerte maximale (écarlate) et enfin la zone d’Etat d’urgence sanitaire (gris), mais pour l’instant aucun département n’est placé en zone d’état d’urgence sanitaire.

Dans les départements en zone d’alerte (rose) :

• Les fêtes (mariages, événements associatifs, etc) sont limités à 30 personnes dès le lundi 28 septembre

Dans les départements classés en zone d’alerte renforcée (rouge) (28/09 : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et les départements de la petite couronne, Rennes, Rouen, Saint-Étienne et Toulouse) :

• Fermeture anticipée des bars dès 22h, une mesure en vigueur dès le lundi 28 septembre

• Abaissement de la jauge de rassemblement pour les grands évènements à 1000 personnes (sous réserve que les protocoles sanitaires y soient strictement respectés), mesure en vigueur dès le 26 septembre

• Interdiction des grands événements déclarés, fêtes étudiantes ou locales

• Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public, dès le samedi 26 septembre

• Fermeture des gymnases et des salles de sport

• Fermeture de toutes les salles de fêtes et des salles polyvalentes, dès le lundi 28 septembre

Dans les départements classés en zone d’alerte maximale (écarlate) - (28/09 : Aix-Marseille et la Guadeloupe) :

• Fermeture totale des restaurants, bars et lieux culturels

• Fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict (les cinémas, musées et théâtres ne sont donc pas concernés)

Les entreprises sont également fortement incitées à généraliser le télétravail.

14 septembre 2020

Covid-19 et maladie professionnelle (décret du 14 septembre 2020)

• Personnel du secteur de la santé : le Covid-19 est désormais inscrit dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

• Pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau, une procédure complémentaire spécifique est prévue.

10 septembre 2020

Activité partielle pour les parents devant garder leurs enfants

Sous certaines conditions, les parents devant garder leurs enfants en cas de fermeture de leur crèche, école ou collège pour cause de Covid-19 pourront être placés en activité partielle. Cela s’applique également aux enfants déclarés cas-contact et devant rester chez eux.

Dans un communiqué, le ministère des Solidarités et de la Santé précise que les parents pourront « bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement (7 jours depuis le 11 septembre 2020) ». Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer en cas d’impossibilité de télétravail pour les 2 parents, sur justificatif fourni par l’établissement scolaire à remettre à l’employeur.

Trois types d’indemnisation sont possibles selon la situation professionnelle :

• Pour les salariés du privé, l’activité partielle sera rémunéré à hauteur de 84% du salaire net jusqu’au 1er novembre, puis à un taux dégressif.

• Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficieront d’indemnités journalières. La seule condition : avoir déposé leur déclaration sur la plateforme de la sécurité sociale, Ameli.

• Pour les fonctionnaires, l’autorisation spéciale d’absence (ASA), à faire valoir auprès de leur direction, leur permettra de toucher 100 % de leur traitement.

A noter, ce dispositif est rétroactif depuis le 1er septembre 2020 : il convient donc de se rapprocher de l’établissement scolaire afin de se procurer le document administratif relatif à la fermeture de l’école pendant cette période.

3 septembre 2020

Plan de relance

FNE-Formation (plan de relance) :

• Mise en place d'un budget d’1 milliard d’euros afin de financer les formations des salariés, censées améliorer leur employabilité (sont exclues les formations obligatoires à la charge de l’employeur).

Nouveau protocole sanitaire (mis à jour le 17 septembre 2020)

Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau protocole sanitaire s’applique pour toutes les entreprises et prévoit notamment : 

• L’obligation de porter un masque en entreprise (sauf pour les salariés travaillant seuls dans leur bureau, pour les salariés travaillant dans des ateliers, sous réserve du respect de certaines conditions et pour certains salariés lorsque plusieurs conditions sont réunies notamment un faible risque de propagation)

• Un rappel des mesures déjà connues : recommandation du télétravail, règle de distanciation physique, lavage régulier des mains, désignation d’un référent Covid-19, etc.

Activité partielle classique

• Ré-activation de l’activité partielle pour les parents contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de leur crèche ou établissement scolaire ou lorsque leur enfant est identifié comme cas-contact. Cette disposition est applicable pour tous les arrêts signés à partir du 1er septembre (annonce du ministère de la Santé).

5-6 août 2020

Publication de plusieurs décrets

Instauration de plans de règlement pour la dette fiscale (décret du 6 août 2020) :

• Ces plans de règlement concernent les TPE et PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise

• Ils touchent les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP et dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire

• Ces plans ont une durée calculée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise, entre 12, 24 ou 36 mois.

Majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 (décret n°2020-985 du 5 août 2020) :

• Les familles remplissant les conditions d’attribution de la prestation verront leur allocation exceptionnellement majorée de 100€ pour chacun de leur enfant.

• Peuvent également prétendre à cette prestation les bénéficiaires de l’ARS différentielle.

Aide à l’embauche des jeunes de - de 26 ans (Décret n° 2020-982 du 5 août 2020) :

• Il s'agit d'une aide de 4 000€ sur un an pour un salarié à temps plein (le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail).

• Elle concerne toutes les entreprises, sans limite de taille.

À condition :

• D’embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans,

• En CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois,

• De ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

31 juillet 2020 

Publication de la 3ème Loi de finances rectificative

Prime PEPA :

• Date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 : les employeurs disposent donc de quatre mois de plus pour la verser.

👉 Impact dans PayFit : modification dans PayFit de la date limite avant le 31 août

Taxe sur les CDD d’usage :

• Taxe de 10 € sur les CDD d’usage (CDDU) supprimée à compter du 1er juillet 2020, afin d’accompagner la relance de l’économie.

• La suppression concerne les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2020. Ainsi, la taxe payée en juillet au titre des périodes d’emploi de juin ne devra pas être remboursée aux employeurs. En revanche, aucune taxe ne sera due en août au titre des périodes d’emploi de juillet.

👉 Impact dans PayFit : la taxe sera supprimée dans l'app sur les bulletins d'août

Exonérations et aides au paiement des cotisations :

Quatre dispositifs ont été mis en place pour aider les entreprises les plus touchées par la crise :

• L'exonération de certaines cotisations patronales afin d'aider les entreprises dont les secteurs d'activités ont été impactés par la crise (liste précise attendue par Décret).

• L'aide au paiement des cotisations salariales et patronales sous la forme d'un crédit de cotisations de 20% (liste précise des entreprises éligibles attendue par Décret). Des décrets d'application sont encore attendus, à ce jour ces dispositions ne sont pas encore applicables.

• La possibilité de conclure des plans d'apurement avec l'URSSAF consistant à échelonner le paiement des dettes (période d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois : en attente d'un Décret de confirmation).

• La possibilité de bénéficier de remises de certaines cotisations et contributions patronales dans le cadre d'un plan d'apurement (remises pouvant aller jusqu'à 50% des sommes dues).

👉 Impact dans PayFit de l'aide au paiement des cotisations salariales et patronales : date limite d'intégration pour les paies de septembre (DSN du 5 et 15 octobre)

👉 Impact dans PayFit des plans d'apurement : les Directeurs des URSSAF ont jusqu'au 30 novembre 2020 pour proposer des plans d'apurement aux entreprises 👉 Des décrets d'application sont encore attendus, à ce jour ces dispositions ne sont pas encore applicables

Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

• Aide exceptionnelle à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et d'un contrat de professionnalisation, versée lors de la première année du contrat pour les diplômes jusqu'à Bac +5. 

• Un décret à paraître fixera le montant de l'aide à 5000 euros (si l'apprenti a moins de 18 ans) et 8000 euros (si l'apprenti a plus de 18 ans). En savoir plus sur l'aide à l'embauche d'un apprenti.

👉 Impact dans PayFit : aucun impact en paie, les entreprises doivent se renseigner auprès des OPCO

30 juillet 2020

Loi sur les dons de chèques vacances

Don de chèques vacances contre des jours congés en faveur du personnel soignant

• La loi du 30 juillet 2020 offre la possibilité aux salariés et agents publics de renoncer à leurs congés acquis ou à une partie de leur salaire afin d’offrir des chèques vacances aux salariés du secteur sanitaire et médico-social.

28 juillet 2020

Décret du 28 juillet sur l'activité partielle 

Activité partielle longue durée :

• Objectif de l’APLD : assurer le maintien de l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

• Indemnisation plus favorable que l’activité partielle classique.

• Dispositif pouvant être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

• Dispositif mis en place par accord collectif prévoyant des engagements par rapport au maintien de l’emploi et à la formation professionnelle.

17 juin 2020 

Plusieurs lois relatives au droit du travail

Assouplissement des règles relatives au prêt de main d’oeuvre - Loi du 17 juin 2020 : 

• Une convention unique peut prévoir la mise à disposition de plusieurs salariés.

• L’avenant au contrat de travail peut ne mentionner que le volume d’heures hebdomadaire de travail (et plus les horaires d’exécution du travail).

• La consultation des représentants du personnel sur le recours au prêt de main d’œuvre peut s’effectuer a posteriori dans un délai d’un mois maximum.

• L’exigence du but lucratif est supprimée lorsque l’entreprise utilisatrice relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale et/ou lorsqu’elle démontre des difficultés économiques liées à la Covid-19.

Contrat d’insertion - Loi du 17 juin 2020 :

• Prolongation de la durée maximale des contrats d’insertion conclus entre le 1er mars 2020 et le 10 janvier 2021.

Fonds de solidarité - ordonnance du 10 juin 2020 : 

• Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes.

Les critères d’éligibilité : 

• Entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés ;

• Réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).

Aides financières aux entreprises :

• Élargissement des bénéficiaires du Prêt Garanti par l’État (arrêté du 6 mai 2020) à certaines sociétés civiles immobilières et aux Jeunes entreprises innovante

• Possibilité de report des cotisations sociales pour le mois de juin, sous réserve de réaliser une demande.

1er juin 2020

Evolution de la prise en charge de l'activité partielle (décret du 29 juin 2020)

• L’allocation versée à l’employeur sera désormais de 85% (contre 100% auparavant) de l’indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

• Cette réduction ne s’applique pas pour les secteurs du tourisme, de la culture, de la restauration, etc., qui continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100%.

• Quant aux salariés, ils continueront de percevoir 70% de leur rémunération brut.

10 mai 2020

Publication au JO du forfait mobilités durables le 10 mai

Forfait mobilités durables :

• Forme de prise en charge facultative par l'employeur des frais de transports personnels alternatifs que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.

7 mai 2020

Nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs mesures d'ordre social

Adaptation des droits d'activité partielle : 

• Caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés.

• Acquisition de droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base.

• Maintien jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, etc.).

CDD et contrats de travail temporaires : 

• Adaptation des règles relatives à la durée des contrats, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger à certaines de ces dispositions par accord d’entreprise. 

Transport :

• Vos salariés auront besoin d'une attestation pour utiliser les transports en commun en cas de déplacement professionnel

• Vos salariés auront besoin d'une attestation dérogatoire pour utiliser les transports en commun hors déplacement professionnel : modèle à compléter soi-même.

• Vos salariés auront besoin d'une attestation pour vous déplacer hors de votre département et à plus de 100 km 

28 avril 2020

Allocution du Premier Ministre à l’Assemblée Nationale le 28 avril  

Déconfinement le 11 mai si les indicateurs sont au rendez-vous. Voici les dispositions :  

Télétravail :

• Télétravail maintenu pendant 3 semaines minimum pour les entreprises qui peuvent y recourir. 

• Pour les entreprises qui ne peuvent recourir au télétravail, pratiques d’horaires décalés, création de 60 fiches métiers pour tous les secteurs et port du masque obligatoire si règles de distanciations impossibles.  

Chômage partiel :

• Adaptation progressive des règles du chômage partiel à compter du 11 mai. 

Transport :

• Remontée de l'offre de transport (70% à compter du 11 mai) et baisse du nombre de personnes dans les transports.

• Heures de pointe réservées aux salariés qui doivent travailler sans possibilité de télétravail (chaque agglomération choisira les plages horaires pour organiser les flux). 

• Port du masque obligatoire dans les taxis et VTC et autres transports publics. 

Ecoles :

• Réouverture « très progressive » des écoles à partir du 11 mai (principe du volontariat), de certains collèges à partir 18 mai.

• Port du masque obligatoire pour les enseignants et les élèves des collèges si les conditions ne permettent pas la distanciation sociale.

• Date de réouverture des lycées décidée fin mai.

26 avril 2020

Publication au JO de la loi de finances rectificatives le 26 avril 2020 

Heures supplémentaires :

Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Limite d’exonération annuelle élevée à 7500 € si la limite habituelle de 5000 € est atteinte en raison d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 24 mai 2020. 

Arrêts de travail :

Bascule des arrêts de travail dérogatoires au régime du chômage partiel : à compter du 1er mai, les salariés en arrêt exceptionnel (garde d'enfants, personnes à risques, mesure d'isolement) seront indemnisés au titre de l'activité partielle.

Délais d'homologation :

Délais d'homologation rétablis pour les ruptures conventionnelles, PSE et dérogations à la durée du travail.

24 avril 2020

Activité partielle

Publication au JO d'une ordonnance sur l'activité partielle venant compléter toutes les autres mesures :

• Régime social des indemnités complémentaires versées par l'employeur modifié.

• Prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans le calcul des heures non travaillées indemnisables.

•  Activité partielle pouvant être adaptée pour chaque salarié de manière individualisée.

Arrêts de travail

Publication au JO d'un décret apportant nouvelles adaptations pour les arrêts de travail « dérogatoires » :

• Arrêt garde d'enfants étendu aux parents d’enfants handicapés sans limite d'âge.

• Arrêt dérogatoire d'un salarié en isolement et arrêt garde d'enfants plus limités à 21 jours, mais à "la durée de la mesure".

• Arrêts dérogatoires délivrables par les médecins traitants. 

Tickets restaurants

Déplafonnement des tickets restaurant à 95 € par semaine.

17 avril 2020

Activité partielle - Nouveautés

Publication au JO d'une ordonnance sur l'activité partielle qui vient compléter l'ordonnance du 27 mars. A retenir : 

• Les cadres dirigeants peuvent être placés en activité partielle mais seulement en cas de fermeture temporaire totale de l'établissement.

• Les travailleurs temporaires peuvent désormais bénéficier de la rémunération mensuelle minimale.

Suppression de la condition d'ancienneté pour le maintien employeur - Mise à jour :

Publication au JO d'une ordonnance venant modifier les imprécisions de l'ordonnance du 25 mars concernant la suppression de la condition d'ancienneté pour le maintien employeur :

• Cette nouvelle ordonnance prévoit en effet que les aménagements de l’indemnisation complémentaire employeur sont applicables aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 et aux arrêts de travail ayant débuté après cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail.

⚠️ Même si cette ordonnance est censée apporter des précisions, celle-ci soulève des difficultés, notamment au regard du principe de non rétroactivité des mesures de paie. En effet, l'ordonnance ne donne pas de date de début d'arrêt auquel s'applique la suppression de la condition d'ancienneté. Ainsi, cette suppression pourrait s'appliquer pour des arrêts de très longues durées en cours au 12 mars.

16 avril 2020

Activité partielle

Un nouveau décret du 16 avril 2020 vient préciser les contours de l'activité partielle :

• Précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité pour certaines catégories de salariés et notamment les forfaits jours et heures.

• Précisions sur les éléments de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle.

Indemnité complémentaire en cas d'arrêt de travail

Une ordonnance du 15 avril et un décret du 16 avril viennent renforcer l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt de travail :

• Délai de carence de 7 jours supprimé pour tous les arrêts de travail.

• Montant de l'indemnité complémentaire relevé pour les arrêts « dérogatoires ».

• Suppression de la condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur pour tous les arrêts de travail.

• Modification du calcul de la durée maximale d'indemnisation.

Fonds de solidarité

Dispositif d'aide du fonds de solidarité étendu : jusqu'à 5000€ pour certaines entreprises.

Déconfinement

Stratégie de déconfinement : les entreprises sont encouragées à poursuivre le télétravail au delà du 11 mai.

6 avril 2020

Nouvelles fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité pour protéger les salariés

Le gouvernement a publié le 4 avril 2020 une fiche générale et une série de fiches conseils métiers pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. 

• Rappel de l’objectif visé : fournir des outils pratiques pour toutes les entreprises

Pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés, le ministère a mis en place une équipe d’experts, chargée de formuler des préconisations concrètes, par secteur ou par métier. L’objectif est de fournir des outils pratiques et opérationnels afin que des entreprises de toute taille puissent se les approprier et mettre en œuvre les préconisations formulées.

• Fiche générale et intersectorielle

Une première fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations, est déjà disponible depuis le 23 mars 2020 et est régulièrement actualisée (la dernière mise à jour date du 3 avril 2020).

• Fiches conseils par métier ou secteur d’activité 

Le ministère du Travail vient de compléter sur son site internet la liste des fiches conseils à destination des employeurs et des salariés.Pour rappel, il avait publié le 27 mars dernier trois fiches consacrées aux métiers suivants :

• chauffeur livreur ;

• travail en caisse ;

• travail en boulangerie. 

À ces 3 premières fiches, se sont depuis ajoutées 8 nouvelles fiches. Elles concernent les secteurs et les métiers suivants :

• activité agricoles ;

• travail saisonnier ;

• travail en abattoir ;

• travail filière cheval ;

• travail dans l’élevage ;

• travail dans un commerce de détail ;

• travail dans un garage ;

• travail sur un chantier de jardins espaces verts. 

31 mars 2020

Sanctions en cas de fraude au chômage partiel  

Dans un communiqué de presse datant du 30 mars au soir, le Ministère du Travail a précisé les sanctions en cas de fraude au chômage partiel. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. 

Enfreindre cette règle expose l'employeur à plusieurs sanctions (possiblement cumulables) :

• Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel.

• Interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, pendant une durée maximale de 5 ans.

• 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

30 mars 2020

Ordonnance relative aux mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

Une ordonnance du 28 mars est venue compléter le décret du 26 mars sur le chômage partiel, dont les dispositions sont applicables immédiatement. Voici quelques précisions quant aux conditions d’application du dispositif d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures :  

• Changement de l'indemnisation des salariés en formation : désormais, la majoration de l'indemnisation n'est plus applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement au 28 mars 2020.

• Simplification des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée sur l'indemnité : Il existe toujours l’obligation de maintien au SMIC net, mais il n’y a plus de référence aux obligations d’écrêtement.

• Adaptation des dispositions pour les salariés en régime d’équivalence : désormais, l'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord. 

⚠️ Le Gouvernement indique que ces dispositions seront précisées dans un prochain décret ainsi qu'un arrêté.

26 mars 2020

De nombreux décrets et ordonnances ont été publiés ce jour au Journal Officiel. Voici les principales informations à retenir.

Décret sur le chômage partiel 

Le décret sur le chômage partiel a été publié au JO ce matin, il est donc désormais applicable. Voici un récapitulatif rapide des mesures apportées par ce décret.  

• L’allocation d’activité partielle, versée par l’État à l’entreprise, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

• Il doit être ajouté sur le bulletin de paie une mention obligatoire du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, ainsi que le taux d'indemnisation de celles-ci.

• Les forfaits heures et jours bénéficient du dispositif du chômage partiel, que ce chômage se traduise par une réduction d'horaire ou une fermeture totale de l'entreprise.

⚠️ Ces dispositions dérogatoires sont applicables rétroactivement depuis le 1er mars.

Ordonnance introduisant des mesures dérogatoires pour les congés payés et la durée du travail 

Deux ordonnances ont été publiées ce matin au JO sur les congés payés et la durée du travail. Voici l’essentiel à retenir : 

• Congés payés : l'employeur peut désormais, par accord collectif, modifier ou imposer la prise de 6 jours ouvrables de CP pour chaque salarié.

• RTT et jours de repos : l'employeur peut désormais, de manière unilatérale, modifier ou imposer la prise de RTT ou de jours de repos dans la limite de 10 jours ouvrables.

• Durée du travail : les dispositions sur les durées maximales de travail et sur le repos dominical ont été modifiées pour les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité du pays.

⚠️ Les dispositions concernant les CP / RTT et la durée du travail ont un caractère temporaire. Elles s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2020.

Ordonnance supprimant le délai de carence IJSS, le maintien employeur et la condition d'ancienneté minimale requise 

La condition d'ancienneté pour avoir accès au maintien employeur en cas de maladie ordinaire est désormais supprimée. Ainsi, quelle que soit l'ancienneté du salarié en arrêt maladie, le maintien employeur va s'appliquer. Par ailleurs, le délai de carence IJSS est supprimé pour tous les arrêts maladie ordinaires.

⚠️ Ces dispositions s'appliquent depuis le 24 mars (délai de carence) et le 26 mars (ancienneté) et jusqu'à la fin décrétée de l’état d’urgence sanitaire (à date, au 25 mai 2020).

25 mars 2020

• Présentation des ordonnances prévues par la loi d’urgence devant le Conseil des ministres. Cet après midi, 25 ordonnances sur les 43 prévues par la loi d'urgence vont être présentées devant le Conseil des ministres. Pour rappel, la loi d'urgence face à l'épidémie du Covid-19 renvoie à des ordonnances pour définir les modalités des nouvelles dispositions sociales relatives au Covid-19. Parmi ces ordonnances, quatre seront publiées cette semaine. Elles concerneront :

• les indemnités journalières, l’intéressement et la participation ;

• la durée du travail, les congés payés, le compte épargne temps ;

• l’assurance chômage ;

• l’activité partielle. Deux décrets compléteront cet arsenal pour préciser les régimes de l'activité partielle et de l'assurance chômage. Attendez-vous à de nombreuses modifications applicables dès la publication de celles-ci.  

• Nouvelle attestation dérogatoire de sortie Le justificatif de déplacement dérogatoire a été modifié. Vous devez désormais vous munir de ce justificatif pour chacune de vos sorties.

24 mars 2020

• Publication de la loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19" : Ce mardi 24 mars a été publiée au Journal Officiel la loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19". Nous sommes toujours dans l’attente des ordonnances et des éventuels décrets complémentaires pour appliquer ces dispositions. Les ordonnances en question devraient être présentées en Conseil des ministres le mercredi 25 mars 2020.

• Exonération de cotisations santé et prévoyance : Les partenaires sociaux prévoient une exonération de cotisations santé et prévoyance pour les salariés et les employeurs relevant de la CCN Hôtels, cafés, restaurants pour le deuxième trimestre 2020. Il est possible que différentes mesures de report soient mises en place pour plusieurs conventions nationales collectives à l'avenir.

23 mars 2020

• L'adoption définitive du "projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19" par le Sénat et l'Assemblée nationale : ce texte est définitif et n'a donc plus vocation a être modifié. Toutefois, il faudra attendre sa publication au journal officiel, mais aussi les ordonnances qui donneront plus de détails sur les modalités d'application de ce projet. Pour rappel, cette loi a un caractère temporaire. Elle autorise le gouvernement a prendre des mesures par ordonnances sur différents sujets définis par cette même loi (congés payés, activité partielle, durée du travail, maintien employeur maladie, etc).

• Le report de paiement des cotisations : le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le report de cotisations sociales concernera aussi bien les entreprises que les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 avril 2020.

• Les pouvoirs publics restent mobilisés pour protéger les intérêts économiques des PME.

• Loyers commerciaux et factures d’énergie : l’Etat négocie avec les différents organismes - bailleurs et fournisseurs d’énergie - pour les inciter à accorder des reports de paiement. Certains organismes s’y sont engagés. Contactez vos interlocuteurs pour leur demander le report de vos échéances.

• Indemnité de 1 500 € pour baisse de CA : le rendez-vous est fixé au 31 mars sur le site de la DGFIP, pour vérifier votre éligibilité et faire votre demande.

• Suspension des remboursements de crédit : les banques se sont engagées à accorder un report des échéances de crédit jusqu’à 6 mois sans pénalités. Contactez votre banque pour suspendre vos remboursements.

• La question de la poursuite de l’activité du BTP : le gouvernement maintient sa position. A condition de respecter les mesures de protection, le ministère incite les acteurs du BTP à poursuivre leur activité. Les fédérations du BTP et le ministère annoncent avoir trouvé un accord, et préparent un protocole pour encadrer les mesures sanitaires à suivre.

20 mars 2020

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, a annoncé sur LCI vendredi 20 mars au matin que l’Etat invite les entreprises à verser une prime de 1000 euros à ceux qui continuent de travailler. Cette prime serait défiscalisée et désolidarisée, et pourrait être versée jusqu’au 30 juin.

Pour l'instant l'information provient d'un discours de Bruno Lemaire, nous sommes en attente de décret ou arrêté précisant les conditions d'attribution et d'application de cette prime (salariés concernés, montants, traitement fiscal et social, date d'application et de fin de la mesure). 

⚠️ Cette mesure est donc pour le moment inapplicable en l’état. 

19 mars 2020

• Bpifrance se mobilise pour soutenir les TPE et PME qui font face à des problèmes de trésorerie.

• Pour faciliter l’octroi d’un prêt de trésorerie par votre banque, Bpifrance vous garantit à 70 %. Contactez votre banque pour obtenir un prêt de trésorerie, votre banque se met ensuite en relation avec Bpifrance.

• Vous pouvez solliciter directement auprès de Bpifrance un plan de soutien à la trésorerie.

• Zoom sur le prêt Atout : Bpifrance vous prête jusqu’à 5M€ sur 3 à 5 ans, avec différé d’amortissement jusqu’à 12 mois. Le prêt est accordé sans prise de garanties.

• Le paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance est suspendu.  

⚠️ L’Etat et la Banque de France sont également mobilisés : pensez à demander le rééchelonnement de vos crédits à votre banque.

• Projet de loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » :  le projet a été présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2020 et est examiné par le Sénat dès ce 19 mars. Dans ce projet plusieurs mesures phares :

• Adaptation des mesures existantes de l'activité partielle : une meilleure indemnisation des salariés et une extension du champ d'application.

• Adaptation des mesures existantes sur les congés payés : permettre à l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de CP / RTT de ses salariés.

• Adaptation des mesures existantes sur la durée du travail et repos : possible dérogation concernant les dispositions sur la durée du travail, le repos dominicale et hebdomadaire.

• Adaptation des mesures existantes en cas d'arrêt maladie (ordinaire, ATMP) : élargissement des salariés exigibles au maintien employeur, possibles modifications concernant le taux, la carence et la durée de l'indemnisation.

⚠️ Ces dispositions ne sont pas applicables en l'état, nous sommes toujours en attente d'un décret imminent afin de les entériner et de les préciser.

Lors de la publication de la loi, ces dispositions auront un caractère temporaire pour faire face au COVID-19 dont la durée maximale sera fixée dans les textes.

18 mars 2020

• Suite aux annonces gouvernementales récentes, le régime juridique de l'activité partielle devrait être modifié dans les jours à venir afin d'être rendu plus favorable pour les salariés.

• Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé 2 types de mesures pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs :

1. La création d’un fonds de solidarité. Vous devriez bénéficier d’une indemnité mensuelle de 1 500 € par mois en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020 ou si votre activité est interrompue (restauration, commerce non alimentaire, tourisme).

2. La suspension des loyers et factures. Vous devriez bénéficier d’un report de vos loyers commerciaux ainsi que de vos crédits, de vos factures d’eau et d’électricité. Les négociations avec les différents partenaires concernés sont en cours.

⚠️ Les modalités d’application de ces 2 mesures protectrices des TPE sont en cours de réflexion.